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 FAQ /Sécurité sociale/domaine de la coordination

 

 

 

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 Glossaire

 

 (modifié le 24/08/2009) Quels sont les textes applicables ?

Le règlement 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement d'application 574/72 du 21/03/1972 sont restés longtemps le fondement juridique du système européen de coordination des régimes de sécurité sociale et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Le règlement 1408/71 a été remplacé par le règlement  n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce dernier n'entrera en application que lorsque son règlement d'application sera entré en vigueur, ce qui ne devrait guère tarder, le Conseil et le Parlement européen ayant voté en juillet 2009 l'adoption du nouveau règlement d'application.

Le règlement 1408/71 continuera cepandant de s'appliquer à certains cas spécifiques non couverts par le règlement 883/2004 (par exemple, cas relevant du règlement n° 859/2003 du 14/05/2003 : ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité; ou encore de la directive 98/49 du 29/06/1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté).

Quels sont les principes ?

La réglementation communautaire s'articule autour de principes directeurs qui sont :
    - Unicité et exclusivité de la législation applicable: par exemple, pour déterminer quelle est la loi qui va régir les modalités de cotisation et de versement des prestations pour un travailleur se déplaçant d'un pays à l'autre de l'Union, il faut se reporter à l'article 13 du règlement 1408/71 au terme duquel la loi nationale applicable est, en général, celle du pays du lieu de travail (lex loci laboris), même si le travailleur réside dans un autre état ou si l'entreprise a son siège social dans un autre état.
    - Conservation des droits acquis: le bénéfice des droits ouverts par une législation nationale ne disparaît pas du simple fait que l'assujetti transfère sa résidence dans un autre état membre.
    - Totalisation des droits: les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence effectuées dans l'Union européenne en tant que travailleur ou chômeur sont prises en compte pour le calcul des prestations.
    - Egalité de traitement: la loi compétente pour déterminer les droits à la protection sociale s'applique sans distinction de nationalité. Sont également interdites à ce titre les discriminations déguisées comme, par exemple, le fait de subordonner l'attribution ou le maintien de certaines prestations à des conditions de résidence.

Travailleurs intérimaires détachés

La société de travail temporaire FTS établie à Dublin et régie par le droit irlandais est en procès contre des organisations néerlandaises au sujet des cotisations patronales dues au titre du régime néerlandais de sécurité sociale pour des travailleurs intérimaires occupés aux Pays-Bas. Se fondant sur l'importance du chiffre d'affaires réalisé par FTS aux Pays Bas de 1993 à1996, chiffre d'affaires plus important qu'en Irlande, les organismes de sécurité sociale néerlandais ont estimé que les travailleurs temporaires étaient à tort affiliés au régime irlandais et ont engagé le recouvrement des cotisations patronales. FTS conteste et l'affaire est portée devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

La question posée est celle de l'application de l'article 14 §1 du règlement 1408/71 du 14/06/1971.Cet article introduit une dérogation au principe qui veut que ce soit le régime de l'état d'emploi qui s'applique .Il permet à une entreprise qui envoie des employés travailler durant un certain temps, dans un autre pays de la Communauté, de conserver l'affiliation de ces employés au régime de sécurité sociale de l'état où cette entreprise est établie.

Pour bénéficier de cet avantage, dit la Cour, l'entreprise doit avoir des attaches avec cet état, ce qui signifie qu'elle doit y exercer normalement ses activités. Les critères à prendre en compte pour le déterminer sont : le lieu du siège et de l'administration de l'entreprise, l'effectif du personnel administratif travaillant dans l'état d'établissement et dans les autres Etats, le lieu de recrutement des travailleurs détachés, le lieu de conclusion de la plupart des contrats avec les clients, la loi applicable aux contrats conclu entre l'entreprise et les travailleurs, entre l'entreprise et les clients…Le chiffre d'affaires n'est donc qu'un critère parmi les autres et non déterminant à lui seul.
(aff.C-202/97, arrêt du 10/02/2000, bull.5/2000)

Travailleurs détachés dans un autre état membre

La jurisprudence FTS (voir question précédente) est appliquée pour conduire à une solution inverse, au cas d'une entreprise de construction, établie dans un état membre, qui envoie ses travailleurs sur le territoire d'un autre état membre dans lequel elle exerce la totalité de ses activités à l'exception d'activités de gestion purement internes. En l'espèce, la dérogation de l'article 14§1 ne s'applique pas et les travailleurs sont donc soumis à la législation de l'état où ils sont employés.
(aff.C-404/98,arrêt du 09/11/2000,bull.29/2000)

Détermination de la législation sociale applicable : portée du certificat E101

Des artistes britanniques ayant travaillé quelques mois pour un théâtre belge sont en litige avec cet employeur à qui ils reprochent d'avoir retenu indûment sur leurs cachets les cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des salariés.Or, en cours de contrat, les artistes ont fourni un imprimé E 101 attestant leur qualité de travailleurs non salariés ainsi que le fait qu'ils allaient exercer une activité non salariée au théâtre et continueraient à relever de la législation sociale britannique. Les artistes demandent donc le remboursement des cotisations à la sécurité sociale des travailleurs belges qui leur ont été prélevées et le paiement des intérêts légaux.

La Cour de Justice des Communautés Européennes conforte leur argumentation en jugeant que l'institution de sécurité sociale compétente ainsi que l'employeur sont liés par l'imprimé E101 tant que celui-ci n'est pas retiré ou invalidé. De plus, son effet peut être rétroactif.
(aff.C-178/97, arrêt du 30/03/2000, bull.11/2000)

Application de la CRDS aux salaires perçus par des travailleurs résidant en France mais employés dans d'autres états membres

La France applique la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) aux salaires (ou à aux revenus de remplacement) de travailleurs exerçant dans d'autres états membres tout en habitant en France. Cette mesure est contestée par la Commission européenne car contraire à l'article 13 du règlement 1408/71 du 14/06/1971 sur les régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs qui se déplacent dans la Communauté ainsi qu'à leurs familles. L'article 13 prohibe les doubles cotisations et, à cette fin, précise quels sont les régimes nationaux compétents. Par exemple, quand la résidence et le lieu de travail sont dans des états différents, la règle est celle de l'application du régime de l'état d'emploi.

La Cour donne raison à la Commission et condamne la législation française. En effet, celle-ci remet en cause la règle de l'unicité de la législation applicable en appliquant la CRDS à des revenus ayant déja fait l'objet des prélèvements sociaux dans l'état membre d'emploi.
(aff.C-34/98, arrêt du 15/02/2000, bull.06/2000)

NB: la même solution prévaut, de façon logique, en matière de CSG
(aff.C-169/98, arrêt du 15/02/2000, bull.06/2000)

Remboursement de frais d'hospitalisation engagés dans un autre état membre

Quels sont les droits à remboursement des assurés sociaux quand ils se rendent dans un autre état membre pour se faire soigner ? Un assuré social qui a obtenu l'autorisation prévue par le règlement 1408/71 pour se faire hospitaliser dans un autre État membre bénéficie du remboursement des soins selon la législation de cet Etat. Mais il a droit, en outre, à un remboursement supplémentaire à charge de l'État d'affiliation si la législation de celui-ci accorde un remboursement plus élevé.
(CJCE, aff. C-368/98, arrêt du 12 juillet 2001, Vanbraeckel)

                                           

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