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 Glossaire

 

Le professionnel est-il obligé d'informer le consommateur sur le contenu,les conditions et la portée du contrat proposé?

Aucun texte législatif européen ne prévoit, à charge du professionnel, l'obligation générale d'informer le public lors de la mise sur le marché de produits ou de services destinés à la consommation privée.

En revanche, l'obligation d'information existe bien dans de nombreux types de contrat tels que contrats d'assurance, contrats conclus à distance, contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, crédit à la consommation, multipropriété, usages de cartes de paiement, virements transfrontières, voyages à forfait, transports aériens. Dans le secteur de l'épargne et de l'investissement, l'information de l'épargnant est principalement assurée par l'obligation, pour les sociétés émettrices de titres, de fournir un prospectus dont les mentions sont déterminées par le droit communautaire.

     (modifié le 24/08/2009)

La publicité comparative est-elle autorisée par le droit communautaire?

La publicité trompeuse et la publicité comparative sont réglementées par la directive 2006/114  du 12/12/2006 qui a abrogé et codifié en un seul texte la directive antérieure (directive 84/450 du 10/09/1984) et ses modifications, afin de protéger les consommateurs, les professionnels et de manière plus générale, les intérêts du public contre la publicité trompeuse et de définir les les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.

Le caractère trompeur d'une publicité est apprécié en fonction de divers éléments comme les caractéristiques des biens ou services (disponibilité, nature, exécution, composition, mode et date de fabrication ou de prestation, résultats de tests…), le prix ou son mode d'établissement et les conditions de fourniture des biens ou de prestation des services, la nature, les qualités et les droits de l'annonceur, (identité, patrimoine, qualifications …).

Quant à la publicité comparative, elle est licite si elle remplit un certain nombre de conditions : absence de caratère trompeur; comparaison de biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; comparaison objective d' une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie. En outre, une telle publicité ne doit pas engendrer de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent, ni discréditer ou dénigrer les produits concurrents, ou encore tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents. Evidemment, elle ne doit pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégé.

Les législations nationales doivent prévoit des moyens appropriés et efficaces de lutter contre la publicité trompeuse et de faire respecter les dispositions en matière de publicité comparative (action en justice contre cette publicité, recours à un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées). L'action est possible même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel, ou d'une intention ou négligence de la part de l'annonceur.

Notion de publicité trompeuse

Une publicité qui présente des véhicules automobiles comme étant neufs, moins chers et bénéficiant de la garantie du constructeur n'est pas contraire à la directive de 1984 sur la publicité trompeuse, lorsque ces véhicules ont été immatriculés pour les seuls besoins de l' importation, qu' ils n' ont jamais circulé et qu' ils sont vendus dans un État membre à un prix inférieur à celui pratiqué par les concessionnaires établis dans cet état en raison d'équipements moins nombreux.
(Aff. C 373-90, Information ouverte contre X, Arrêt du 16 janvier 1992)

La protection de la directive relative aux clauses abusives s'étend-elle aux personnes morales ?

La directive 93/13 du 05/04/1993 interdit les clauses abusives dans les contrats conclu entre un professionnel et un consommateur. Dans un arrêt du 22/11/2001, la CJCE a jugé que la notion de consommateur désignait les seules personnes physiques. Par conséquent, les sociétés ne peuvent s'en prévaloir.
( CJCE, arrêt du 22/11/2001, aff.jtes C-541/99 et C-542/99 Cape Snc / Idealservice Srl, Idealservice MN RE Sas / OMAI Srl )

Clauses abusives dans les contrats conclu avec des consommateurs : clause attributive de compétence

Des contrats de vente d'encyclopédies conclus entre une société éditoriale et des particuliers contiennent une clause attribuant la compétence de trancher des litiges éventuels au seul tribunal du lieu du siège de la société.

