Droit de l'environnement - Eau

QUELLE EST LA REGLEMENTATION EUROPEENNE EN MATIERE DE NORMES DE QUALITE DE L EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE?

La qualité des eaux destinées à la consommation humaine fait l'objet de la directive n° 98/83 du 3/11/1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui permet de mesurer cette qualité au moyen de normes énonçant des quantités maximales de substances contenues dans l'eau. Ces normes sont plus rigoureuses que celles retenues par l'Organisation Mondiale de la Santé. Une annexe de la directive donne la liste de ces valeurs.

A titre d'exemple:

- teneur maximale en nitrates : 50 milligrammes par litre.

- teneur maximale en pesticides : 0,1 µg/l pour chaque substance et 0,5 µg/l en ce qui concerne la concentration totale en pesticides (avec des taux plus sévères pour certains insecticides)

Cette directive a été révisée en 2015 pour modifier les procédures de contrôle de la qualité de l'eau par les états membres (Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 06/10/2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine).

Le 01/02/2018, la Commission a adopté une proposition de révision de la directive. Cette proposition fait suite à une intitiave citoyenne "Right2Water" qui a obtenu plus de 1 600 000 signatures. La propistion de la Commission rernd notamment l'obligation pour les États membres d'améliorer l'accès à l'eau potable et de garantir cet accès aux groupes vulnérables et marginalisés, comme le demandait l'initiative citoyenne.

QUELLES SONT LES NORMES RELATIVES A LA TENEUR EN PLOMB?

La directive de 1998 a modifié de façon importante la norme relative au plomb qui est passée progressivement de 50 µg/l à 10 µg/l (passage de 50 µg/l à 25 µg/l avant le 25 décembre 2003, puis à 10 µg/l avant le 25 décembre 2013  (sauf dérogation exceptionnelle). Le plomb étant une pollution qui vient des tuyaux, cette nouvelle réglementation a impliqué pour les propriétaires la nécessité de réaliser d'importants investissements pour modifier les canalisations intérieures des habitations. De même, les réseaux de distribution publique ont du être réhabilités en ce qui concerne les branchements. Cette disposition a été renforcée par le fait que la directive de 1998 institue un contrôle de la qualité de l'eau au robinet du consommateur, alors qu'avant, les contrôles au robinet s'effectuaient de manière ponctuelle et à la demande spécifique des usagers. Seules les analyses effectuées au niveau des installations de production et des réseaux publics de distribution d'eau sont systématiques. En cas de non conformité de l'eau au niveau du robinet, la directive précise que la responsabilité des pouvoirs publics ne sera pas engagée, s'il est constaté que le non-respect des normes est dû à l'installation privée du consommateur ou à son entretien.

QUALITE DE L'EAU ALIMENTAIRE

Différentes plaintes ont été adressées à la Commission mettant en cause la qualité de l'eau en Bretagne. Faute d'avoir pu trouver un accord amiable avec le gouvernement français, la Commission saisit la Cour de Justice afin de faire condamner la France pour violation de ses obligations au regard des prescriptions de la directive 75/440 du 16/06/1975 concernant la qualité des eaux destinées à la production d'eau alimentaire.Trois griefs sont faits aux autorités françaises : le dépassement des valeurs limites en nitrates dans l'eau de consommation humaine, l'insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour résoudre le problème, et enfin la violation de l'obligation d'informer la Commission ne permettant pas à cette dernière d'exercer le contrôle prévu par la directive. La Cour condamne la France pour manquement.

(arrêt du 08/03/2001, aff.C-266/99, bull.07/01)

(NB: la directive 75/440 a été abrogée par la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau)

QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE

Le 8 décembre 1975, le Conseil a adopté une directive visant à assurer la qualité des eaux de baignade (directive 76/160). Les états avaient dix ans pour prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la directive. La France est condamnée par la Cour de justice pour non respect des valeurs limites impératives, insuffisance des opérations d'échantillonnage, et absence de vérification du paramètre " coliformes totaux ".

(arrêt du 15/03/2001, aff.C-147/00, bull.08/01)

(NB: La directive 76/160 a été abrogée et remplacée par la directive  2006/7/CE du 15/02/2006)

PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES

La réglementation européenne (directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles), impose aux états membres d'établir des codes de bonne pratique agricole et des programmes d'action applicables aux zones vulnérables.
 

Dans ce cadre, ils doivent prévoir des périodes d'interdiction pour l'épandage de toutes sortes de fertilisants, y compris les engrais chimiques, y compris aux prairies. Ils doivent également reglementer la capacité des installations, destinées au stockage des effluents d'élevage ce qui s’applique aussi aux installations existantes qui ne font pas l'objet d'une modernisation.
 

L’interdiction d’épandage à certaines périodes de l’année est une disposition essentielle de la directive 91/676. Aucune dérogation n’est prévue. Par conséquent, elle s’oppose à ce qu‘un pouvoir discrétionnaire soit octroyé aux ministres compétents pour déroger aux périodes d'interdiction d'épandage, en cas de situation climatique exceptionnelle ou d'événements extraordinaires affectant une exploitation agricole
 

CJUE, 29 juin 2010, aff.C-526/08, Commission européenne contre Grand-Duché du Luxembourg

 

INTERET A AGIR DES PARTICULIERS: INVOCABILITE DES DISPOSITIONS D'UNE DIRECTIVE
 

Les personnes physiques et morales directement concernées par la pollution d’eaux souterraines peuvent se prévaloir, devant les juridictions nationales, de certaines dispositions de la directive 91/676.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt récent.
 

En l’espèce, un particulier, propriétaire d’une fontaine domestique, se plaignait de la pollution des eaux souterraines dans sa région, dont la teneur en nitrates dépassait régulièrement le seuil de 50 mg/l prévu par la directive sur les nitrates. Une commune, exploitant une fontaine municipale, avait introduit un recours sur la base du même grief.
 

La Cour a jugé que le dépassement du seuil de 50 mg/l gêne l’utilisation normale des eaux et nécessite la mise en œuvre de mesures de dépollution par les détenteurs des sources. Ces personnes sont donc directement concernées par la violation de l’objectif principal de la directive et doivent pouvoir saisir les autorités et juridictions nationales pour obtenir que les états respectent les prescriptions de la directive. Ce qui implique pour les états de mettre fin à la pollution et de contrôler étroitement l’état des eaux dans le cadre de programmes de surveillance.
L‘obligation de mettre fin à la pollution est claire, précise et inconditionnelle. Elle peut, par conséquent, être invoquée directement par les particuliers à l’encontre des état membres.
 

CJUE, 3 octobre 2019, aff.C-197/18, Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland, Robert Prandl, Gemeinde Zillingdorf