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 FAQ/ Droit de la concurrence

 

 

 

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"Quand dans une cage on  enferme un lion affamé,  un homme affamé, et une  côtelette, ce n'est jamais  la côtelette qui gagne."

 François Cavanna,  écrivain et dessinateur  français


 

 

 

                                                                                                        

 

 

       Le droit communautaire de la concurrence doit être analysé à la lumière de cet objectif fondamental qu'est la création d'un marché commun et l'unité de celui-ci. Il se traduit par l'interdiction de la monopolisation de certains marchés en empêchant les entreprises de partager le marché entre elles au moyen d'ententes ou de concentrations. Il interdit à des entreprises d'utiliser de manière abusive leur pouvoir économique vis-à-vis d'entreprises moins fortes (abus de position dominante ). Enfin, il prohibe les aides publiques susceptibles de fausser le jeu de la libre concurrence au profit de certaines entreprises.
        
La Commission est chargé de veiller au respect de ces règles. Elle dispose à cette fin de pouvoirs très importants d'enquête et de sanction des entreprises en infraction.

    
- Pratiques réglementées : ententes
   - Pratiques réglementées : concentrations
   - Pouvoirs de la Commission et garanties des entreprises


 

 

 

 

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