M'écrire

 

 

 

 

   

    FAQ /Droit de la concurrence/Concentrations

 

 

 

                                     Eurogersinformation

 

 

 

 

 

 

 

 

Accueil du siteprésentationContenu du siteactualité européennedocumentsquestions et réponsesblog du sitepage de liens

                                                                                           

 

 

Le contrôle des concentrationsn est un autre volet important du droit communautaire de la concurrence. En 1989, le Conseil a adopté un texte spécifique : le règlement 4064/1989 du 21/12/1989 remplacé depuis par le règlement 139/2004 du 20 janvier 2004 qui a refondu le texte pour tenir compte des modifications qui lui avaient été apportées depuis son entrée en vigueur.
Avant cette date, le contrôle des fusions d'entreprises s'effectuait au moyen des instruments de contrôle existants, c'est à dire les articles 85 et 86.

 Glossaire

 

   (complété le 01/09/2009)


Quelles sont les concentrations susceptibles d'être interdites ?


Ce sont les opérations de dimension communautaire qui créent ou renforcent une position dominante, c'est-à-dire ayant comme conséquence d'entraver de manière significative une concurrence réelle dans le marché commun ou une partie substantielle.
La dimension communautaire s'apprécie par rapport à des seuils relatifs aux chiffres d'affaires réalisés au plan mondial et dans l'Union européenne. Le
chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées doit représenter un montant supérieur à 5 milliards d'euros et :

- ou : le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans l’UE à l'intérieur d'un seul et même État membre

- ou : le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d’euros

- ou : dans chacun d’au moins trois États membres, le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d’euros

- ou : dans chacun d’au moins trois États membres, le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux entreprises concernées est supérieur à 25 millions d’euros

- ou : le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d’euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE à l’intérieur d’un seul et même État membre.

Mais le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère. Un autre (dénommé critère du «type 3+»), prévoit une compétence communautaire exclusive de la Commission européenne lorsque tous les États membres ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi à celle-ci.

Les entreprises étrangères à l'Union européenne sont-elles soumises au règlement communautaire ?


Pour qu'une opération de concentration soit considérée comme étant de dimension communautaire et donc soumise au règlement, il n'est pas nécessaire que les entreprises participant à l'opération soient établies dans la Communauté, ni que les activités faisant l'objet de la concentration s'exercent sur le territoire de la Communauté.
Le Tribunal de première Instance a jugé que " lorsqu'il est prévisible qu'une opération de concentration projetée par des entreprises établies à l'extérieur de la Communauté produise un effet immédiat et substantiel dans la Communauté, l'application du règlement n 4064/89 est justifiée au regard du droit international public. Le fait que, dans le contexte d'un marché mondial, d'autres parties du monde soient affectées par la concentration ne saurait empêcher la Communauté d'exercer son contrôle sur une opération de concentration affectant substantiellement la concurrence à l'intérieur du marché commun en créant une position dominante ".(TPI, arrêt du 25 mars 1999, Gencor / Commission (T-102/96)

Comment s'apprécie le caractère unique ou conjoint du contrôle?


Une concentration résulte de la fusion d'entreprises antérieurement indépendantes ou de la prise de contrôle de l'ensemble ou d'une partie d'une entreprise par une ou plusieurs entreprises. Le type de contrôle exercé après l'opération de concentration est un des éléments pris en compte pour l'appréciation de cette opération et de sa compatibilité avec le marché commun. C'est à la Commission européenne qu'il appartient de caractériser le contrôle, ce qu'elle fait en procédant à un examen détaillé des rapports instaurés par la concentration entre les différentes parties prenantes. Ainsi, le fait qu'une entreprise A exerce une influence substancielle sur l'entreprise B dont elle a pris le contrôle avec l'entreprise C ne suffit pas pour conclure à l'existence d'un contrôle unique si la répartition du capital de A et la dévolution des pouvoirs résultant de ses statuts font apparaître que les décisions majeures nécessitent l 'accord de C. Dans ce cas, le contrôle n'est qu'apparemment unique mais réellement conjoint.

Une opération de concentration sans incidence sur le commerce entre états membres peut-elle relever du règlement ?


Dans l'exercice de son contrôle, la Commission européenne doit non seulement analyser les effets actuels mais aussi les effets futurs de la concentration sur le commerce intra communautaire. Par conséquent, l'appréciation de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun doit également prendre en compte ses effets potentiels à condition qu'ils soient suffisamment sensibles et prévisibles.

Comment est défini le marché par rapport auquel s'apprécient les effets de la concentration?


La Commission européenne apprécie le fait qu'une concentration crée ou renforce une position dominante par rapport à un marché pertinent qu'elle définit eu égard au contexte propre à l'opération qui lui est notifiée .
Ainsi, par exemple, dans le cas d'une concentration entre entreprises du secteur des transports aériens, elle a retenu comme marché pertinent chaque "paire de villes" constituant le point de départ et le point d'arrivée des routes considérées comme étant directement concernées par l'opération en cause. Cette définition se fondait sur la constatation que, d'une part, il n'y avait pas de substituabilité entre ces deux routes et d'autres, et que, d'autre part, il y avait très peu de substituabilité entre les deux routes elles-mêmes (Tribunal de Première Instance, arrêt du 19 mai 1994, aff.T-2/93, Air France / Commission).

 

                                           

 [1][2][3]

 

Google
 
Web Eurogersinfo
 

 

[Accueil][Plan du site][Présentation][Contact][Actualité][Documents][FAQ Questions/réponses][BLog du site][Liens]

Copyright(c) 2010 Eurogersinformation. Tous droits réservés.