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droits fondamentaux

Les états peuvent limiter le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers

La directive 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial fixe les conditions dans lesquelles les migrants provenant de pays tiers et résidant légalement dans l’Union européenne peuvent exercer leur droit au regroupement familial. En particulier, les états membres doivent leur donner le droit de permettre à leurs enfants de les rejoindre.
Mais les états peuvent prévoir des exceptions à ce principe, ce qui a justifié un recours en annulation du Parlement européen contre cette directive au motif que les exceptions permises étaient contraires aux droits fondamentaux, notamment au droit au respect de la vie familiale et à la non discrimination.

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Jurisprudence communautaire, février 2013

Thèmes:
- Restriction de concurrence
- Conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Comment se calcule le retard indemnisable d'un vol avec correspondances ?
- Pas de double peine pour une fraude fiscale
- Entente illégale
- Opposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre de contrats successifs
- Discrimination dans l'attribution d'une aide pour les études supérieures

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