Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit français: baux d'habitation

 

"Droit français: Baux d'habitation", Dominique Aguilar, Eurogersinformation, 28 novembre 2018, 186 pages

 

Page de couverture

Baux d'habitation - Page de couverture

 

Le contrat de location est une convention qui relève de l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». On peut en déduire la liberté des parties pour déterminer la nature et l’étendue de leur engagement. Mais celui-ci doit être « légalement formé », et en matière de contrats de location la loi est exigeante ! Ainsi, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit une très grande partie des locations d’habitation (locaux vacants non meublés) est-elle d’ordre public dans toutes ses dispositions essentielles (celles du titre I : « rapports entre bailleurs et locataires »). Si une clause du bail viole une de ces dispositions, elle est nulle de plein droit.

Les règles commentées dans le guide concernent les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (habitation et mixte habitation et professionnel, meublé ou non meublé).

Cette loi a été modifiée depuis, à plusieurs reprises par différents textes:

  • Des lois (exemple: la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ou encore , récemment, la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique qui  modifie diverses dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et insère dans la cette loi un nouveau titre, le titre 1er ter qui régit un nouveau type de bail : le bail mobilité)
  • A quoi s'ajoutent d'autres dispositions qui peuvent influer sur le contrat de location comme la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble ou encore la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
  • Enfin, différents décrets complètent l'arsenal législatif. Ainsi, par exemple : Décret n°87-712 du 26 août 1987 ... relatif aux réparations locatives, Décret n°87-713 du 26 août 1987 ... fixant la liste des charges récupérables, Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Décret encadrant les loyers dans les zones tendues, Décret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
  • etc...la liste est longue
     

En résumé: être propriétaire bailleur aujourd'hui ne s'improvise pas. Mieux vaut bien connaitre la loi et les règlements applicables, car leur violation peut entrainer des sanctions (notamment pécunaires sous forme d'amendes qui peuvent être élevées) ou l'obligation de faire des travaux coûteux de mises aux normes.

Les locataires également ont tout intérêt à s'informer, car ils ne connaissent pas toujours leurs droits et leurs obligations.

Ce guide est inspiré par ma pratique professionnelle de plus de 20 ans dans le conseil en matière de rapport locatifs et de droit de la copropriété. Les règles applicales aux baux d'habitation y sont détaillées, et des exemples concrets sont donnés à travers des questions réponses tirées d'expériences vécues. Tout juriste vous dira qu'il y a la loi...et la pratique de la loi. Et quelquefois, un exemple pratique est plus éclairant que mille descriptions théoriques.

 

Sommaire

baux_habitation_sommaire.pdf

Extrait

baux_dhabitation_extrait1.pdf

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

Le coin de l'immobilier


Droit immobilier

Rapports locataires/propriétaires

Copropriété

Droit immobilier

 

ME JOINDRE

laromieu