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    FAQ / Normalisation européenne / Approche

 

 

 

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 Glossaire

 

Quels sont les organismes compétents à l'échelon européen en matière d'harmonisation?

En ce qui concerne la définition du cadre réglementaire : le Conseil des ministres adopte les réglementations techniques en matière d'harmonisation des législations nationales. La Commission a aussi dans certains cas le pouvoir d'adopter des textes d'harmonisation (compétence propre découlant du traité ou compétence sur délégation du Conseil). Depuis l'introduction de l'Acte unique européen, le Parlement intervient aussi dans le processus.

Par ailleurs, en matière de lutte contre les obstacles techniques aux échanges, les instances compétentes sont la Commission et la CJCE.

    Enfin, les différentes normes sont élaborées par des organismes européens de normalisation :
    - Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC)
    - Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI)
    - Comité européen de normalisation (CEN)

Qu'est-ce que le CEN ?

Il s'agit d'un des organismes européens de normalisation.

Le Comité européen de normalisation (CEN) est responsable de l'ensemble des secteurs non couverts par les autres organismes (CENELEC ou Comité européen de normalisation électrotechnique et ETSI, Institut européen de normalisation des télécommunications). Il regroupe les instituts de normalisation nationaux de l'Europe de l'Ouest. Depuis juin 1992, le CEN a ouvert ses structures aux divers partenaires européens, en particulier aux représentants des entreprises.Une révision de ses statuts a ainsi permis de créer une nouvelle catégorie de membres ,les "associés", organisations représentatives au niveau européen d'intérêts économiques et sociaux satisfaisant à certaines conditions (ayant un intérêt légitime dans la normalisation européenne, capables, grâce à leurs membres et à leur organisation interne, de contribuer utilement et de manière représentative aux objectifs du CEN, s'engageant à faire avancer les objectifs du CEN et à promouvoir la normalisation). Les "associés" ne disposent pas d'un droit de vote mais peuvent participer aux débats et orienter ainsi les décisions.

Dans la plupart des cas, les travaux d'élaboration d'une norme sont confiés à un comité du CEN, dont le secrétariat est assuré par un des membres nationaux. Remarque : les entreprises ont intérêt à suivre les travaux et, éventuellement, à entreprendre, avant leur début, des démarches auprès de leur institut national pour que celui-ci se porte candidat au secrétariat afin de pouvoir jouer un rôle dans l'orientation des travaux.

Pour tenir compte de la pluri-sectorialité du CEN, celui-ci a par ailleurs développé depuis plusieurs années une politique de coopération avec un certain nombre d'organismes européens (organismes associés à activités normatives).

Qu'entend-on par les termes " nouvelle approche " en matière d'harmonisation technique?

Initiée par une résolution du Conseil du 7 mai 1985, la nouvelle approche repose sur les principes suivants :
    -les directives d'harmonisation se limitent à poser les exigences essentielles auxquels doivent correspondre les produits pour pouvoir circuler librement,
    -des normes harmonisées énoncent les spécifications techniques de produits correspondant aux exigences essentielles
    -le fabricant est libre d'appliquer les normes harmonisées ou d'autres pour satisfaire aux exigences
    -le fabricant est libre des choisir parmi les différentes procédures d'évaluation de la conformité prévues par la directive applicable

Afin d'éviter de nouvelles entraves aux échanges résultant de l'adoption de normes et de réglementations techniques nationales divergentes, la directive 83/189/CEE (modifiée par la directive 98/48) définit une procédure d'information par laquelle les États membres doivent notifier leurs projets de réglementations et de normes techniques à la Commission et aux autres États membres.

Selon ce dispositif , l'absence de réaction de la Commission ou d'un état dans un délai de trois mois à compter de cette notification signifie que les projets de réglementations techniques peuvent être adoptés. Si des objections sont soulevées, un nouveau délai de trois mois s'ouvre. Ces dispositions ne s'appliquent pas si la réglementation nationale obéit à des motifs d'urgence tels que la protection de la santé publique.

La Commission peut aussi donner mandat aux organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) d'élaborer des normes européennes ,après avoir consulté les états membres. Dès lors, tous les travaux nationaux de normalisation dans le domaine concerné sont suspendus.

Une vingtaine de directives européennes répondant à ces nouveaux principes et dès lors qualifiées de "directives Nouvelle Approche" ont été adoptées.

Et l'approche globale ?

L'approche globale résulte de la décision 90/683/CEE du Conseil (modifiée par la décision 93/465/CEE) et complète la nouvelle approche en définissant des modalités générales de preuve de la conformité. Elle consiste à fixer les lignes directrices générales et les procédures détaillées en matière d'évaluation de la conformité auxquelles les directives "nouvelle approche" devront se référer.

Huit procédures d'évaluation ou modules s'appliquant aux phases de la conception et de la fabrication concourent à l'évaluation de la conformité : le contrôle interne de la fabrication, l'examen "CE" de type, la conformité avec le type, l'assurance qualité production, l'assurance qualité produits, la vérification sur produits, la vérification à l'unité, l'assurance qualité complète.

Ces phases font intervenir les fabricants des produits seuls ou avec des organismes compétents en matière d'évaluation de conformité, désignés par les Etats membres et dont la liste est publiée au Journal officiel dde l'Union Européenne.

De plus, la décision 93/465/CEE harmonise les règles d'apposition et d'utilisation du marquage CE.

                                           

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