Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

contentieux

Jurisprudence communautaire, décembre 2012

Thèmes:
- La concurrence dans l'attribution des marchés publics doit être assurée
- La Cour précise les conditions à remplir par une demande d'injonction de payer européenne
- Le Parlement européen prié de siéger en France
- Pas de discrimination dans l'aide à l'embauche entre chomeurs de différents états membres
- Obligation de diffusion des compétitions sportives majeures sur des télévisions à accès libre
- Validité juridique de la coopération renforcée instaurée pour créer le brevet unitaire européen
- Sanction du séjour irrégulier
- Pas d'indemnité de licenciement pour des travailleurs proches de la retraite

Français

Jurisprudence communautaire, mars 2013

Thèmes:
- Accords anticoncurrentiels
- Responsabilité de l'état pour défaut d'évaluation des conséquences environnementales d'un projet entraînant un préjudice patrimonial
- La Cour de justice de l'Union européenne fait échec aux saisies hypothécaires
- Qualité à agir des particuliers contre des actes législatifs
- Contrôle juridictionnel des mesures de lutte contre le terrorisme
- L'aide accordée par la France à France Telecom est jugée anticoncurrentielle par la Cour de justice de l'UE
- Contrôle des clauses abusives
- Limitation du droit de séjour dans l'espace Schengen

Français

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

Le coin de l'immobilier


Droit immobilier

Rapports locataires/propriétaires

Copropriété

Droit immobilier

 

ME JOINDRE

laromieu