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 Glossaire

 

 

Etablissement d'une succursale par une société sans activité effective

La société Centros établie au Royaume-Uni est en conflit avec le Ministre du commerce du Danemark qui lui refuse l'immatriculation d'une succursale dans ce pays. Depuis son enregistrement, Centros n'a exercé aucune activité.

Cette constatation a conduit le Ministre à en conclure que Centros a pour objectif réel, non de constituer une succursale, mais un établissement principal en échappant aux règles danoises et notamment celles prescrivant la libération d'un capital minimal.

La position du Danemark est condamnée par le juge communautaire,car contraire aux articles 52 (devenu 43) et 58 (devenu 48) du traité CE sur le droit d'établissement. Un état ne peut donc pas refuser l'immatriculation d'une succursale d'une société légalement constituée dans un autre état membre. Cette interprétation n'exclut pas cependant que les autorités de l'état d'établissement puissent prendre des mesures pour prévenir ou sanctionner d'éventuelles fraudes.
(aff.C-212/97, arrêt du 09/03/1999, bull.07/1999)

Agent commercial indépendant exerçant son activité dans un état membre dont le comettant est établi dans un pays tiers

Le statut des agents commerciaux indépendants a fait l'objet d'une directive de coordination des droits des états membres (directive 86/653 du 18/12/1986). Elle s'applique dès qu'un agent commercial a exercé son activité dans un état membre, même si son commettant est établi dans un pays tiers et que le contrat d'agence les liant stipule la compétence de la loi du pays tiers.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a fait application de ce principe dans un litige qui opposait une société établie au Royaume-Uni (l'agent) à une société californienne (son commettant) à la suite de la cessation du contrat d'agence qui les liait. L'enjeu en était le droit à un dédommagement de la première, droit prévu par les articles 17 et 18 de la directive, contrairement à la loi californienne qui régissait le contrat en vertu d'une clause de celui-ci.
(aff.C-381/98, arrêt du 09/11/2000, bull .29/2000)

Abattement fiscal

Un citoyen néerlandais conteste le refus de l'administration fiscale des Pays-bas de lui accorder un abattement fiscal en matière d'impôt sur la fortune. Possédant la totalité des actions d'une société de droit irlandais établie à Dublin, il a demandé à bénéficier des avantages offertes par la loi fiscale des Pays-Bas en cas de participation substancielle au capital d'une société. Le rejet de sa demande a été motivé par le fait que la société en question n'était pas établie aux Pays-Bas.

La Cour déclare la loi néerlandaise incompatible avec l'article 52 (devenu article 43) du traité de la Communauté Européenne qui interdit les restrictions à la liberté d'établissement. En effet, la loi en cause accorde un traitement inégal aux investissements dans des sociétés selon que celles-ci sont établies on non aux Pays-Bas : dans le premier cas, des abattements sont possibles, dans le second, non.
(aff.C-251/98, arrêt du 13/04/2000, bull.13/2000)

Imposition de dividendes

Saint-Gobain ZN est une succursale de Saint-Gobain SA en Allemagne. Conformément à la loi allemande, Saint-Gobain SA est soumise dans ce pays à une obligation fiscale limitée car son siège est situé dans un autre état. Saint-Gobain SA réclame à l'administration fiscale allemande de bénéficier des avantages fiscaux relatifs à l'imposition des dividendes provenant de participations à des sociétés de capitaux étrangères. Sa demande est rejetée au motif que ces avantages sont réservés aux entreprises soumises à une obligation fiscale illimitée.

La position de l'administration allemande est jugée contraire au droit communautaire : un établissement stable situé dans un état membre et exploité par une société ayant son siège dans un autre état membre doit bénéficier des mêmes conditions que les sociétés de même forme juridique ayant leur siège dans le premier état. Peu importe que l'établissement bénéficie par ailleurs d'un régime d'imposition favorable qui, selon l'administration fiscale, compenserait les désavantages résultant du refus contesté.
(aff.C-307/97, arrêt du 21/09/1999, bull.23/1999)

Déduction des pertes professionnelles

L'administration belge a refusé à la société AMID de pouvoir déduire les pertes subies durant les exercices antérieurs du bénéfice réalisé durant l'exercice suivant au motif que ces pertes auraient du être déduites des bénéfices réalisés par l'établissement luxembourgeois d'AMID au cours de l'exercice comptable antérieur.

La question est de savoir si une telle réglementation est conforme à l'article 52 (devenu article 43) du traité CE dans la mesure où la déduction refusée serait admise si les établissements de la société AMID étaient exclusivement situés en Belgique.

A cette question, la Cour de Justice des Communautés Européennes répond par la négative. En l'absence d'une diférence de situation objective, la diférence de traitement ainsi instaurée au détriment des sociétés ayant exercé leur droit de créer des établissements dans d'autres états membres est contraire au droit communautaire.
(aff.C-141/99, arrêt du 14/12/2000, bull.34/2000)

                                           

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