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LE BREXIT (2)

 


 

I – LA RENEGOCIATION DU STATUT DU ROYAUME-UNI DANS L'UNION EUROPEENNE  ROYAUME - UNI ET L’UNION EUROPEENNE

Un malaise grandissant


Malgré les opt-outs obtenus, les britanniques ne semblent toujours pas s’accomoder de l’Union européenne, ainsi que le démontre la montée des critiques au sein des deux principales formations politiques (travaillistes et conservateurs) et l‘émergence d’un parti hostile à l’intégration européenne, l‘United Kingdom Independence Party (UKIP).

Comme le fait apparaître un rapport parlementaire de 2015 (9), les critiques sont à la fois traditionnelles et conjoncturelles.

 Les premières sont inspirées de l’idée que construire les États-Unis d’Europe est une utopie néfaste. Les britanniques n‘en veulent pas. De façon moins spécifique au Royaume-Uni, on trouve aussi des griefs inspirés par des orientations politiques différentes: pour les conservateurs, l‘Europe communautaire est antilibérale, dirigiste et socialisante. Le Parti travailliste considère, lui, qu’elle n’est pas assez sociale.

 Au nombre des critiques motivées par des facteurs conjoncturels figure celle d’une Europe trop ouverte et aveuglée par le dogme de la libre circulation. L’immigration, de ressortissants d’états tiers, mais aussi de citoyens d’autres pays membres de l‘Union, est vécue comme un problème, ce qui est relativement nouveau. Dans le contexte de l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale, en 2004, des périodes transitoires avaient été prévues afin de permettre aux états déja membres de se préparer (et de préparer leurs marchés du travail) à l’arrivée des ressortissants des nouveaux membres: ils pouvaient leur interduire ou leur limiter l‘accès à leur territoire pendant un certain nombre d’années. Contrairement à d’autres pays comme la France, le Royaume-Uni n’a pas usé de cette possibilité et a appliqué la libre circulation dès 2004. Sur la période 2004-2012, l’immigration en provenance des huit nouveaux pays membres de l’UE d’Europe centrale et orientale a été estimée à 713 000 personnes par l’Observatoire des migrations de l’Université d’Oxford. Cet afflux, remarque l’Observatoire, n’a pas été anticipé par le Home Office (équivalent du ministère de l’intérieur français) qui, sur la foi des rapports dont il disposait, s’attendait à un nombre de migrants beaucoup moins important (10). La vague d’immigration s’est poursuivie jusqu’à nos jours: le nombre d‘immigrés provenant des 27 autres pays membres de l’Union est passé de 223 000 en juin 2014 à 265 000 en juin 2015, l’augmentation étant notamment due à l’arrivée de bulgares et de roumains (11). Depuis 2004, l’immigration européenne provenant des pays nouvellement membres a représenté au minimum la moitié de l’immigration européenne totale (12) (le nombre total de ressortissants de l’UE résidant au Royaume Uni au premier trimestre 2015 s’élevant à 3 millions selon l‘Observatoire). Parmi ces migrants, les polonais sont les plus nombreux et l’immigration polonaise fait l’objet d’études spécifiques (13). Le rapport parlementaire français de 2015 déja cité, a également pris l’exemple de l’immigration polonaise au Royaume-Uni pour illustrer le malaise qui a saisi la société britannique devant une immigration qui est à présent vue comme un problème, alors que le pays s’était fait le champion de la diversité. L’Union européenne se voit ainsi désignée comme coupable puisqu’elle a été accusée par le UKIP d’avoir fait perdre le contrôle de ses frontières au Royaume-Uni (alors que, ainsi que cela a été rappelé plus haut, celui-ci n’est pas membre de l’espace Schengen). Cette information fausse trouve une audience dans la mesure où l’afflux d’immigrés est moins bien toléré et où la gestion chaotique de ce que l’on appelle la crise des réfugiés par l’Union européenne n’est pas pour rassurer.

