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entente

Des amendes plus lourdes pour les entreprises récidivistes coupables d'ententes

Gardienne de la concurrence dans le marché intérieur, la Commission européenne est chargée d’enquêter sur les violations éventuelles du doit communautaire de la concurrence (ententes, abus de position dominante) (1) et a le pouvoir de sanctionner les violations avérées par des amendes en vertu du règlement 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité sur la Communauté européenne (2).

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Jurisprudence communautaire, février 2013

Thèmes:
- Restriction de concurrence
- Conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Comment se calcule le retard indemnisable d'un vol avec correspondances ?
- Pas de double peine pour une fraude fiscale
- Entente illégale
- Opposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre de contrats successifs
- Discrimination dans l'attribution d'une aide pour les études supérieures

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