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LE BREXIT (3)

 



Un arrangement pas si clair




Le résultat des négociations prend la forme d’une „Décision des Chefs d’Etat ou de Gouvernement réunis au sein du Conseil européen, concernant un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne“, cet arrangement n’étant destiné à s’appliquer que si le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne.

 La forme donné à „l’arrangement“ est composite:  plusieurs textes dont la portée est différente le constituent. On y trouve une décision des Chefs d’Etat et de Gouvernement, des déclarations du Conseil ou de la Commission qui requièrent d’autres textes pour s’appliquer:

„a) une décision des Chefs d’Etat ou de Gouvernement réunis au sein du Conseil européen, concernant un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne (annexe 1)

b) une déclaration contenant un projet de décision du Conseil sur les dispositions particulières relatives à la bonne gestion de l'union bancaire et des conséquences d'une intégration plus poussée de la zone euro, dont l'adoption interviendra le jour où la décision visée au point a) prendra effet (annexe 2); 

c) une déclaration du Conseil européen sur la compétitivité (annexe 3);

d) une déclaration de la Commission sur un mécanisme de mise en oeuvre de la subsidiarité et un mécanisme de mise en oeuvre de la réduction des charges (annexe 4);

e) une déclaration de la Commission européenne sur l'indexation des allocations familiales exportées vers un État membre autre que celui où le travailleur réside (annexe 5); 

f) une déclaration de la Commission sur le mécanisme de sauvegarde visé au point 2 b) de la section D de la décision des chefs d'État ou de gouvernement (annexe 6);

g) une déclaration de la Commission sur des questions liées à l'utilisation abusive du droit de libre circulation des personnes (annexe 7)“ (29).

Peu lisible dans sa forme, l’arrangement est aussi un contournement des procédures communautaires. La Décision est un acte interétatique contraignant, qui exprime la seule volonté des états, et ne relève pas du droit de l’Union européenne, mais du droit international. Ce qui, concrètement, signifie que la décision échappe à la compétence de la Cour de justice de l’UE et ne pourra pas être contestée par un recours en annulation devant cette juridiction. De même, elle n’a pas fait l’objet de débat parlementaire. Le recours à cette procédure „simplifiée“ permet aussi, et surtout, d’éviter les écueils de la révision des traités, procédure beaucoup plus longue et plus incertaine quant au résultat. Le texte affirme d’ailleurs que „le contenu de la décision est pleinement compatible avec les traités“ (30). Mais il s’agit tout de même d’un tour de passe passe contestable juridiquement. La preuve en est donnée par le Conseil lui-même lorsqu’il s’engage à ce que deux questions au moins soient l’objet de révisions ultérieures des traités. Le contenu de la décision n’est donc pas si compatible avec les traités! Ainsi, pour la gestion de la zone euro, les conclusions précisent: „La substance de la présente section sera intégrée dans les traités lors de leur prochaine révision, conformément aux dispositions pertinentes des traités et aux règles constitutionnelles respectives des États membres“ (31). De même, s’agissant de l’intégration politique potentielle, les conclusions du Conseil après avoir reconnu que „eu égard à sa situation particulière en vertu des traités, le Royaume-Uni n'est pas tenu de prendre part à une intégration politique plus poussée dans l'Union européenne“ ajoutent: „La substance de ce qui précède sera intégrée dans les traités lors de leur prochaine révision, conformément aux dispositions pertinentes des traités et aux règles constitutionnelles respectives des États membres, de manière à indiquer clairement que les références à une union sans cesse plus étroite ne s'appliquent pas au Royaume-Uni“ (32).

