Dans un arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que des réglementations nationales peuvent limiter la possibilité de faire de la location de courte durée de logements lorsqu'il existe une pénurie de logements destinés à la location. Il s'agit d'un motif impérieux d'intérêt général qui justifie une restriction à la libre prestation de services prévue par le droit de l'Union européenne.
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire qui opposait Airbnb à l'Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP). Dans cet arrêt du 19/12/2019, la CJUE juge que la réglementation française sur les agences immobilières ne peut être appliquée à Airbnb.
Voila une affaire qui ne va pas manquer de faire couler beaucoup d'encre en raison des conséquences économiques qu'elle implique : celle qui oppose l'Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) à la plateforme AIRBNB, dont la Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie par le Tribunal de grande instance de Paris.
