Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

fiscalité

Obligations de l'avocat participant à des planifications fiscales transfrontières

Quelles sont les obligations d’un avocat impliqué dans ce que l’on appelle des « planifications fiscales transfrontières » potentiellement agressives (des dispositifs fiscaux qui peuvent être illégaux) ? Telle a été la question posée à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans une affaire jugée récemment.

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Obligations fiscales des résidents fiscaux espagnols et libre circulation

La loi espagnole impose aux résidents fiscaux espagnoles de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays. S’ils ne le font pas, ils risquent un redressement d’impôt sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou ces droits, y compris lorsque ces derniers ont été acquis au cours d’une période déjà prescrite. Ils risquent également une amende proportionnelle et des amendes forfaitaires. Des déclarations incomplètes ou tardives exposent aux mêmes sanctions. Cette loi est-elle conforme au droit communautaire ? Non, juge la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19, Commission/Espagne). Elle crée des obstacles injustifiés et disproportionnés à la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne dont peuvent se prévaloir les citoyen et les entreprises.

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Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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