Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Nouveau retard pour le Brexit


Non seulement les négociations du Brexit s’annoncent ardues, mais leur lancement est de plus en plus incertain.

En effet, contrairement aux pronostics de nombreux juristes, et au grand dam du Gouvernement May, voila que la Haute Cour (High Court) vient de donner raison à des particuliers anti Brexit qui avaient introduit un recours pour faire constater que le processus mis en œuvre pour signifier la décision de se retirer de l’Union européenne n’était pas constitutionnel. Le Parlement devrait être associé, faisaient-ils valoir.

Dans sa décision du 3 novembre 2016, la Cour tranche en faveur des requérants (1). Elle rappelle que la règle constitutionnelle "la plus fondamentale" est que le Parlement britannique est souverain et légifère librement, ce qui implique qu’il fait et défait la loi à son gré. Et rejette l’argument selon lequel le Gouvernement seul serait compétent car il s’agit de la conduite des relations internationales et de la conclusion (ou de la dénonciation) de traités.  Au contraire, dit la Cour : le fait de notifier la décision de quitter l’Union va inévitablement avoir pour effet de modifier les lois britanniques nationales (qui ont incorporé la législation européenne) et c’est pourquoi, le Parlement ne peut être purement et simplement écarté. Ces raisons conduisent la Cour à juger que le Gouvernement n’a pas la compétence de notifier la décision de quitter l’Union européenne.

Si donc le Gouvernement May ne peut notifier le retrait du Royaume-Uni, que va-t-il se passer ? Si le Parlement est consulté il existe le risque qu’il bloque le processus. Bien que l’hypothèse paraisse peu crédible car cela reviendrait à s’opposer au referendum de juin dernier, elle est prise au sérieux car le Parlement actuel est apparemment très partagé et plutôt en faveur d’un maintien dans l’Union européenne.

Le Gouvernement va faire appel du jugement de la Cour devant la Cour suprême dont la décision pourrait intervenir début décembre. Mais d’aucuns évoquent aussi déjà la possibilité d’élections législatives anticipées pour sortir de l’impasse.

Et pendant ce temps les perfides grenouilles déroulent le tapis rouge aux investisseurs anglais.

 

Décision de la High Court

high_court_03_11_16.pdf

Copyright



03/11/2016

 

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