Une loi nationale peut-elle permettre la collecte des données génétiques et biométriques d’une personne mise en examen pour une infraction pénale ? Cette loi n’est-elle pas contraire au droit de l’Union européenne ? Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 janvier 2023 précise la portée de la protection des données personnelles par les textes communautaires.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le port du voile et autres signes religieux dans les lieux de travail vient de s’étoffer. Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la CJUE a eu à se prononcer à nouveau sur l’interdiction de vêtements à connotation religieuse dans une entreprise.
Le principe de proportionnalité est bien connu en droit. Il signifie qu’une mesure ou une règle de droit ne doit pas aller au dela de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’elles poursuivent. Très important en droit communautaire, il est souvent utilisé par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour départager le droit communautaire et le droit national et éviter les contradictions entre loi nationale et loi européenne.
Dans un arrêt récent il est appliqué à la liberté de la presse. C’est inhabituel. Voyons quel usage en fait la Cour.
Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’utilisation d’une poudre obtenue à partir de sédiments de l’algue Lithothamnium calcareum pour enrichir en calcium des boissons biologiques à base de riz et de soja.
Les conclusions de l’avocat général Gérard Hogan dans l’affaire C-336/19, Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. ont été publiées le 10 septembre 2020.
Les questions relatives à la religion ou aux convictions s’invitent dans le débat public de plus en plus souvent. Cette évolution se constate aussi dans le contentieux communautaire.
Ainsi la Cour de Justice de l’Union Européenne a-t-elle été saisie à plusieurs reprises ces dernières années d’affaires portant sur la liberté religieuse. Elle va devoir prochainement se prononcer sur des questions préjudicielles concernant la discrimination fondée sur la religion ou les convictions sur le lieu de travail dans deux affaires jointes portant sur le port de signes religieux au travail.
Dans son arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne juge que la réglementation française interdisant le cannabidiol viole le droit communautaire.
Dans un arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que des réglementations nationales peuvent limiter la possibilité de faire de la location de courte durée de logements lorsqu'il existe une pénurie de logements destinés à la location. Il s'agit d'un motif impérieux d'intérêt général qui justifie une restriction à la libre prestation de services prévue par le droit de l'Union européenne.