Un autre facteur conjoncturel expliquant les doutes croissants des britanniques sur l’intérêt de rester dans l’Union européenne est la crise de l’euro et les problèmes auxquels sont confrontés les pays jugés comme les „maillons faibles“ de la zone euro. L’euro n’a jamais eu bonne presse au Royaume-Uni. Les différents et coûteux plans de sauvetage pour éviter une implosion de l’eurozone ne sont pas compris dans la mesure où, pour le Royaume-Uni, on l’a vu, l’Union européenne devrait avoir d’autres priorités, et renforcent le sentiment de n’avoir plus de projet commun.



L’audit sur la répartition des compétences entre le Royaume-Uni et l’Union européennne


En 2012, le Gouvernement britannique lance un audit sur la répartition des compétences entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Ainsi que l’explique le Gouvernement sur son site, il s’agit de déteminer jusqu‘à quel point les politiques et l’action de l’Union européenne affectent les intérêts du Royaume--Uni, comment s’appliquent les lois européennes et dans quelle mesure l’action de l’Union européenne est profitable pour les citoyens et les entreprises, et doit être poursuivie, ou au contraire, contreproductive, et dans ce cas, elle doit être réduite (14). L’audit dure jusqu’en 2014. Durant cette période, la société civile, les milieux d’affaires, les institutions, l’Union européenne et les autres états sont invités à participer à l’exercice en faisant part de leurs commentaires et avis sur tous les aspects des conséquences de l’appartenance à l’Union.

Cette consultation, coordonnée par le Foreign Office, donne lieu à 32 rapports qui vont fournir des arguments dans la perspective d’une renégociation des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

 

Le principe de l’audit a été critiqué, l’opposition proeuropéenne soupçonnant David Cameron de vouloir donner des gages aux eurosceptiques en tablant sur un bilan défavorable. La méthode aussi a été contestée, les questions posées étant jugées par certains vagues ou biaisées (Jean Comte, « Au Royaume-Uni, une consultation très politique sur l’Union européenne », La Croix, 22/08/2014)



Au final, le résultat a été jugé plutôt „modéré“ par les commentateurs, donnant des relations entre l’Union européenne et les états une image très différente de celle d’une Union se mêlant de tout et dépossédant les états de leur souveraineté. Ainsi, un article paru dans The Economist (15) après s’être étonné, avec une feinte candeur, de la discrétion qui entourait la publication des résultats de l’audit et de l’absence de commentaires du Gouvernement, livrait l’explication de cet „étrange“ silence, à savoir le fait que les rapports mettaient en évidence une répartition „raisonnable“ des compétences entre l’Union et les états et le fait que le marché intérieur a été très favorable à l’économie britannique. Au final, une renationalisation des compétences n’était souhaitable et envisageable que dans un nombre très restreint de matières. Bien plus, le Royaume-Uni jouissait déja d’un statut favorable notamment grâce aux opt-outs dont il bénéficie.

Certains domaines cependant devaient faire l’objet d’une réforme, selon les conclusions de l’audit. Il s’agissait, pour l’essentiel (mais la liste n’est pas exhaustive), du fonctionnement de l’eurozone (16), de l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du processus législatif européen (17), et, dans une mesure plus discutée, de la liberté de circulation des personnes, une question sensible dans l’opinion britannique (18).


1 - Politique économique et monétaire


La politique économique et monétaire concentre une partie importantes des critiques formulées dans l’audit. Il ne s’agit pas tant d’un rejet de cette politique, à laquelle le Royaueme-Uni ne participe pas, que de la crainte qu’elle ne finisse par phagocyter l’ensemble du projet de construction communautaire au détriment du marché unique. 

Corrélativement, les membres de l’UE seraient scindés en deux groupes: les membres de la zone euro d’un côté, ceux qui n’en sont pas, de l’autre, ces derniers craignant d’être défavorisés car tenus à l’écart de décisions prises dans le cadre de l' eurozone mais pouvant avoir un impact sur eux. Enfin, l’évolution de la gouvernance économique inquiète aussi dans la mesure où la coordination renforcée des politiques économiques à laquelle elle tend peut interfèrer avec des compétences qui devraient rester l’apanage des états.

