Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

libre prestation de services

AIRBNB n'est pas une agence immobilière, selon l'avocat général auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne et échappe donc à la réglementation applicable à ce secteur en France


Voila une affaire qui ne va pas manquer de faire couler beaucoup d'encre en raison des conséquences économiques qu'elle implique : celle qui oppose l'Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) à la plateforme AIRBNB, dont la Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie par le Tribunal de grande instance de Paris.

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Libre prestation de services dans l'Union européenne pour les paris en ligne

Emoi dans le monde clinquant des jeux d’argent : le 15/09/2006, les dirigeants de la société de paris en ligne autrichienne Bwin sont arrêtés à Nice. Pourquoi ? Parce qu’une plainte a été déposée contre Bwin et une enquête ouverte pour « tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loteries prohibées, prise de paris illicite sur des courses de chevaux".
A l’origine de la plainte : la Française des jeux et le Pari mutuel urbain (PMU) qui ont un monopole sur les jeux de hasard en France et n’entendent pas laisser d’autres sociétés empiéter sur leurs platebandes.

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Arrêts Laval et Viking: la délicate conciliation du droit syndical et des libertés d'établissement et de prestation de services (2)

Quelques jours plus tard, la Cour de Justice reprend les principes développés dans l’affaire Viking dans son arrêt sur le cas Laval (4).
Là encore, la solution est de nature, à la fois, à satisfaire et à inquiéter les syndicats de travailleurs.

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Jurisprudence communautaire, septembre 2010

Thèmes:
- Pas de tarifs d’assurance différenciés selon les sexes
- Accès des étrangers à la profession de notaire
- Congé d’allaitement » pour les pères salariés
- Pas de marque communautaire pour la brique Lego
- Confidentialité des échanges entre avocat et entreprise dans les affaires de concurrence
- TF1 déboutée de son recours contre les aides françaises à la production cinématographique et audiovisuelle
- Conditions d’exploitation de casinos en Autriche

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