Accord au Conseil sur le temps de travail et l'interim

 

La proposition de révision de la directive européenne 2003/88 sur  l'aménagement du temps de travail était en débat  depuis quatre ans (1). Le Conseil des ministres de l'Union européenne est parvenu à un accord politique le 10/06/2008 après une dernière nuit de discussions.

Les dispositions principales de l’accord sont :

Afin de tenir compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires concernant le temps de travail des médecins, nouveau texte distingue dans les périodes de temps de garde les « périodes inactives de temps de garde » et les périodes de temps de garde « actives », seules ces dernières étant comptabilisées pour le calcul de la durée hebdomadaire du temps de travail. Cependant, les législations nationales pourront prévoir que les périodes « inactives » de temps de garde soient également comptées comme temps de travail.

La durée maximale de temps de travail hebdomadaire reste plafonnée à 48 heures. Mais le nouveau texte maintient la possibilité de dépasser la durée hebdomadaire de 48 heures si le travailleur donne son accord pour travailler davantage (clause de non participation ou opt out). Plusieurs pays comme la France, la Suède et l'Espagne voulaient la suppression progressive de cette dérogation. La Commission avait proposé d'en rendre l’usage plus restrictif afin de protéger les travailleurs contre d’éventuels abus. En fin de compte, les partisans de la possibilité de dérogation (Royaume-Uni et de nouveaux états membres de l’est) ont obtenu gain de cause.  Faute d’avoir pu recueillir la majorité nécessaire sur la suppression, les « anti opt out » ont obtenu que le recours à la dérogation soit assorti de quelques conditions inspirées de celles qu’avait proposées la Commission européenne dans sa proposition initiale. Ainsi, le texte précise que dans le cas où le travailleur aura renoncé au plafonnement à 48 heures, la durée maximale hebdomadaire ne pourra dépasser 60 heures (sauf accord contraire entre les partenaires sociaux du pays en cause) ou 65 heures si le temps de repos est décompté. Le consentement du travailleur à l’allongement de la durée hebdomadaire de travail au dela de 48 heures ne pourra intervenir ni lors de la signature du contrat d’embauche, ni durant le premier mois de travail. Un employé qui refusera de travailler plus que la durée de travail moyenne de travail ne devra pas être lésé de ce fait. Enfin, les employeurs devront tenir un registre des heures de travail effectuées par les employés ayant renoncé à la limite des 48 heures.

Toujours le 10 juin, le Conseil a également adopté le projet de directive sur les conditions de travail des travailleurs intérimaires.

Selon les chiffres donnés par la Commission, 8 millions de travailleurs sont employés par des agences de travail temporaire et ce nombre ne cesse d’augmenter. Partant de ce constat, la Commission  a proposé, dès 2002, de définir un cadre juridique commun pour réglementer le travail intérimaire (2).

Le texte vise à garantir l’égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et ceux de l’entreprise d’accueil ayant le même poste, en ce qui concerne le salaire, les congés et les congés maternité (mais les dérogations sont admises  si elle résultent d’une convention collective).  Les travailleurs intérimaires doivent être informés des possibilités d’emploi permanent dans l’entreprise d’accueil et avoir accès aux services collectifs tels que cantines, garderies, transport…Les agences employeurs doivent assurer la formation des intérimaires entre deux missions et leur faciliter l’accès aux services de crèche afin de garantir leur employabilité. Les états devront prévoir des sanctions en cas non respect de ces règles par les agences et les entreprises.

Ces deux textes doivent à présent être examinés par le Parlement européen en seconde lecture. Il peuvent donc être amendés par les députés, ce qui pourrait être effectivement le cas pour la proposition de directive sur le temps de travail, dans la mesure où, en première lecture, les eurodéputés avaient voté un  texte plus protecteur des employés (demandant la suppression de l’opt out notamment) (3). La Confédération Européenne des Syndicats a d’ailleurs annoncé par la voix de son Secrétaire Général John Monks qu’elle allait se rapprocher de ses « alliés » au Parlement européen pour travailler sur un texte qu’elle juge « très insatisfaisant et inacceptable » (4).

Le Commissaire européen chargé de  l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances a par ailleurs d’autres projets en vue. Dans un discours prononcé à l’occasion de la Conférence de la Confédération Européenne des Syndicats  à  Bruxelles, le 10 juin 2008, Vladimír Spidla a annoncé l’imminence d’une proposition de de révision de la directive de 1994 sur les Comités d’Entreprise Européens (5). Selon le commissaire européen, différents obstacles empêchent les CEE de jouer pleinement leur rôle : le fait qu’ils ne sont pas consultés dans la moitié des cas avant qu'une restructuration ne soit rendue publique ; l’existence d’incertitudes juridiques comme par exemple, sur l'articulation de la consultation entre les niveaux national et européen ou encore des définitions obsolètes des obligations d’information et de consultation.

Une première proposition avait été présentée aux partenaires sociaux en février dernier afin de pousser ces derniers à ouvrir des négociations. Tentative qui a échoué. Devant la carence des syndicats et des représentants des employeurs, la Commission a décidé de « reprendre la main », selon les termes du commissaire Spidla. Une nouvelle proposition devrait suivre dans les mois qui viennent. 

10/06/2008

 

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1 - Sur ce site:

Révision de la directive européenne sur le temps de travail

La justice européenne censure un décret français sur le temps de travail

2 - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires , COM/2002/0149 final

3 -  Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mai 2005 en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

4 - Communiqué du 10/06/2008: Conseil EPSCO : la CES se félicite du progrès accompli sur le travail intérimaire mais est très critique sur le temps de travail

5 - Directive 94/45 du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.