Politique de cohésion européenne en France : peut mieux faire

En avril 2019, un sénateur interrogeait le Gouvernement sur les difficultés rencontrées pour consommer les crédits européens affectés à la France dans le cadre du programme Leader qui a pour but de soutenir le développement de l'économie rurale (Question écrite n° 10176 de M. Jean-Raymond Hugonet, JO Sénat du 25/04/2019 - page 2215). Il constatait : « Le système tel qu'il est conçu aujourd'hui provoque une embolie administrative qui retarde considérablement les délais de paiement» et rappelait les chiffres : « À ce jour, seuls 4 % de l'enveloppe totale ont été consommés et à peine 13 % ont été engagés, 5 000 porteurs de projet attendent toujours de toucher les aides qui leur ont pourtant été promises et 8 000 dossiers restent bloqués à l'instruction. Cette situation est catastrophique puisque la France est aujourd'hui menacée de devoir rendre 650 millions d'euros d'aides européennes, faute de les avoir utilisés à temps. »

Il relayait ainsi les critiques et les inquiétudes exprimées dans les régions théoriquement bénéficiaires de ces subventions et qui ne voyaient rien venir alors que la France est une des bénéficiaires notables des interventions des fonds structurels qui sont les instruments de la politique de cohésion européenne  (sur la période 2014-2020, la France reçoit de l’Union européenne 27,8 milliards d’euros, soit 6,1 % des crédits européens concernés). Cette politique, que l’on appelle aussi politique régionale, draine un budget qui n’a cessé de croitre de façon importante depuis sa mise en place, faisant d’elle la principale politique d'investissement de l'UE avec un budget total de plus de 350 milliards d'euros actuellement. Elle a pour objectif de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’UE en soutenant la création d’emplois, la compétitivité, la croissance économique, l’amélioration de la qualité de vie et le développement durable. Elle constitue de ce fait l’expression de la solidarité européenne.

Mais voila…il existe en France un problème pour utiliser les aides dont elle doit bénéficier, et présenter des projets permettant de débloquer les paiements. Or, si les crédits ne sont pas utilisés, la France doit rembourser ce qui a été déjà versé par la Commission européenne, et est menacée de voir sa dotation réduite lors de la prochaine programmation des aides alloués à chaque état. Ce problème est ancien et récurrent et il faisait l’objet de passages importants de ma thèse. La faute, à l’époque, me disaient mes interlocuteurs, à la trop grande centralisation des procédures et à leur complexité. Selon moi, s’ajoutait également à ces handicaps une fâcheuse tendance de chaque service impliqué à travailler en solo et à retenir les informations, de telle sorte que les circuits qu’empruntaient les fonds européens en France paraissaient relever du secret défense.

Eh bien, « bizarrement », il semblerait que bien que beaucoup d’années se soient écoulées, la situation n’ait pas beaucoup évolué.

Car à l’automne 2019, une mission d’information du Sénat spécialement dédiée à cette question constate une « sous-utilisation chronique des fonds européens en France » (Rapport d’information, fait au nom de la mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, rapporteure : Mme Colette MÉLOT, enregistré à la Présidence du Sénat le 25 septembre 2019 ). Soyons juste : malgré son intitulé alarmant, la mission d’information a mis en évidence dans son rapport « l’absence de chronicité de la sous-utilisation des fonds européens en France, avec un taux de programmation qui s’élevait à 61 % en fin d’année 2018, se situant ainsi dans la moyenne européenne. Par ailleurs, les fonds européens de la programmation actuelle peuvent être utilisés jusque fin 2023, ce qui permet d’être optimiste pour la seconde partie de la programmation. » (communiqué de presse du 1er octobre 2019).

Mais ce satisfecit est aussitôt tempéré et le rapport constate que des difficultés persistent, en particulier dans la mise en œuvre du programme LEADER et dans l’utilisation du FEAMP ( Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche). Le rapport met en cause, pêle mêle, plusieurs causes comme l’adoption tardive de la réglementation européenne, l’empilement de normes européennes, nationales et régionales. En outre, bien qu’une réforme ait eu lieu en 2014 pour donner aux régions la compétence majoritaire pour gérer les fonds structurels, cette décentralisation nécessaire n’empêche pas l’enchevêtrement de compétences entre les régions et l’État, la prise en compte insuffisante de l’échelon infrarégional, des contrôles multiples et redondants, le manque de ressources humaines, des problèmes informatiques…Dans le cadre de de la négociation qui a lieu au niveau de l’Union européenne pour décider la programmation des fonds structurels pour la période 2021-2027, la mission d’information propose de  clarifier les compétences respectives de l’État et des régions en confirmant le rôle de celles-ci, d’associer à la gestion tous les niveaux de collectivités pour tenir compte des spécificités des territoires  et de rapprocher l’Europe du citoyen « en simplifiant et valorisant la politique de cohésion de l’Union européenne ».

Ce faisant, elle rejoint la Commission européenne qui a lancé, le 6 février 2020, deux actions pilotes d’une durée de douze mois pour mobiliser davantage les citoyens lors du déploiement sur le terrain des projets relevant de la politique de cohésion).

La Commission explique que pour obtenir de meilleurs résultats, la mise en œuvre de la politique de cohésion sur le terrain doit associer et mobiliser davantage les citoyens et les organisations de la société civile, aux stades de la planification, de l'investissement et du suivi des fonds structurels. Dans un premier temps, s’agissant d’actions pilotes, l’accent serait mis sur la formation des autorités de gestion des Fonds de cohésion et les organisations de la société civile grâce à des conseils d'experts et à un accompagnement pour qu’elles acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires au déploiement des projets de cohésion. L’expertise sera assurée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Un site web dédié contient l'appel à participation des autorités de gestion intéressées. La deuxième action pilote consacre 250 000 euros au financement, sur le terrain, d'idées et initiatives innovantes pour tester de nouvelles modalités de mobilisation des citoyens et stimuler, promouvoir et soutenir la participation de ces derniers à la politique de cohésion. Les petites organisations locales de la société civile sont particulièrement encouragées à soumettes des idées (l'appel à soumission d'idées par les organisations est publié sur la page dédiée).

Le bilan de ces actions fera l’objet fera l'un rapport et d'un vade-mecum fondé sur les expériences. Elles devraient inspirer les prochains programmes de la politique de cohésion pour la période 2021-2027.