2 - Subsidiarité et proportionnalité


Prévus à l’article 5 du Traité sur l’Union européenne, les principes de subsidiarité et de proportionalité doivent guider les institutions européennes quand elles légifèrent, afin d’éviter que l’Union européenne n’outrepasse ses compétences et de garantir l’efficacité des règles adoptées.


 
La subsidiarité signifie qu’une mesure doit être prise au niveau (communautaire, national, régional) le plus pertinent. Par conséquent, lorsque l’Union envisage d‘intervenir dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence exlusive, elle ne peut le faire que si les objectifs de la mesure envisagée ne peuvent pas être atteints de manière plus efficace par les états membres. La proportionnalité impose que l’action de l’Union n’aille au dela de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des Traités européens.  



L’audit conclut que l’application des deux principes est très insuffisante. Il met en cause le recours excessif à l’harmonisation, au détriment de l’économie et des prérogatives des gouvernements nationaux. Cette évolution expliquerait le désamour pour l’UE et la contestation de sa légitimé, d’autant que le processus décisionnel pêcherait par manque de transparence et absence de contrôle démocratique.  


3 - Libre circulation des personnes


L’audit ne confirme pas l’idée selon laquelle la libre circulation des personnes aurait des conséquences négatives pour le Royaume-Uni et sur l’abus de prestations sociales, faute de données (19). Mais l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne en faveur d‘une conception jugée trop extensive de la libre circulation, par le biais de décisions comme comme l’arrêt Metock de 2008 (20) est contestée. 



Les demandes de réforme du Royaume-Uni


Vainqueur des élections législatives de 2015, David Cameron entame la renégociation des relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, comme il s’y était engagé. Les résultats de l’audit ont permis de dégager ce qui sera sa feuille de route.

Dans une lettre datée du 10 novembre 2015 et adressée au Président du Conseil européen, Donald Tusk, le Premier Ministre britannique, David Cameron, détaille les quatre domaines dans lesquels, selon lui, une réforme est nécessaire, à défaut de quoi, précise-t-il, il ne pourrait faire campagne pour le oui lors du referendum sur le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne (21). Cette lettre a été également envoyée au Président de la Commission européenne, à celui du Parlement européen et aux chefs d’Etat et de Gouvernement des autres pays de l’UE.


1 - Gouvernance économique

„Il y a aujourd’hui deux sortes de membres de l’Union européenne“, constate David Cameron, „ceux qui sont dans la zone euro et ceux qui n’y sont pas“.  Mais les décisions qui sont prises dans le cadre de la zone euro affectent l’ensemble de l’Union européenne et l’affecteront de plus en plus au fur et à mesure que la zone euro se renforcera. Si le Royaume-Uni reconnait que la zone euro doit pouvoir se développer et avoir les moyens de son intégration, cela ne peut pas conduire à ce que les règles communautaires soient de plus en plus inspirées par les états de la zone euro au détriment des intérêts des pays qui ne veulent pas adopter l’euro. Ceux-ci doivent être préservés.

Le Premier ministre britannique demande:

- la reconnaissance du fait que l’Union européenne a plus d’une monnaie;

- l‘assurance qu’aucune entreprise ne soit discriminée ni désavantagée en raison de la monnaie de son pays;

- la protection de l’intégrité du marché intérieur;

- le respect du volontariat des Etats non membres de l‘Eurozone lorsque celle-ci décide de nouvelles règles (comme par exemple, la création de l’Union bancaire);

- la garantie que les États non-membres de la zone euro ne seront pas obligés de contribuer financièrement aux décisions prises par la zone euro;

- le respect des compétences de supervision et de stabilité financière des institutions des pays non-membres de la zone euro (come la Banque d’Angleterre)


- l’assurance que que les pays non-membres de la zone euro ne seront pas écartés du processus décisionnel quand la décision pourrait affecter tous les États membres.

