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    FAQ / Propriété intellectuelle/ Brevet

 

 

 

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 Glossaire

 

 Existe-t-il un système de brevet au niveau européen comme c'est le cas au niveau national ?

La Convention de Munich, signée le 05/10/1973 a harmonisé les conditions de délivrance des brevets en Europe de l'Ouest et créé le brevet européen en instituant une procédure de délivrance unique. Un organisme autonome, l'Office Européen des Brevets dont le siège est à Munich, délivre le titre qui "éclate" en autant de brevets nationaux que de pays désignés par le déposant dans sa demande. Les avantages résident dans la simplification de la procédure administrative et dans un cout moins élevé que l'addition des couts résultant des différentes procédures nationales de dépôt dès lors que l'on veut déposer un brevet dans au moins cinq pays.

Quelle est la différence entre brevet européen et brevet communautaire ?

Après un premier échec en 1975, un accord en matière de brevet communautaire a été signé le 21/12/1989. Bien que son entrée en vigueur ait été prévue pour 1992, cet Accord est toujours pour le moment privé d'effet.

    Les principales caractéristiques sont :
        - protection des inventions pour tout le territoire communautaire par une procédure unique
        - gestion des droits facilitée et réduction des frais
        - concentration des actions en contrefaçon devant un seul tribunal
        - création d'une instance compétente pour se prononcer sur la validité et l'interprétation des brevets communautaires.

    Si l'on excepte la différence de champ d'application géographique (limité dans le cas du brevet communautaire aux pays de l'Union européenne), la différence entre ce système et celui du brevet européen est que ce dernier garde dans chaque pays l'effet d'un brevet national, puisqu'il se démultiplie en autant de brevets nationaux que de pays désignés dans la demande (voir réponse précédente). S'il y a litige, il faut donc intenter des actions en justice devant les différents tribunaux nationaux qui appliquent alors leur législation propre.

    A noter que l'idée de la mise en place d'un brevet communautaire a été relancée en 2000 par la Commission et que sa proposition est toujours à l'étude (proposition de règlement du 01/08/2000).

                                           

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