Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Le Parlement européen vote la directive sur la protection des lanceurs d'alerte


Qu'y a-t-il de commun entre le nord américain Edward Snowden, ancien employé de la CIA (Central Intelligence Agency) et consultant de la NSA (National Security Agency) et la française Irène Frachon, médecin au CHU de Brest ? Les deux sont ce que l'on appelle des lanceurs d'alerte : le premier a révélé les programmes de surveillance de masse de la NSA, la seconde a permis qu'éclate au grand jour le scandale du Mediator. Ils sont deux personnes, parmi tant d'autres, qui après avoir eu connaissance d'un danger, d'un risque ou d'un scandale qu'ils estiment mettre en danger un intérêt général (santé publique, environnement, libertés et droits fondamentaux...), ont rendu publiques les informations qu'ils détenaient, souvent contre l'avis de leur hiérarchie et au risque de leur carrière voire de leur vie.

C'est une nouvelle version de David contre Goliath : les lanceurs d'alerte s'opposent souvent à des intérêts privés puissants comme ceux des multinationales, ou à des organismes publics qui dévoient les principes de la démocratie. Ils endossent aussi le rôle que devraient jouer les journalistes sensés nous informer des scandales et dysfonctionnements de nos sociétés gangrenées par les puissances d'argent. Bref, ils sont d'utilité publique. Et c'est pourquoi depuis quelques années, dans différents pays, le législateur s'efforce, avec des succès divers de leur donner un statut protecteur. qui les protège contre les représailles

Des pays de l'Union européenne ont adopté des règles plus ou moins étendues dans ce sens. Devant cette diversité, l'Union européenne a décidé de se doter d'une législation qui imposerait des règles communes à tous les états membres.

C'est ainsi qu'une proposition de directive « sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union" vient d'être adoptée, à une écrasante majorité, par le Parlement européen le 16 avril 2019, à une écrasante majorité (591 voix pour, 29 contre et 33 abstentions).
Le Conseil doit la voter à son tour prochainement. Une fois publiée, la directive devra être transposée par les états membres dans les deux ans.

Ce texte oblige les états membres à mettre en place un cadre juridique afin de défendre les lanceurs d’alerte contre les représailles des entreprises mises en cause ou contre le harcèlement judiciaire, en reconnaissant que des révélations utiles à l'intérêt général sont légitimes.

 

Les principaux points de la directive sont les suivants :

Champ d'application

La protection  concernera les lanceurs d’alerte qui signalent des infractions à la législation de l’Union européenne dans de nombreux domaines, comme par exemple, les marchés publics, les services financiers, la sécurité des produits et du transport, la sécurité nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs, la protection des données à caractère personnel.
Les personnes protégées sont celles ayant eu connaissance d'infractions dans un contexte professionnel, du secteur public ou privé, par exemple : les travailleurs salariés, fonctionnaires compris, les travailleurs indépendants,les actionnaires et les membres de l’organe administratif, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés...

 

Signalement

Une personne qui dans le cadre de sa profession a connaissance d'illégalités commises, pourra faire d’abord un signalement en interne à l’entité juridique concernée ou directement aux autorités nationales compétentes et aux institutions, organes, offices ou agences compétents de l’Union. Dans les sociétés d'au moins 50 employés ou les villes d'au  moins 10 000 habitants, il sera obligatoire de mettre en place des procédures et des canaux de signalement effectifs et efficaces.
Si le signalement n'est pas pris en compte, ou si le lanceur d'alerte estime qu’il y a une menace imminente pour l’intérêt public ou un risque de représailles, il pourra continuer d’être protégé s’il décide de révéler publiquement les informations.
Cette disposition est importante car elle donne un choix au lanceur d'alerte qui sera protégé même s'il ne passe pas au préalable par les services internes de son entreprise.
Elle a été très débattue car, au sein du Conseil,  plusieurs gouvernements refusaient que les lanceurs d'alerte soient protégés s'ils n'avaient pas fait d'abord un signalement en interne. Ce qui , évidemment, aurait été un moyen de dissuader d'éventuels lanceurs d'alerte de révéler leurs informations.

 

Protection contre les représailles

La directive interdit les représailles contre les lanceurs d'alerte et prévoit des garanties. Elles couvrent aussi bien les représailles (suspension, mise à pied, licenciement, rétrogradation ou refus de promotion, transfert de fonctions, changement de lieu de travail, modification des horaires, mesures disciplinaires etc...)  que les tentatives de représailles (intimidation, menaces). Les  personnes qui aident les lanceurs d’alerte en bénéficient également (facilitateurs, collègues, familles, journalistes d’investigation).
Les lanceurs d'alerte n’encourent aucune responsabilité en ce qui concerne l’obtention des informations concernées ou l’accès à ces informations (s'ils ne les ont pas obtenues par une infraction pénale). De même, la directive prévoit une exonération de responsabilité des lanceurs d'alerte en cas de non-respect des restrictions sur la révélation d'informations imposées par contrat ou par la loi, par exemple s'ils sont mis en cause dans des procédures judiciaires pour diffamation, violation du droit d’auteur, violation du secret, violation des règles en matière de protection des données...
Les lanceurs d'alerte peuvent également bénéficier d’un soutien juridique, financier et psychologique.

 

Renversement de la charge de la preuve

Si un lanceur d'alerte s'estime victime d'un préjudice et saisit un tribunal pour le faire reconnaître, il est présumé que le préjudice a été causé en représailles de la divulgation des informations. C'est à la personne auteur du préjudice de prouver le contraire.

Victoire pour la démocratie, Europe qui protège : les commentaires élogieux ont été nombreux après l'accord sur la directive. Ils sont tout à fait fondés.
Mais on remarquera une note discordante dans un article malicieux de Rue89 qui rappelle qu' »au Parlement européen, il ne fait pas bon être un lanceur d’alerte ».
En effet, les règles de protection sont moins développées que celles que viennent de voter les députés européens. Un paradoxe que reconnaît Virginie Rozière qui a défendu la directive et été rapporteure du texte : « Les règles internes concernant les lanceurs d’alerte au sein du Parlement européen sont moins protectrices que celles pour lesquelles les eurodéputés se sont battus à l’échelle de l’Europe ! Ce serait un comble que les salariés du privé ou que les fonctionnaires nationaux soit mieux protégés que les fonctionnaires européens. Il faut revoir le statut de ces derniers au plus vite. »


 

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