Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Services d'intérêt économique général

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (1)

Dans l'Union européenne, la notion de service public est démembrée en services d'intérêt général - SIG - (non économiques) et services d'intérêt général économique - SIEG - (marchands) qui en est une sous catégorie.

Dans les deux cas, il s'agit d'activités considérées comme ayant un intérêt particulier pour la collectivité qui justifie que leur exercice soit soumis à un certain nombre d'obligations dont le contenu varie selon le type de service.

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Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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