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La Cour suprême britannique juge illégale la suspension du Parlement



Un acteur d'importance vient de rejoindre le casting du feuilleton britannique du brexit : la Cour suprême. Celle-ci a jugé à l'unanimité des 11 juges qui la composent, que la décision de suspendre le Parlement était illégale. On ne peut pas dire que l'intrigue y gagne en clarté et bien malin celui qui pourrait dire ce qui va se passer d'ici le 31 octobre 2019, date du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne...en principe.

La suspension du Parlement avait été attaquée devant une cour écossaise par des députés et devant une cour anglaise par une militante anti brexit, Gina Miller. Les juges écossais avaient jugé la suspension illégale, les juges anglais avaient rejeté le recours de Gina Miller ayant estimé qu'il ne relevait pas de leur compétence. Madame Miller avait porté l'affaire devant la Cour Suprême tout comme le Gouvernement qui contestait, quant à lui, le jugement du tribunal écossais.

La décision rendue publique aujourd'hui (1) était très attendue et signifie un nouveau revers pour Boris Johnson (le brexit n'est décidément pas un long fleuve tranquille pour les Premier Ministre britanniques).

La Cour prend soin, en préliminaire, de rappeler que le litige ne porte pas sur le brexit, mais sur la légalité de la suspension du Parlement décidée par le Premier ministre le 28 aout dernier (précaution utile, compte tenu du caractère hautement inflammable du thème et de la confusion qui l'entoure).

La Cour se déclare ensuite compétente pour juger, rappelant qu'elle exerce un contrôle juridictionnel sur les actes du Gouvernement depuis le 17ème siècle (alors même qu'il n'y avait pas encore de Gouvernement tel que nous le connaissons, mais un Roi qui exerçait le pouvoir exécutif).

Et une fois affirmée sa compétence, on peut dire que la Cour ne s'embarrasse pas de formules alambiquées pour condamner la décision prise par Boris Johnson. Après avoir rappelé que la souveraineté appartient au Parlement, seul compétent pour voter des lois et devant lequel le Gouvernement est responsable, la Cour en déduit que le pouvoir de suspendre le Parlement doit s'exercer dans le respect de ces principes constitutionnels. Une décision de suspension du Parlement qui aurait pour effet de l'empêcher d'exercer ses fonctions sans une « justification raisonnable », serait illégale. Ce qui est le cas de la décision prise par Boris Johnson. La suspension n'est pas « normale », observe la Cour, du fait de sa longue durée alors que les circonstances exceptionnelles du brexit exigent que les représentants élus du peuple puissent s'exprimer sur le processus.

En conclusion, la décision de suspendre le Parlement est illégale et de nul effet et par conséquent, le Parlement n'a pas été suspendu et peut donc reprendre ses travaux. Le Speaker, John Bercow, a appelé à le faire dès demain mercredi.

Boris Johnson a déclaré que, bien qu'en désaccord avec la décision de la Cour, il la respecterait. Le contraire serait difficile : un Premier ministre non élu peut-il se permettre de défier le Parlement et la Cour suprême ?

D'aucuns demandent sa démission : il en est ainsi de la Première ministre écossaise, Nicola Sturgeon, et du chef du parti travailliste, Jeremy Corbyn. A défaut, un vote de défiance des députés  n'est pas exclu.

Reste la question : what about the Queen ?

 




1 - The Supreme Court,  24 September 2019 , Judgment R (on the application of Miller) (Appellant) v The Prime Minister (Respondent) Cherry and others (Respondents) v Advocate General for Scotland (Appellant) (Scotland) ,
On appeals from: [2019] EWHC 2381 (QB) and [2019] CSIH 49

 

 

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