2 - Compétitivité

Pour le Royaume-Uni, la priorité est de créer de la croissance et de l’emploi, ce qui passe, notamment, par un approfondissement du marché intérieur, en particulier en parachevant la libre circulation des capitaux, des marchandises et des services. La conclusion de nouveaux accords commerciaux avec des pays tiers est également privilégiée par le Royauem-Uni. Enfin, celui-ci demande que la législation européenne soit moins envahissante, plus simple, et, qu’en particulier les charges pesant sur les entreprises soient allégées.


3 - Souveraineté


Question centrale dans le débat sur l’Union européenne „depuis de nombreuses années“, comme le rappelle David Cameron, la souveraineté des Etats doit être protégée, car, aux yeux des britanniques, elle est menacée par l’intégration européenne dont l’objectif est „une union sans cesse plus étroite entre les peuples“ ainsi que le proclame le le Traité de l’Union européenne (22). La première demande de David Cameron est d’ailleurs d’en finir avec cet objectif et cette formule, au moins pour le Royaume-Uni. La seconde est de renforcer le rôle des parlements nationaux: un groupe de parlements de différents pays membres pourrait bloquer une proposition de loi communautaire („carton rouge“). Enfin, et c‘est la troisième demande, le principe de subsidiarité doit être appliqué pleinement et mieux qu’il ne l’est actuellement pour ne laisser de place aux règles européennes que lorsque c’est nécessaire. Resterait au niveau national tout ce qui peut se faire à ce niveau.   

4 - Immigration

Bien que le Royaume-Uni soit favorable à une économie ouverte, il est confronté à une pression migratoire trop lourde à supporter et qui pèse de façon insupportable sur les écoles, les hôpitaux, les services publics plus généralement. Des mesures ont été prises pour réguler l’immigration en provenance de pays tiers. Mais l’immigration provenant d’autres pays membres de l’Union ne diminue, pas au contraire, encouragée par le princpe de libre circulation des personnes, une des clés de voute du marché intérieur et de la construction communautaire. Le Premier ministre veut pouvoir exercer un plus grand contrôle sur l’immigration intra communautaire et que la liberté de circulation soit suspendue en cas de nouveaux élargissements de l’UE (tant que les économies des nouveaux arrivants ne se seront pas suffisamment rapprochées de celles des autres états membres). 

Pour éviter les abus qu’il dénonce, le Royaume-Uni demande aussi que les prestations sociales dont bénéficient les ressortissants communautaires soient davantage encadrées. Ainsi, par exemple, ces prestations ne seraient pas versées durant les quatre premières années de séjour.


Le résultat des négociations


1 – Le projet d‘“arrangement“ présenté par Donald Tusk

Au début du mois de février 2016, Donald Tusk adressait aux pays membres de l’Union une lettre dans laquelle il proposait les réponses à faire au Royaume-Uni (23). Ainsi, sur la question controversée, mais chère au coeur de David Cameron, de la suspension des aides sociales aux migrants communautaires, Donald Tusk suggérait „la création d'un mécanisme de sauvegarde permettant de faire face à des situations exceptionnelles caractérisées par un afflux de travailleurs en provenance d'autres États membres“ qui serait enclenché sous le contrôle de la Commission européenne et qui pourrait se prolonger durant une période maximale de quatre ans. Dans le même temps, il proposait de faire une exception en faveur du Royaume-Uni puisque celui-ci pourrait appliquer immédiatement le mécanisme de sauvegarde sans attendre un aval de l’Union: “ …le pays fait réellement face aujourd'hui au type de situation exceptionnelle auquel le mécanisme de sauvegarde proposé devrait s'appliquer. En conséquence, il serait justifié que le Royaume-Uni active le mécanisme“ (24).

Il était prévisible que ces propositions allaient se heurter à des oppositions très fortes de la part des pays d’Europe centrale, dans la mesure où, comme on l’a vu plus haut, leurs ressortissants forment les plus gros bataillons

Donald Tusk devait également compter avec le refus de la France d’octroyer aux pays non membres de la zone euro un droit de regard sur les avancées de l'intégration monétaire.

