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LE BREXIT

 



Pou
r le Royaume-Uni, la construction communautaire qui naît en 1957 avec la Communauté Economique Européenne (CEE) et la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA), et aboutit à l’Union européenne que nous connaissons aujourd’hui, doit incarner une Europe des projets et des résultats, certainement pas une Europe politique. Le débat sur l’avenir de l’Union européenne ne semble pas intéresser l’opinion britannique. En revanche, la question de l’appartenance à l’Union européenne est un serpent de mer qui vient de refaire surface par la grâce du Premier ministre David Cameron qui en décidant d’organiser prochainement un referendum sur ce thème a, semble-t-il, ouvert une boîte de Pandore. Car rien n’indique que le Brexit (terme composé des mots « Britain » - « Grande-Bretagne » - et « exit » - « sortie »- ) sera évité, et les conséquences qui en découleraient sont, pour le moment, difficilement mesurables avec certitude.
Mais peut-être s’agira-t-il tout simplement d’un nouvel épisode des relations assez compliquées qu’entretiennent le Royaume-Uni et l’Union européenne et à l’instar d’un très grand dramaturge anglais, William Shakespeare, pourra-t-on dire au final : « beaucoup de bruit pour rien ».


I – LE ROYAUME - UNI ET L’UNION EUROPEENNE


Une histoire d'attraction répulsion en quelques étapes


Bien que les britanniques soient présentés comme des anti européens (l’Europe étant entendue ici au sens un peu réducteur de Communauté puis d’Union européenne), la réalité est plus compliquée: ils sont en fait tiraillés entre le désir d'"appartenir au club" pour en contrôler le fonctionnement et infléchir les règles dans le sens qui les arrange, et leur volonté farouche d'indépendance liée à leur insularité et à une conscience très forte de la grandeur de leur histoire. 

1958 - Les six pays signataires du Traité créant la Communauté Econmique Européenne (Allemagne ou plus exactement la République Fédérale d'Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembrourg, Pays-Bas) ont proposé au Royaume-Uni de se joindre à eux. La réponse est non. Déja à l'époque, le Royaume-Uni se défie d'une évolution vers une intégration politique (bien que la principale innovation du traité de Rome soit un marché commun) et ne veut pas d'un tarif douanier commun qui compromettrait ses relations privilégiées avec les pays du Commonwealth. Mais la "perfide Albion" ne se satisfait pas de refuser l'adhésion. Elle tente de court circuiter la nouvelle Communauté en proposant la création d'une zone de libre échange entre les dix neuf pays de l'OECE (aujourd'hui Organisation de Coopération et de Développement Econmique). La manoeuvre échoue et le Royaume-Uni se retrouve à la porte de la Communauté Economique Européenne qui naît le 25 mars 1957 et commence à fonctionner le 1er janvier 1958. En 1960, le Royaume-Uni toujours à la manoeuvre fomente la création de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) dont les membres (Norvège et Suisse exclues) rejoindront la Communauté européenne dans les années suivantes, ce qui signe l'échec d'une organisation cantonnée au seul libre échange (d'ailleurs les pays restés hors de la Communauté ont largement repris l'acquis communautaire, c'est à dire les règles en vigueur dans le marché intérieur). 

1961 - Le Royaume-Uni décide de mettre fin à son glorieux isolement et demande l'adhésion à la Communauté. Le pragmatisme anglais est pour beaucoup dans ce revirement: la Communauté Economique Européenne fonctionne bien et les échanges commerciaux du Royaume Uni avec elle se sont beaucoup accrus. Dès lors, il apparait nécessaire aux gouvernants anglais d'entrer dans la Communauté afin de peser sur les décisions qu'elle prend.  Hélas, pour eux, en 1963, après de laborieuses négociations, le veto français met fin à ce projet. Dans une conférence de presse du 14 janvier, le Président De Gaulle annonce qu'il s'opposera à l'adhésion du Royaume-Uni en alléguant que celui-ci est un pays "insulaire" et „maritime“ dont la nature diffère profondément des pays continentaux membres de la CEE. Les propos du Président français révèlent sa méfiance envers un pays dont il doute de la réelle volonté d'appliquer les règles communautaires et dont il pense qu'il est en fait un cheval de Troie des Etats-Unis pour contrôler de l'intérieur le projet de construction communautaire (1).

1967 - Nouvelle demande d'adhésion du Royaume-Uni. Nouveau refus du Président De Gaulle en novembre.

1973 - Enfin! Leur vieil "ennemi" disparu (le général De Gaulle s'est retiré du pouvoir en 1969), la route de l'adhésion est ouverte aux britanniques. En octobre 1971, la Chambre des communes vote l’adhésion à une majorité de 356 votes (contre 244 pour le refus de l’adhésion). Le 1er janvier 1973 le Royaume-Uni devient membre de la Communauté Economique Européenne (ainsi que l’Irlande et le Danemark).

