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    Documents / Le Traité de Lisbonne/ Défense

 

 

 

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Présentation et texte du traité

Historique

Calendrier de la ratification du traité de Lisbonne par la France

Commentaire du traité de Lisbonne:

Partie 1: Le traité de Lisbonne est-il une Constitution déguisée?

Partie 2 : des objectifs réécrits

Partie3: Le traité de Lisbonne et la protection des droits

Partie 4: Le traité de Lisbonne redéfinit les relations Etats/Union européenne

Partie 5: Renforcement du poids des parlements nationaux

Partie 6: Les compétences de l'Union européenne

Partie 7: La réforme des institutions européennes par le traité de Lisbonne

Partie 8: De nouvelles procédures décisionnelles

Partie 9: Les clauses sociales

Partie 10: Les possibilités d'évolution dans le traité

Partie 11: La Politique étrangère et de sécurité comune (PESC)

Partie 12: La PESC dans le traité de Lisbonne : des jalons pour une politique de défense

Partie 13: Communautarisation de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice

Partie 14: Quelle démocratie européenne? Quelle citoyenneté?

 



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La Politique Etrangère et de Sécurité Commune dans le traité de Lisbonne: des jalons pour une politique de défense (12)

 

Le traité de Lisbonne permet de franchir une étape pour le développement d’une politique de défense européenne par diverses dispositions.

L’avancée la plus marquante est la  « coopération structurée permanente » (CSP) qui s’inspire des coopérations renforcées et  donne ainsi  la possibilité de créer une Europe « des pionniers »  dans le domaine de la défense en réunissant les États qui acceptent de prendre des engagements supplémentaires comme par exemple la mise à disposition de forces ou la participation à des programmes européens d’équipement – d’armement-  (Protocole sur la CSP, article 1).

Si le procédé présente bien des similitudes avec les coopérations renforcées, la CSP s’en distingue. Ainsi la mise en œuvre d’une CSP est plus facile que ne l’est l’engagement d’une coopération renforcée car elle n’est pas subordonnée à l’exigence d’un nombre minimal de participants. De plus, contrairement aux coopérations renforcées qui  lorsqu’elles concernent la PESC devront être décidées par une vote unanime au Conseil, conférant ainsi à chaque Etat le droit de bloquer le processus par un veto,  la CSP, au contraire, ne nécessite qu'un vote à la majorité qualifiée. La même règle prévaut  quand les États participants à la CSP décideront d'inclure un nouveau membre ou encore pour suspendre la participation d’un Etat qui ne remplirait plus les critères. Cette entorse importante au caractère intergouvernemental de la PESC, s’arrête cependant là. En effet, une fois instituée, la coopération structurée fonctionne sur la base de l'unanimité (des Etats participants). Enfin, si la coopération structurée peut couvrir la préparation et la conduite des opérations de gestion des crises, la décision politique d'engagement de l'Union européenne devra être prise par le Conseil à l’unanimité des 27 Etats membres.

L’article 46 du TUE dans la version consolidée dispose : « 1. Les États membres souhaitant participer à la coopération structurée permanente visée à l'article 42, paragraphe 6, qui remplissent les critères et souscrivent aux engagements en matière de capacités militaires repris au protocole sur la coopération structurée permanente, notifient leur intention au Conseil et au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

2. Dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, le Conseil adopte une décision établissant la coopération structurée permanente et fixant la liste des États membres participants. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant.

3. Tout État membre qui, à un stade ultérieur, souhaite participer à la coopération structurée permanente, notifie son intention au Conseil et au haut représentant. Le Conseil adopte une décision qui confirme la participation de l'État membre concerné qui remplit les critères et souscrit aux engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, après consultation du haut représentant. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants prennent part au vote. La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Si un État membre participant ne remplit plus les critères ou ne peut plus assumer les engagements visés aux articles 1 et 2 du protocole sur la coopération structurée permanente, le Conseil peut adopter une décision suspendant la participation de cet État.

Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Seuls les membres du Conseil représentant les États membres participants, à l'exception de l'État membre concerné, prennent part au vote.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

5. Si un État membre participant souhaite quitter la coopération structurée permanente, il notifie sa décision au Conseil, qui prend acte de ce que la participation de l'État membre concerné prend fin.

6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l'unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants ».

Citons également, parmi les dispositions relatives à la politique de défense, la clause de solidarité. Elle prévoit que chaque Etat doit porter assistance au pays touché par une attaque terroriste ou en cas de catastrophe naturelle.  La clause de défense en cas d’agression armée subie par un État sur son territoire dispose quant à elle que  les pays européens doivent lui porter automatiquement aide et assistance par tous les moyens. Ce principe, toutefois, ne remet pas en cause la primauté de l'OTAN en matière de défense collective. L’article 42 du TUE dans sa version consolidée dispose en effet : « …..

7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies.

Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre ».

L’article 43 est complété par l’article 44 au terme duquel le Conseil pourra confier la mise en oeuvre d’une mission (militaire) à un groupe d’ États membres qui le souhaitent et disposent des moyens adéquats.

Une autre nouveauté dans le domaine de la défense est la modification de ce que l’on dénomme les « tâches de Petersberg », c'est à dire les objectifs que doivent poursuivre les missions civiles et militaires de la PESD, par l’article 43 du TUE dans la version consolidée : « 1. Les missions visées à l'article 42, paragraphe 1, dans lesquelles l'Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d'évacuation, les missions de conseil et d'assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire ». Le désarmement, le conseil et l'assistance en matière militaire, la prévention des conflits, la stabilisation à la fin des conflits sont des ajouts introduits par le traité de Lisbonne.

Enfin une « Agence européenne de défense », placée sous l’autorité du Conseil,  sera notamment chargée  d’identifier les objectifs en termes de capacités militaires nationales, de promouvoir l’harmonisation des besoins opérationnels, de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires, de soutenir la recherche technologique et le renforcement de la base industrielle et technologique du secteur de la défense (article 45§1 du TUE dans la version consolidée).

Les nouvelles dispositions en matière de défense commune permettent donc à l’Union européenne de se doter de capacités militaires (notamment grâce à la CSP) mais la question qui se pose alors est de savoir : pourquoi faire ? Car en matière de politique étrangère le traité est très timide et ne permet pas d’approfondir l’intégration dans la mesure où le caractère intergouvernemental a été préféré à la méthode communautaire et supranationale.

 

13/02/2008