Son projet prévoyait que les états hors zone euro devraient „participer“ aux mesures visant à approfondir l'Union économique et monétaire „pour les domaines où cela est possible“, sans que cette participation entrave le processus d’intégration. Pour arriver à ce délicat équilibre, Donald Tusk proposait un ensemble de principes qui permettraient aux pays hors zone euro de se faire entendre par leurs partenaires et de recevoir «les assurances nécessaires».  Mais ils ne pourraient exercer de droit de veto ni retarder des décisions urgentes.

Sur le thème de la souveraineté, la proposition d’“arrangement“ présentée par Donald Tusk aux vingt-sept autres pays membres reconnaissait que le Royaume-Uni n’était pas tenu de prendre part à une intégration politique plus poussée (l’“union sans cesse plus étroite entre les peuples“). Le respect de la subsidiarité devait être de plus, mieux assuré et à cette fin, un certain nombre de parlementaires nationaux pourraient empêcher l’adoption d’une proposition de législation européenne. Il faudrait réunir 55 % des élus des parlements nationaux pour stopper ou amender les lois proposées.

Ce document a servi de base aux dernières discussions entre les états membres lors du Conseil européen des 18 et 19 févier 2016 (25).


2 - „L’arrangement“ final

Les auteurs d‘un article publié par la Fondation Schumann, à l’automne 2015, écrivaient: „En nous basant sur ce que nous savons, nous en arrivons à la conclusion que David Cameron obtiendra relativement peu de sa renégociation tant vantée et certainement pas la « modification fondamentale » promise des termes et conditions de l’adhésion britanniques à l’UE“ (26). A l’issue des négociations et après la publication des conclusions du Conseil européen, il était évident que la presse eurosceptique britannique faisait sienne cette opinion.

Dans sa présentation des résultats des négociations, David Cameron avait, évidemment, une autre interprétation et se félicitait d’avoir obtenu un accord qui se traduit par des „réformes concrètes“ au terme d’une „bataille menée et gagnée“ (27).

 

Sur la Gouvernance économique et l’euro

L’accord au Conseil européen acte le fait que les états hors de la zone euro ne sont pas tenus par les règles de l’Union Economique et et Monétaire et que leurs contribuables ne seront pas requis de payer pour soutenir et/ou renflouer la zone euro. Si le principe apparait raisonnable, il n’en reste pas moins qu’il est nécessaire de définir des règles communes à tous les états membres de l’UE (qu’ils soient ou non dans la zone euro) pour garantir des règles du jeu uniformes notamment, mais pas seulement, dans le domaine des services financiers. C’est pourquoi les conclusions du Conseil rappellent l’obligation pour toutes les institutions financières de l’Union d’être soumises à un „règlement uniforme“ qui contiendra ces règles communes. Mais, dans une formule assez alambiquée, l’accord spécifie que ces règles pourraient être apliquées de façon plus ou moins „uniforme“ selon qu’il s’agira de la BCE ou du Conseil de résolution unique agissant pour les états membres de l’Union bancaire européenne, ou des états qui ne participent pas à celle-ci (28). De plus, l’application des règles et, en particulier, la surveillance des établissements financiers et des marchés et la résolution des défaillances sera, dans les pays non membres de la zone euro, de la responsabilité de leurs propres autorités de supervision (Banque d’Angleterre pour le Royaume-Uni)

Pour le reste, l’accord assure qu’il n’y aura pas de discrimination entre les états membres fondée sur leur appartenance ou non à la zone euro et à l’union bancaire. Il prévoit aussi qu’une question abordée par l’eurogroupe puisse être évoquée de nouveau dans le cadre du Conseil européen si un état membre de l’Union le demande. Cette disposition permet aux états non membres de la zone euro d’obtenir une seconde discussion d’un texte, dont le vote est donc reporté, pour entendre la position d’un Etat opposé et rechercher un compromis. Rien n’est précisé sur le temps qui est accordé à cette recherche: les conclusions du Conseil se limitent à indiquer que „Le Conseil, au cours de ces délibérations, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux délais impératifs fixés par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante“. Il est cependant rappelé que le but de la délibération n’est pas d’empêcher celle-ci. Le texte rappelle cependant que les états non membres de la zone euro n’ont aucun droit de veto et doivent non seulement s’abstenir d’entraver le processus d’intégration de la zone euro mais „le faciliter“.

