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La Commission filtre l'accès des entreprises financières étrangères au marché européen...quel sort pour la City ?


Dans une communication du 29 juillet 2019, la Commission européenne explique les règles qu'elle suit en matière d'équivalence des services financiers de pays tiers (communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Central Bank, the European Economic and Social Committee and the Committee of the regions, Equivalence on the area of financial services, Equivalence in the area of financial services,Brussels, 29/07/2019, COM(2019) 349 final).

Pour que des entreprises de pays n'appartenant pas à l'Union européenne puissent proposer des services financiers sur le marché européen (banques, assurances, fonds de pension...), il faut que l'Union européenne juge que les règles applicables à ces services dans le pays tiers (réglementation, supervision)...) sont équivalentes à celles de l'UE. Elle fixe les règles à suivre et vérifie que le pays tiers les respecte afin de garantir la stabilité financière de l'UE, l'intégrité du marché, la protection des investisseurs et des conditions de concurrence équitables sur le marché unique de l'UE. Si c'est le cas l'équivalence est accordée par la Commission européenne et les entreprises de ce pays peuvent commercer sur le marché européen. L'équivalence n'est pas un droit : elle peut être retirée par l'UE à tout moment de manière discrétionnaire.

La communication du 29 juillet fait un bilan de la politique d'équivalence et présente les changements législatifs qui encadrent les modalités d'octroi de l'équivalence à un pays tiers par la Commission. En particulier elle renforce le suivi de la réglementation dans le pays tiers pour s'assurer que celui-ci continue de respecter les objectifs et les règles de l'UE en faisant intervenir les autorités européennes de surveillance. Mais l'évaluation ex ante est également renforcée, la Commission précisant qu'elle examinera avec d’autant plus d'attention le cadre réglementaire d’un pays tiers, et en exigera d'autant plus de garanties contre le risque, que l’impact de ce pays sur les marchés de l’UE est important ( p.7 de la communication).

Plus de 280 décisions d’équivalence concernant plus de 30 pays ont été adoptées au fil des ans. Les plus récentes concernent les administrateurs de taux d'intérêt et de change de référence en Australie et à Singapour.  Des décisions d'équivalence ont été aussi abrogées. C'est le cas pour l’Argentine, l’Australie, le Brésil, le Canada et Singapour dont les règles n'étaient plus compatibles avec les nouvelles normes fixées par la réglementation de l’UE relative aux agences de notation de crédit .

Coïncidence...ou pas, la communication est publiée alors que Boris Johnson nouveau Premier Ministre britannique, multiplie les déclarations hostiles au projet d'accord de retrait négocié par Theresa May et ne cache pas que la perspective d'un no deal ne le préoccupe guère. Dans ce contexte, le document de la Commission a des allures d'avertissement.

Car une fois sorti de l'UE, Royaume-Uni deviendra un pays tiers et dans l'hypothèse d'une sortie sans accord, il n'y aura pas de transition le temps de négocier une nouvelle relation ni de régime spécial.  Or, la place financière britannique est une des plus importantes du monde et la City veut maintenir un accès le plus large possible au marché intérieur européen.  L'annonce d'un renforcement du contrôle et du suivi des pratiques des pays tiers pour l'attribution des équivalences n'est pas une bonne nouvelle pour les banquiers britanniques qui ont longtemps espéré pouvoir garder le passeport européen (qui permet d'opérer sur le marché intérieur) ou à défaut, obtenir un statut spécial. Ce n'est pas non plus une bonne nouvelle pour un pays soucieux de sa souveraineté que de se voir obligé de subir les normes et le contrôle de l'Union européenne après s'être exclu lui-même du club.
 

 

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