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Quels sont les pouvoirs de la Commission européenne face à une Initiative Citoyenne Européenne?

 

Pour la  première fois, la Cour de Justice de l'Union européenne va devoir se prononcer sur les pouvoirs qui sont ceux de la Commission européenne lorsqu'elle examine et décide les suites à donner à une Initiative citoyenne européenne (ICE).

L'ICE a été instaurée par le traité de Lisbonne, et figure à l'article 11§4 du traité sur l'Union européenne (TUE) qui dispose : « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. Les procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative sont fixées conformément à l'article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». Avant de pouvoir commencer à collecter le nombre requis de signatures, les organisateurs de l’initiative citoyenne européenne doivent la faire enregistrer auprès de la Commission qui examine en particulier son objet et ses objectifs.

Le 11 mai 2012, l’initiative citoyenne européenne intitulée « Uno di noi » (L’un de nous)  est enregistrée auprès de la Commission européenne. Elle a pour objectifs d'interdire et de mettre fin au financement par l'Union des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains, en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique. Bien qu'elle ait réuni plus d'un million sept cent mille signatures, l'ICE n"a pas eu de suites, la Commission ayant annoncé, le 28 mai 2014, qu'elle ne ferait pas de proposition législative allant dans le sens demandé par ses promoteurs.

Ceux-ci ont donc formé un recours en annulation conte la décision de la Commission européenne. A la suite du rejet de ce recours par Le Tribunal de l'Union européenne, ils ont saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci ne s'est pas encore prononcée mais les conclusions de l'Avocat général publiées le 29 juillet 2019 sont claires: la Commission européenne n'a acune obligation de faire suite à une ICE, même si celle-ci a dépassé le seuil requis du million de signatures et elle dispose par ailleurs d'un pouvoir d'appréciation étendu qui restreint le contrôle que peut exercer le juge sur la conformité de la décision qu'elle prend. Il est très peu probable que la Cour adopte une position différente de celle de l'avocat général.

Plus d'informations sur l'affaire et sur les conclusions de l'avocat général: la Commission européenne n'est pas obligée de donner suite à une Initiative Citoyenne européenne

 

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