David Cameron voulait qu’il soit mentionné et acté que l’UE possède plusieurs monnaies. Il voulait des protections contre toute discrimination des pays utilisant la monnaie unique, qui pourraient mettre en péril les services financiers et notamment la City et conduire à des délocalisations hors du Royaume-Uni. Ce n’est pas le cas: aucun mention n’est faite de plusieurs monnaies et si le principe de non discrimination est effectivement affirmé, le texte reste vague. Le Premier ministre britannique voulait aussi, pouvait-on lire dans les commentaires (car dans ses demandes cela apparaissait moins nettement) un droit de regard (au sens de vote) sur les décisions de l’Eurozone. Ce n’est pas le cas. Pour satisfaire les demandes du Royaume-Uni, il aurait fallu, en fait, modifier les traités. Mais de cela, il n’est pas question.


Sur la souveraineté

La même remarque peut être faite sur la définition de l’objectif de l’intégration européenne. Le gouvernement britannique demandait la suppression de la formule „union sans cesse plus étroite entre les peuples“. Il obtient une fin de non recevoir, car, sur ce point également, une révision des traités serait nécessaire. Cependant, les conclusions du Conseil s’efforcent de rassurer le Royaume-Uni puisqu’elles reconnaissent tout d’abord que „eu égard à sa situation particulière en vertu des traités, le Royaume-Uni n'est pas tenu de prendre part à une intégration politique plus poussée dans l'Union européenne“ et renvoient à une prochaine et non datée révision des traités le soin de préciser cette formule. Le Conseil rappelle, ensuite, que „les références dans les traités et leurs préambules au processus de création d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe ne constituent pas une base légale pour étendre la portée des dispositions des traités ou du droit dérivé de l'Union“ et ne modifient pas la délimitation des compétences de l'Union. En clair: les règles existantes suffisent à garantir la souveraineté des états contre un éventuel empiètement de l’UE, en particulier grâce aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pas question non plus, de restituer aux états des compétences transférées à l’Union européenne.

 En définitive, la concession, à première vue la plus significative, faite à David Cameron concerne l’instauration d’une procédure de „carton rouge“ qui permettra aux parlements nationaux de s’opposer à une législation européenne à condition que cette opposition réunisse plus de 55% des voix attribuées aux parlements des états membres. Mais dans la pratique, cette condition rendra le veto des parlements très difficile à mettre en oeuvre. 

 

Sur l’immigration

Ce point était le plus délicat des négociations car il concerne un des principes fondateurs de l’Union européenne, celui de la libre circulation des personnes. David Cameron obtient un aménagement de ce principe, conforme à ce qu’il demandait. Les conclusions du Conseil prévoient en effet la mise en place d’un „mécanisme d'alerte et de sauvegarde destiné à faire face aux situations caractérisées par l'afflux d'une ampleur exceptionnelle et pendant une période prolongée de travailleurs en provenance d'autres d'États membres“. L’Etat qui voudra appliquer ce mécanisme informera la Commission et le Conseil qu'il est confronté à une situation exceptionnelle de ce type qui affecte des aspects essentiels de son système de sécurité sociale ou engendre de graves difficultés susceptibles de durer sur son marché de l'emploi ou qui soumettent à une pression excessive le bon fonctionnement de ses services publics. Sur proposition présentée par la Commission, le Conseil pourra autoriser l'État membre concerné à restreindre l'accès aux prestations liées à l'emploi à caractère non contributif „dans la mesure nécessaire“. Les états pourront donc décider que les travailleurs étrangers venant d’autres états membres ne bénéficieront de ces prestations (complément de salaire, aide personnalisée au logement, allocations familiales) qu’après un délai de quatre ans à partir du début de l'emploi. Cette limitation sera graduelle: le travailleur sera totalement exclu du bénéfice de ces aides dans un premier temps, mais il y aura progressivement accès au fur et à mesure de son rattachement au marché du travail de l'État membre d'accueil.

