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Mandat d'arrêt européen : les procédures nationales mises en cause devant la Cour de Justice de l'Union Européenne

 

Des décisions récentes de la Cour de Justice de l'Union Européenne ont précisé la condition d'indépendance des autorités judiciaires qui peuvent émettre des mandats d'arrêt européen. Elles ont également précisé ce qu’il faut entendre par la protection juridictionnelle effective qui doit être garantie à la personne qui fait l’objet d’un MAE.
 
Le mandat d’arrêt européen a été créé en 2002 dans le cadre de la coopération judiciaire européenne (Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres). Il s'est substitué à la procédure d’extradition entre pays de l’Union européenne, souvent longue et aléatoire, et a fait la preuve de son efficacité ce qui explique son succès depuis qu'il est entré en application en 2004. En 2017, 17491 mandats ont été émis dans toute l'UE (contre 6894 en 2005) et 6317 ont été exécutés cette même année (contre 836 en 2005) (page du mandat d'arrêt européen sur le portail e-justice).

Mais pour ses détracteurs, le MAE a surtout été créé pour simplifier l’échange de personnes poursuivies ou condamnées au sein de l’Union, au détriment de la protection de droits fondamentaux. Car le MAE repose sur le principe de confiance mutuelle entre les états membres et dans leurs institutions judiciaires respectives, et les conditions de sa mise en œuvre sont jugées insuffisantes.

La controverse autour du MAE a connu un nouveau rebondissement avec la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne du 27 mai 2019, qui déclare non conformes au droit de l’Union européenne des mandats d’arrêt européens émis par le parquet allemand (CJUE, 27 mai 2019, aff.jointes C 508/18 et C 82/19 PPU) . La raison de cette décision est son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif.

A la suite de cette décision, plusieurs cours suprêmes de différents pays membres ont saisi la CJUE de questions sur la légalité de mandats d’arrêt européens émis par les autorités judiciaires d’autres pays de l’Union européenne.

C’est ainsi qu’un MAE émanant d’un procureur français a été contesté devant une juridiction luxembourgeoise au motif que les magistrats du Ministère public ne sont pas indépendants. Un autre MAE, également émis par un procureur français faisait aussi l’objet d’une question préjudicielle à la CJUE, posée cette fois par une cour néerlandaise. Les deux affaires ont été jointes et ont donné lieu à une décision de la Cour le 12 décembre 2019.

Au grand soulagement des autorités françaises, inquiètes de sort des procédures en cours, la Cour y déclare que le parquet français est suffisamment indépendant pour émettre des mandats d’arrêt européens (CJUE, 12/12/2019, aff. jointes C 566/19 PPU et C 626/19 PPU). Le même jour, la Cour a rendu deux autres décisions concernant les parquets suédois (CJUE, 12/12/2019, aff. C 625/19 PPU) et belge (CJUE, 12/12/2019,aff. C 627/19 PPU ) dans lesquelles elle s’intéresse également aux contrôles juridictionnels destinés à s’assurer de la légalité d’un MAE.

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