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L'autorisation du glyphosate dans l'Union européenne : la procédure de décision en question

 

Qui décide de renouveler l'autorisation du glyphosate ?

Le glyphosate est une substance utilisée comme herbicide et qui entre dans la composition de plusieurs produits comme le RoundUp. Sa dangerosité pour la santé humaine et l'environnement est aujourd'hui dénoncée de plus en plus fréquemment et le débat sur son interdiction bat son plein, notamment depuis que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), une agence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) des Nations unies l'a classé comme "cancérogène probable" en 2015.

Dans l'Union européenne, la décision de renouveler, ou non, l'autorisation du glyphosate ne relève pas des états, mais de l'Union, plus précisément de la Commission européenne et des états qui décident dans le cadre de ce que l'on appelle encore aujourd'hui la « comitologie », selon la procédure d'examen.

C'est à la Commission de proposer de reconduire pour une certaine période l'autorisation de commercialisation sur le marché européen du glyphosate, ou de ne pas renouveler cette autorisation.  La mesure est soumise à un comité composé de représentants (experts) des états membres (en l'occurrence, le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) qui votent à la majorité qualifiée pour ou contre la mesure proposée.  Afin de préparer ce vote, la Commission nomme un pays rapporteur, dont la tâche est de présenter un rapport d'évaluation. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fait également une évaluation.

L'autorisation du glyphosate devait être réexaminée avant le 31 décembre 2017 date à laquelle l'autorisation de vente expirait. En 2016, faute d'accord entre les états, le glyphosate avait été autorisé pour une période de 18 mois et la Commission avait demandé à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) une nouvelle étude.  Celle-ci exclut, comme l'avait fait, avant elle, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), le caractère potentiellement cancérogène du glyphosate tout en reconnaissant qu'il peut présenter des risques.

Ces conclusions sont contestées notamment parce qu'elles reposent principalement sur des données directement transmises par les industriels comme Monsanto. D’autre part, elles ne sont pas systématiquement publiées, au prétexte de protéger le secret des affaires et donc interdites d’accès.

Mais elles sont à la base de la décision prise en octobre 2017 d'autoriser une nouvelle fois la vente du glyphosate dans l'UE. La Commission proposait une durée d'autorisation de dix ans (soutenue par l'industrie qui aurait volontiers souhaité une période plus longue). Face à elle, une minorité d'états, dont la France, étaient favorables à une interdiction rapide. Et une majorité de pays se ralliait à une position médiane qui était de reconduite l'autorisation pour 5 ans. C'est cette dernière position qui l'a emporté. A la suite de quoi, le Président français Emmanuel Macron a annoncé que la France interdirait le glyphosate dans les trois ans pour ensuite se raviser.
 

La réforme nécessaire de la procédure de décision

En février 2017, 38 Organisations Non Gouvernementales de 14 pays avaient lancé une initiative citoyenne européenne (ICE) pour «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques ». Ce texte avait trois objectifs : l’interdiction des herbicides à base de glyphosate, l’adoption à l’échelle européenne d’objectifs de réduction de l’utilisation des pesticides afin de parvenir à leur suppression à terme, et la révision des procédures d’autorisation en imposant l’évaluation scientifique des pesticides sur des études publiées et indépendantes de l’industrie des pesticides.

Cette initiative ayant rempli les conditions pour être examinée par la Commission européenne (notamment en recueillant plus d’un million de signatures dans différents pays de l’UE), la Commission a donné sa réponse le 12 décembre 2017. De façon prévisible, elle rejette l’idée d’une interdiction du glyphosate, estimant qu’aucune raison scientifique ou juridique ne la justifierait. Sur l’élimination à terme de l’utilisation de pesticides, sa réponse est prudente et assez vague puisqu’elle s’engage à renforcer ses efforts pour mettre en œuvre la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et réévaluer régulièrement la situation. En revanche, la Commission donne une réponse plus satisfaisante pour les signataires de l’ICE en s’engageant à présenter une proposition législative d’ici mai 2018, pour améliorer la transparence des évaluations scientifiques et la qualité et l’indépendance des études scientifiques qui sont à la base des évaluations réalisées par les agences européennes.

Le 11 avril 2018, la Commission a effectivement présenté une proposition de règlement qui devrait permettre un accès immédiat aux études scientifiques qui soutiennent les demandes d'autorisation (proposition de règlement concernant la transparence et la durabilité de l'évaluation des risques dans la chaîne alimentaire de l'UE). Cette proposition qui s'applique à différents secteurs dont les produits phytosanitaires, a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil le 11 février 2019 et d'un vote du Parlement en première lecture le 17 avril dernier. Elle devrait donc être prochainement définitivement adoptée.

Les points les plus importants sont :

  • accès automatique et immédiat citoyens à toutes les informations en matière de sécurité soumises par l'industrie, dans le cadre du processus d'évaluation des risques ;
  • création d'un registre européen commun des études commandées, afin de garantir que les entreprises agrochimiques demandant une autorisation soumettent toutes les informations pertinentes et n'omettent pas des études défavorables ;
  • possibilité donnée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments de commander des études complémentaires à la demande de la Commission européenne avec un financement par le budget de l'Union européenne ;
  • consultation des parties prenantes et du public, pour ce qui concerne les études soumises par l'industrie, de façon à étayer des demandes d'autorisation des produits ;
  • meilleure représentation des États membres dans les organes de direction de l'Agence et dans ses groupes scientifiques
  • information plus complète des citoyens sur les risques, avec des actions de communication.


De son côté, le Parlement européen a proposé une réforme de la procédure communautaire d'autorisation des pesticides non seulement pour garantir la transparence (par l'accès des citoyens à toutes les études préparatoires à a décision), l'indépendance de l'évaluation, mais aussi la responsabilité politique. Dans une résolution votée le 16 janvier 2019, les eurodéputés demandent que  la Commission et les états membres publient des procès-verbaux détaillés et rendent leurs votes publics quand l'autorisation est adoptée dans le cadre de la procédure dite "de comitologie".

La résolution demande à la Commission européenne de proposer des mesures pour protéger les groupes vulnérables et à mettre fin à l’épandage de pesticides sur de longues distances à proximité d’habitations, d’écoles, de crèches, de terrains de jeux, d’hôpitaux, de maternités ou d’établissements de soins. Elle demande aussi une étude épidémiologique sur l'impact réel des pesticides sur la santé humaine.

Problème : la résolution du Parlement n'est pas contraignante. Les états et la Commission peuvent donc ne pas en tenir compte.



Voir aussi: Les informations sur la toxicité du glyphosate doivent être acessibles selon le Tribunal de Justice de l'Union européenne