Le mécanisme d’alerte et de sauvegarde pourra être appliqué pendant sept ans maximum.

Ces règles concerneront les ressortissants nouvellement arrivés.

Les états pourront également décider en ce qui concerne l'exportation des allocations familiales vers un État membre autre que celui où le travailleur réside, d'indexer ces prestations sur le niveau de vie et le niveau des allocations familiales applicable dans le pays où l'enfant réside.

Le Royaume-Uni a du accepter que l’exclusion des aides soit progressive et limitée. En revanche, il a obtenu la possibilité d‘appliquer le mécanisme d'alerte et de sauvegarde, sans avoir à attendre une autorisation: une déclaration jointe aux conclusions du Conseil tient lieu de cette autorisation et pourra être immédiatement utilisée si le oui au maintien dans l’Union l’emporte.

Encore faut-il faire la part des choses et remarquer que l‘accord obtenu s’appuie sur des principes déja applicables. En l’absence d’harmonisation européenne, les états sont libres de définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale et les conditions d'accès aux prestations sociales. De plus, si la libre circulation des travailleurs implique l’interdiction des dscriminations fondées sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi, ces règles ne sont pas absolues. Les états peuvent restreindre les droits des travailleurs venant d’autres pays membres pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Et si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient, la libre circulation des travailleurs peut être restreinte à condition que les restrictions soient proportionnées à l'objectif qui les motivent.

La nouveauté est dans la mention de la durée des mesures d’exception possibles qui permet à la fois de clarifier la mise en oeuvre des dérogations par les états et de redonner à ceux-ci une marge de manoeuvre plus importante sans se voir imputer une violation des règles communautaires et risquer les foudres de la Cour de Justice de l’Union européenne chargée de veiller au respect du droit de l’Union européenne.


Ce risque est d’ailleurs limité car la Cour de justice n’est pas la dernière à mettre à l’index le « tourisme social ». Dans une décision du 11 novembre 2014 (affaire C-333/13 Elisabeta Dano, Florin Dano/Job Center Leipzig), elle a jugé conforme au droit communautaire la décision d’un centre social allemand de ne pas verser des prestations à des migrants communautaires sans travail. Elle a rappelé que pour pouvoir accéder à certaines aides sociales les ressortissants d’autres pays membres ne peuvent réclamer une égalité de traitement avec les ressortissants du pays membre d’accueil que s’ils sont en règle au regard des conditions exigées par la Directive « Citoyen de l’Union » (directive 2004/38 du 29/04/2004). Ce texte conditionne le droit de séjour au fait que les personnes économiquement inactives doivent disposer de ressources propres suffisantes, le but étant d’empêcher que les citoyens de l’Union européenne sans emploi vivent aux crochets du régime de protection sociale de l’État d’accueil en l’utilisant « pour financer leurs moyens d’existence » (considérant 76).



Sur la compétitivité

Les négociations n’ont pas soulevé de difficulté sur ce point. La nécessité de compléter le marché unique pour assurer la libre-circulation du capital, des biens et des services n’a pas été contestée. Dans les conclusions du Conseil, les états s’engagent également en faveur de “mesures concrètes pour parvenir à une amélioration de la réglementation, élément essentiel pour atteindre les objectifs susmentionnés. Cela suppose de réduire les charges administratives et les coûts de mise en conformité pesant sur les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises, et d'abroger les dispositions législatives inutiles“. L’Union européenne sous l’impulsion de la Commission a d‘ailleurs engagé depuis plusieurs années un plan de simplification de sa législation. 