Faisant application de la directive 93/13 du 05/04/1993, la Cour de Justice des Communautés Européennes juge cette clause abusive, car contraire à l'exigence de bonne foi, en créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif des droits et des obligations des parties au contrat.
(aff.C-240/98 à C-244/98, arrêt du 27/06/2000, bull.20/2000)

  (modifié le 24/08/2009)

Y a-t-il une harmonisation des conditions de responsabilité des producteurs quand leurs produits sont défectueux ?

Non, mais il existe une directive qui a rapproché les différentes législations nationales en la matière sur quelques points. Elle pose ainsi principe de la responsabilité sans faute du producteur en cas de dommage causé par un défaut de son produit (directive 85/374 du 25/07/1985). A la suite de la crise de la "vache folle", son champ d'application a été élargi par la directive 1999/34 du 10/05/1999 afin d'y inclure les matières premières agricoles (viande, céréales, fruits et légumes) et les produits de la chasse n'ayant pas subi de transformation.

La directive permet de poursuivre non seulement tout participant au processus de production, mais aussi l'importateur du produit ainsi que toute personne ayant apposé son nom ou sa marque sur ce produit, ou même encore, tout fournisseur lorsque le producteur n'a pu être identifié. Le consommateur victime est donc dispensé de prouver une négligence ou une faute, mais l'existence du dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux.

Pour apprécier si un défaut de sécurité peut donner engager la responsabilité du producteur, il faut considérer différents élements tels que la présentation, l'usage raisonnable et la date de mise en circulation du produit. La comparaison avec un produit plus perfectionné ne peut être utilisée pour déterminer le caractère défectueux.

Les dommages pris en compte sont ceux causés par la mort ou par des lésions corporelles ainsi que ceux causés à un objet de consommation privée (une franchise de 500 euros s'applique alors). La victime dispose d'un délai de trois ans pour demander réparation, à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Il est à noter que, puisque la directive se limite à rapprocher les législations nationales et non à les harmoniser, la victime peut toujours se prévaloir des dispositions nationales en matière en matière de responsabilité contractuelle et extra-contractuelle.

Responsabilité du producteur du fait de produits défectueux: la transposition par la France censurée

La directive 85-374 régissant la responsabilité du fait des produits défectueux aménage un système de preuve favorable au consommateur qui veut faire réparer le dommage causé par un produit défectueux. Celui-ci peut demander directement réparation au producteur qui est tenu pour responsable dès lors que le consommateur apporte la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité. Cela évite à la victime d'un dommage de se trouver confrontée à des responsabilités " en cascade " (fournisseurs, distributeurs…) et à des procédures longues et aléatoires pour faire valoir ses droits. La loi n°98-389 du 19-05-1998 qui transpose la directive en France renforce les obligations pesant sur les professionnels et les garanties pour les consommateurs. Las ! La CJCE vient de censurer cette transposition en considérant que certains points de la loi 98-389 doivent être revus. Ce qui signifie que la France va devoir retirer de son droit interne les dispositions suivantes :
-article 1386-2 du code civil qui prévoit la responsabilité directe du producteur quelque soit le montant du dommage : cette disposition est contraire à la directive qui prévoit que seuls les consommateurs dont le dommage matériel est évalué à plus de 500 euros bénéficient de ses dispositions ;
-article 1386-7 du code civil qui instaure une responsabilité du distributeur identique à celle du producteur : cette disposition contredit la directive qui, elle ,ne retient la responsabilité du distributeur qu'à titre subsidiaire lorsque le producteur est inconnu;
-enfin, les articles 1386-11 et 1386-12 du code civil qui ajoutent des conditions aux cas dans lesquels le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité.
CJCE, aff.C-52/00, Commission/République Française, arrêt du 25/04/2002, bull.n°12/02

Existe-t-il un texte communautaire régissant la responsabilité des prestataire de service, comme c'est le cas pour les producteurs ?

Non. Il existe une proposition de la Commission dans ce sens, mais l'accord sur son adoption se fait attendre (la proposition date de 1990).