Enfin, l’importance des modifications censées être apportées ne peut pas être vraiment appréciée dans la mesure où, comme on l’a dit plus haut, certaines déclarations impliquent de changer à l’avenir les règles communautaires en vigueur. Par exemple, en ce qui concerne la libre circulation, la décision prévoit que la Commission européene devra présenter une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et une proposition visant à modifier le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (pour créer le mécanisme d’alerte et de sauvegarde) (33). Et la Commission elle-même annonce dans une déclaration qu’elle fera une proposition complétant la directive 2004/38/CE sur la libre circulation des citoyens de l'Union dans le cadre de la lutte contre les mariages de complaisance (34). Mais cette modification des textes actuels se fera, elle, selon la  procédure législative ordinaire. Elle supposera que la Commission fasse diligence pour présenter le plus rapidement possible les propositions, que des états ne votent pas contre ces nouveaux textes, qu’une majorité au Parlement européen ne s’oppose pas à des mesures qui restreignent un principe fondateur de l’intégration européenne. Et, à supposer que le marathon législatif conduise ces textes à bon port, il n’est pas dit qu’ils ne feront pas l’objet de recours des citoyens qui se seront vus refuser des droits sur cette base et saisiront la Cour de justice de l’Union européenne pour atteinte à leur droit fondamental de ne pas subir de discrimination liée à leur nationalité.

En d’autres termes, le contenu des concessions obtenues par le Royaume-Uni est, non seulement, moins important que ce qui était demandé (mais c’est inévitable dans une négociation), mais il n’est pas assuré. C’est donc une vision de court terme qui, à l’évidence, a prévalu au Conseil européen.

 Ce résultat médiocre est cependant, grâce à son ambiguïté et à ses zones d‘ombre, présenté par les deux camps comme satisfaisant.

 Ainsi David Cameron se targue-t-il d’avoir obtenu ce qu’il demandait (le „meilleur des deux mondes“) et défendu un Royaume-Uni fort dans une Union européenne réformée. L‘emphase des propos ne correspond pas à la réalité, on l’a vu. De leur côté, les autres dirigeants européens ont affiché leur contentement d’être parvenus à un accord. Les commentaires sont prudents (il ne faut pas compromettre les chances de M.Cameron de gagner la campagne referendaire en donnant du grain à moudre aux eurosceptiques) mais les concessions faites ne sont évidemment pas présentées de la même manière.  Pour Angela Merkel, par exemple, «C’est un compromis équitable“ et les 27 autres membres de l’Union n’ont «pas fait trop de concessions à la Grande-Bretagne“ (35). Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, estime quant à lui que l’accord „respecte les grands principes de l'Union européenne“ (36).


 III - IN OR OUT : QUELLES PERSPECTIVES?



La campagne referendaire




La date du referendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne a été fixée au 23 juin 2016, ce qui donne un peu plus de deux mois pour la campagne. La question posée est: « le Royaume-Uni devrait-il rester membre de l’Union européenne ou quitter l’Union européenne? » (37) et les électeurs auront donc le choix entre deux bulletins de vote: « rester membre de l’Union européenne » ou « quitter l’Union européenne ».

Tous les citoyens de nationalité britannique âgés d’au moins 18 ans inscrits sur les listes électorales au Royaume-Uni ou à Gibraltar pourront voter ainsi que les citoyens britanniques résidant à l’étranger depuis moins de 15 ans (environ 1,3 million de personnes). Les citoyens irlandais résidant au Royaume-Uni, ainsi que les citoyens des pays du Commonwealth résidant au Royaume-Uni (y compris les Chypriotes et les Maltais) pourront également voter.

La commission électorale a désigné le 13 avril les deux organes de campagne officiels, un par camp: ‘The In Campaign Ltd’ (Britain Stronger in Europe) pour le non au brexit, et ‘Vote Leave Ltd’ pour le oui au brexit. Chacune de ces organisations se voit fixer un plafond de dépenses de sept millions de livres sterling. Six cent mille livres sterling de subvention publique leur seront versés (38).

Les sites des deux organismes exposent les arguments.