Suite

 


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9 – Fabienne Keller : « La place du Royaume-Uni dans l'Union européenne », rapport d’information n°420, fait au nom de la commission des affaires européennes, enregistré le 16 avril 2015 à la Présidence du Sénat

10 - The migration observatory at the University of Oxford, DR CARLOS VARGAS-SILVA, DR YVONNI MARKAK, “EU Migration to and from the UK”, 05/10/2016

11 - Office for National Statistics (ONS): Net migration to the UK was estimated to be 336,000 in the year ending June 2015, Part of Migration Statistics Quarterly Report, November 2015 Release

12 - id. p. 6, figure 5

13 - Par exemple, l’étude publiée dans la Central and Eastern European Migration Review: Prof. Marek Okólski, Prof. John Sal, “Polish Emigration to the UK after 2004;Why Did So Many Come?”, Central and Eastern European Migration Review, December 2014, UCL Department of Geography

14 – British Government, Review of the balance of competences, The review of the balance of competences will be an audit of what the EU does and how it affects the UK, dernière mise à jour: 18/12/2014

15 – Britain and the European Union, The Brexit dilemma, The Economist, 04/04/2015

16 - Review of the Balance of Competences between the United Kingdom and the European Union, Economic and Monetary Policy, December 2014

17 - Review of the Balance of Competences between the United Kingdom and the European Union, Subsidiarity and Proportionality, December 2014

18 - Review of the Balance of Competences between the United Kingdom and the European Union, Single Market: Free Movement of Persons, Summer 2014

19 - Review of the Balance of Competences between the United Kingdom and the European Union, Single Market: Free Movement of Persons, p.39, point 2.56

20 - Cour de Justice de l’Union Européenne, 25/07/2008, aff.C-127/08, Blaise Baheten Metock et autres contre Minister for Justice, Equality and Law Reform

Cette décision permet au citoyen d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union qui séjourne dans un État membre dont il n’a pas la nationalité, de séjourner également dans cet état dans les mêmes conditions que son conjoint quels que soient le lieu et la date de leur mariage ainsi que la manière dont le ressortissant du pays tiers est entré dans l’État membre d’accueil.

21 - Lettre du Premier Ministre britanique, David Cameron à Domald Tusk, Président du Conseil européen, 10/11/2015

22 – Dans le Préambule du Traité sur l’Union européenne, les Etats membres s’affirment en effet « Résolus à poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe »

23 - Lettre du Président Donald Tusk aux membres du Conseil européen concernant sa proposition en vue d'un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne, 02/02/2016

24 - Projet de déclaration de la Commission européenne sur le mécanisme de sauvegarde visé au point 2 b) de la section D de la décision des chefs d'État ou de Gouvernement, réunis au sein du Conseil européen, concernant un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne, 02/02/2016

25 - Conseil européen, Conclusions, Bruxelles, 19/02/2016

26 - Sous la direction de Thierry CHOPIN et Christian Lequesne, « Brexit : un compromis possible entre le Royaume-Uni et les états membres de l’UE ? », Fondation Schumann, Question d'Europe n°368, 19/10/2015

27 - Prime Minister Commons statement on EU reform and referendum, 22/02/2016

28 - Conclusions du Conseil européen: « Le règlement uniforme doit être appliqué par tous les établissements de crédit et autres établissements financiers, de manière à garantir des conditions égales de concurrence au sein du marché intérieur. Le droit matériel de l'Union destiné à être appliqué par la Banque centrale européenne dans l'exercice de ses fonctions d'autorité de surveillance unique, ou par le Conseil de résolution unique ou des organes de l'Union exerçant des fonctions similaires, y compris le règlement uniforme en ce qui concerne les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ou d'autres mesures législatives devant être adoptées afin de préserver la stabilité financière, pourrait devoir être conçu de manière plus uniforme que les règles correspondantes destinées à être appliquées par les autorités nationales des États membres qui ne participent pas à l'union bancaire. À cette fin, des dispositions particulières pourraient se révéler nécessaires dans le cadre du règlement uniforme et d'autres instruments pertinents, tout en préservant des conditions égales de concurrence et en contribuant à la stabilité financière ».



 

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