Pour l'essentiel, ce texte prévoit que lorsqu'un service présente un défaut de sécurité, la responsabilité du prestataire pourrait être engagée. Il s'agirait d'une responsabilité pour faute, mais la victime n'aurait pas à prouver cette dernière, puisqu'il reviendrait au prestataire de démontrer qu'il n'a pas commis de faute pour s 'exonérer de sa responsabilité. Il semble bien que ce soit ce principe du renversement de la charge de la preuve en faveur de la victime qui soit la cause majeure du blocage de la proposition.

Il faut relever les directives sectorielles régissant certains services ont organisé la responsabilité du prestataire de ces types de services (ex : directive 90/314 du 13/06/1990 sur les voyages à forfait).

Application de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services

Un hôpital public ayant préparé et utilisé un produit défectueux qui a causé l'échec d'une transplantation rénale voit sa responsabilité engagée.C'est ce qu'a jugé la Cour de Justice des Communautés Européennes le 10 mai 2001.

En vertu de la directive 85/374, le producteur d'un produit défectueux peut être exonéré de sa responsabilité, notamment s'il prouve qu'il n'a pas mis le produit en circulation. Pour la CJCE, cette possibilité d'exonération doit être interprétée strictement.

Dans l'affaire jugée, un patient en attente d'une transplantation rénale dans un hôpital n'avait pu subir l'intervention, l'organe à greffer ayant été endommagé par le liquide de perfusion utilisé pour le préparer. La demande en dommage et intérêts du patient avait été rejetée par les autorités de gestion de l'hôpital au motif qu'elles n'avaient pas mis le produit en circulation. La question que devait trancher le juge communautaire était celle de savoir si la directive 85/374 et la possibilité d'exonération qu'elle prévoit s'appliquent dans le cadre d'une prestation de services.

La Cour rappelle que l'exonération vise les cas où une personne autre que le producteur a fait sortir le produit du processus de fabrication, ainsi que les hypothèses d'utilisation du produit sans consentement du producteur ou à des fins privées. Hormis ces exceptions, la responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux peut être engagée. C'est le cas dans l'affaire jugée, car l'utilisation de ce produit à l'occasion d'une prestation de service concrète s'analyse bien comme une mise en circulation.
(CJCE, aff.203/99 Henning Veedfald et Arhus Amtskommune, arrêt du 10/05/2001, bull.12/01)

Formulaire de réclamation

Qu'est-ce que le formulaire de réclamation ?

Elaboré par la Commission, le formulaire a pour but de faciliter le règlement amiable des problèmes éventuels.

Il concerne bien sur les consommateurs et les associations les représentant ainsi que les professionnels, mais aussi les organes non juridictionnels de résolution de litiges (de type conciliateurs, en France).

Le formulaire contient un choix de réponses multiples pour permettre au consommateur de caractériser le ou les problèmes qu'il a rencontrés et de définir sa demande. A noter qu'il n'est pas directif, car il prévoit des espaces suffisants pour que les cas particuliers puissent être pris en compte.

Remarque: son rôle n'est pas de saisir la Commission du litige (comme c'est le cas par exemple, des problèmes de non respect du droit communautaire). Il est donc inutile de le lui envoyer. En revanche, il peut remplacer la lettre de réclamation envoyée au professionnel lorsqu'un premier contact n'a donné aucun résultat. Comme tout écrit, il fournira un élément de preuve en cas de poursuite du litige. Un volet est destiné à la réponse du professionnel. Avant de faire cette démarche, assurez-vous des délais de prescription en vigueur dans le pays où le litige doit être réglé et du fait que l'envoi de la réclamation interrompt ce délai, faute de quoi vous risqueriez une prescription et de ne plus pouvoir mettre en œuvre une procédure judiciaire. Enfin,dernier point à signaler : le formulaire est utilisable aussi bien pour des litiges transnationaux que nationaux.

                                           

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