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 FAQ/Propriété intellectuelle et industrielle

 

 

 

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"L'imagination porte bien plus loin que la vue."


Baltasar Gracian Y Morales, écrivain espagno

 

 

 

                                                                                                      

 

   Les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale relèvent des différentes législations nationales et il n'existe donc pas d'harmonisation de ces législations au niveau de l'Union européenne. Par exemple, la Commission européenne a présenté en 2000 une proposition de législation créant un brevet communautaire qui donnerait aux inventeurs la possibilité d'obtenir un brevet unitaire légalement valable dans toute l'Union européenne, ce qui permettrait une réduction des coûts de brevetage, une protection simplifiée des inventions pour tout le territoire communautaire grâce à une procédure unique et l'établissement d'un système unique et centralisé des litiges. Mais la proposition est toujours sur la table du Conseil, preuve que la question reste sensible.

   Le choix a été fait de définir au niveau communautaire des droits auxquels les entreprises peuvent recourir en complément ou en alternative aux droits nationaux.



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Brevet (brevet européen, brevet communautaire)

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Marque (généralités sur le droit communautaire des marques, marque communautaire)


 

 

 

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