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droits fondamentaux

Droit d’accès aux éléments d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments

Dans une décision du 22 janvier 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit d'accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments.

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Comentarios de sentencias del Tribunal de justicia de la Unión europea y conclusiones de Abogados generales

 

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