Pour les anti-brexit, la campagne privilégie trois thèmes: plus de performance économique, une plus grande influence du Royaume-Uni sur la scène internationale, plus de sécurité (39) et insiste sur les risques d’une sortie de l’Union (notamment sur les échanges commerciaux et sur les services financiers avec pour conséquence des pertes d‘emplois). En revanche, ni le sentiment d’appartenance à l’Union, pas plus que l’apport de l’intégration européenne à la paix entre des pays qui n’avaient cessé de se déchirer ne sont mis en avant, de façon dommageable pour la défense d‘un idéal européen. Si les anti brexit ont un discours qui peut paraitre étroitement pragmatique et défensif, les pro, eux, n‘hésitent pas à jouer la carte de l’émotion et de la fierté nationale en invoquant le glorieux passé du Royaume-Uni, suggérant ainsi que, libéré du carcan de l’Union européenne, il retrouverait sa place ancienne dans le monde. Dans cette vision, l’UE est rendue responsable de tous les maux et la sortie de l’Union présentée comme la condition d’une renaissance et d’un nouvel essor. De façon prévisible, approximations et fausses informations concourent à la „diabolisation“ de la construction communautaire (40).


Les forces en présence


1 - En ce qui concerne les partis politiques, les anti-brexit regroupent:

L’Alliance Party of Northern Ireland (unioniste, Irlande du nord)

Le green Party (écologistes)

Le Labour Party (travaillistes)

Les Liberal Democrats

Le NI21 (unioniste, Irlande du nord)

Le Plaid Cymru (social démocrate, gallois)

Le Scottish National Party (SNP) (social démocrate, indépendantiste, écossais)

Le Sinn Féin (parti républicain irlandais, indépendantiste)

Le Social Democratic and Labour Party (SDLP) (social démocrate, Irlande du nord)

Le Ulster Unionist Party (UUP) (unioniste, Irlande du nord)

 
Les pro-brexit réunissent:

Le Democratic Unionist Party (DUP) (unioniste, Irlande du nord)  

Le Traditional Unionist Voice (TUV) (unioniste, Irlande du nord)

Le UK Independence Party (UKIP) (eurosceptique, droite britannique)

 Quant au parti conservateur, il est divisé entre pro et anti et on sait que son chef, l’actuel Premier ministre David Cameron, fait campagne pour le maintien dans l’UE.

2 - Dans les milieux économiques, les grandes entreprises restent largement favorables au maintien dans l’UE. Mais les défenseurs les plus résolus de ce maintien se trouvent dans les milieux financiers: banques et City de londres.

Les medias anglais sont pour leur part plutôt eurosceptiques, quelque fois de façon virulente comme les tabloïds.

Les sondages montrent que les intentions de vote, qui étaient très partagées avant les négociations, ont évolué et que les votes pour la sortie de l'UE seraient à présent plus nombreux  (41).




 




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29 - Conclusions du Conseil européen, op. cité, p.2,  I. LE ROYAUME-UNI ET L’UNION EUROPEENNE

30 - Id. p. 3

31 - On remarque aussi l’imprécision des termes qui ne facilitera pas l’application de l’engagement : que faut-il entendre par « substance », par exemple ?

32 - Conclusions du Conseil européen, op. cité, p. 17, SECTION C, SOUVERAINETE

33 - Id, p.23 et 24

34 - Id, p.36

35 - Merkel sur l’accord «anti-Brexit» : «C’est un compromis équitable», 20/02/2016

36 - Discours : Conclusions de Jean Claude Juncker sur le Conseil européen - Royaume Uni, 25/02/2016

37 - La question est: “Should the United Kingdom remain a member of the European Union or leave the European Union?”

38 - Communiqué de presse du 13-04-2016, “Electoral Commission designates ‘Vote Leave Ltd’ and ‘The In Campaign Ltd’ as lead campaigners at EU Referendum”

39 - Voir le site: Britain Stronger in Europe 

40 - Voir le site de l’organisation Vote leave

et les analyses des membres de l’ Economic and Social Research Council (ESRC), qui s’efforcent de démêler le vrai du faux dans les informations concernant les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne

par exemple, sur la contribution du Royaume-Uni au budget de l’UE : Iain Begg, Who pays for the EU and how much does it cost the UK? Disentangling fact from fiction in the EU Budget, 27/01/2016

41 - EU referendum poll: Remain pulls ahead of Leave campaign, The Week, 19/04/2016

Voir aussi la page de Wikipedia consacrée à l’évolution des sondages sur les intentions de vote au referendum




 

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