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FAQ de droit de l'Union européenne - Accès à la justice

Dernière mise à jour: 16 avril 2020

 


Aide judiciaire en matière civile et commerciale

La directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières en fixant des règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans ces affaires.

Elle s'applique à toutes les matières civiles et permet aux citoyens de l’UE et aux ressortissants de pays non membres de l’UE qui y résident d'obtenir une aide judiciaire lorsqu'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour faire face aux frais de procès ou d'avocat. Cela couvre des conseils juridiques, une assistance juridique et une représentation en justice, l’exonération des frais de justice, l’exonération de certains frais dans les affaires internationales (frais d’interprétation, de traduction, de déplacement...).

La directive est complétée par deux autres textes :
La décision 2004/844/CE de la Commission du 9 novembre 2004  qui crée un formulaire standard pour les demandes d’aide judiciaire et la décision 2005/630/CE de la Commission qui établit un formulaire standard pour la transmission des demandes d’aide judiciaire entre les pays de l’UE.
 

 

 

Jurisprudencia

 

  • Comentarios de sentencias del Tribunal de justicia de la Unión europea
  • Conclusiones de Abogados generales

 

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