Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

2013

Ryanair rappelé à l'ordre par la justice européenne

Le 17 avril 2010, le vol Faro-Dublin que devait assurer Ryanair est annulé car, à la suite de l’éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull, l’espace aérien de plusieurs états membres de l'Union européenne, parmi lesquels l'Irlande, a été fermé, entre le 15 et le 22 avril 2010, en raison des risques encourus par les avions. Ryanair est mis en cause par une passagère du vol annulé. Mme McDonagh n’a pu rentrer en Irlande que le 24 avril 2010 et reproche au transporteur de ne lui avoir fourni aucune prise en charge. Elle lui demande une indemnité de près de 1 130 euros, somme qui correspond à ses frais de restauration, d’achat de rafraîchissement, d’hébergement et de transport, sur la période du 17 au 24 avril 2010.
Le tribunal irlandais chargé de résoudre le litige interroge la Cour de justice de l'Union européenne: dans quelles conditions le transporteur aétien peut-il être libéré de son obligation de prise en charge de ses clients en cas d'annulation de vol?

Français

Jurisprudence communautaire, février 2013

Thèmes:
- Restriction de concurrence
- Conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Comment se calcule le retard indemnisable d'un vol avec correspondances ?
- Pas de double peine pour une fraude fiscale
- Entente illégale
- Opposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre de contrats successifs
- Discrimination dans l'attribution d'une aide pour les études supérieures

Français

Jurisprudence communautaire, mars 2013

Thèmes:
- Accords anticoncurrentiels
- Responsabilité de l'état pour défaut d'évaluation des conséquences environnementales d'un projet entraînant un préjudice patrimonial
- La Cour de justice de l'Union européenne fait échec aux saisies hypothécaires
- Qualité à agir des particuliers contre des actes législatifs
- Contrôle juridictionnel des mesures de lutte contre le terrorisme
- L'aide accordée par la France à France Telecom est jugée anticoncurrentielle par la Cour de justice de l'UE
- Contrôle des clauses abusives
- Limitation du droit de séjour dans l'espace Schengen

Français