1975 - Après tant d’efforts pour entrer dans la Communauté Economique Européenne on pourrait penser que le Royaume-Uni s’estime satisfait. Ce n’est pas le cas car, à peine entré, le pays remet déja sa participation en question, le nouveau gouvernement travailliste s’étant engagé, s’il gagnait les élections d‘octobre 1974 à organiser un referendum sur l’appartenance à la Communauté. Comme aujourd’hui, les autres états membres font des concessions pour que les britanniques ne claquent pas la porte, en acceptant notamment de réduire la contribution du Royaume-Uni au budget de la CEE. David Cameron n’a donc rien inventé en menaçant d’un départ de l’Union pour obtenir de nouveaux avantages. Il s’inscrit, au contraire, dans une sorte de tradition britannique. Le maintien
dans la CEE est voté, le 5 juin 1975, à une majorité de 67%, les deux camps opposés,
travaillistes comme conservateurs (parti dont bientôt Margaret Thatcher va prendre la tête) ayant appelé à voter oui.

1979 - I want my money back! Tel est le leitmotiv de celle que l’on a surnommé la „Dame de fer“, Margaret Thatcher, Premier ministre britannique, qui depuis son arrivée au pouvoir n’a cessé de répéter que la contribution de son pays au budget communautaire reste beaucoup trop élevée malgré les concessions déja faites par les autre états membres. Comme la part la plus importante des dépenses communautaires est affectée à la Politique Agricole Commune dont le Royaume-Uni bénéficie peu, Margaret Thatcher estime que son pays est lésé. Lors du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernements européens à Dublin en novembre 1979, elle exige que ce qu’elle estime un trop versé soit remboursé: „Je veux que l’on me rende mon argent!“, ouvrant ainsi une longue crise marquée par de nombreuses confrontations avec les gouvernants français et allemands. Au Sommet de Fontainebleau de juin 1984 la guerre d’usure menée par la tenace Mrs Tatcher porte ses fruits: un rabais est consenti aux britanniques au détriment des allemands et des français qui deviennent les principaux contributeurs au budget… et au chèque versé au Royaume-Uni.

1992 - Le rabais crée un précédent: dans les années qui suivent le Royaume-Uni va obtenir une série de dérogations qui finissent par lui conférer un statut particulier au sein de l’Union européenne. Le Royaume-Uni rejette les politiques communautaires qui ne lui conviennent pas, comme, en 1992, la monnaie unique. Qu’il soient conservateurs ou travaillistes, les Premier ministres britanniques semblent avoir une obsession constante: se concocter leur propre Communauté européenne et force est de constater qu’ils y parviennent plutôt bien, leurs partenaires se montrant très (trop?) compréhensifs.

2013 - Nouveau psychodrame programmé par le Royaume-Uni, le débat et le referendum sur le Brexit, c’est-à-dire la résurgence de la tentation de quitter l’Union européenne, a pour origine un discours de David Cameron prononcé en janvier 2013 dans lequel il promet, s’il est réélu Premier Ministre en 2015, de renégocier le statut du Royaume-Uni dans l’Union européenne et de consulter le peuple sur l’appartenance à l’Union, au plus tard en 2017. Les conservateurs remportent les élections et, le 10 novembre 2015, David Cameron adresse au Président du Conseil européen une lettre dans laquelle il présente une liste de conditions pour rester membre de l’Union européenne. Le moins que l’on puisse dire est que le problème créé par l’initiative du Premier Ministre britannique „tombe mal“, à un moment où l’Union européenne est enferrée dans une série de crises qu‘elle gère de façon désordonnée, donnant une impression de panique, sans vision de long terme, sans vision commune non plus, d’ailleurs. Pourtant, malgré le contexte difficile, un compromis est trouvé lors du Conseil européen des 18 et 19 février 2016. Il reste le plus difficile: convaincre les électeurs, difficulté qui concerne aussi bien les pro Brexit que les anti menés par David Cameron.


Quelle idée de l’Europe?



Pour comprendre la position officielle du Royaume-Uni sur la Commmunauté européenne et son évolution, il faut se reporter au discours resté célèbre prononcé à Bruges le 20 septembre 1988 par Margaret Thatcher alors premier ministre britannique (2).

Elle y rappelait que „L’Europe n’est pas l’oeuvre du Traité de Rome“. L‘ idée de l’Europe et de son identité, disait-elle, dépasse largement le cadre institutionnel construit depuis 1957 par quelques états européens, et il ne faut pas oublier qu‘une partie de l’Europe se trouve au dela du „rideau de fer“ et que les valeurs européennes sont à l’origine des États-Unis qui en partagent l’héritage avec les européens. Si le destin de la Grande Bretagne est européen, son ambition est internationale et elle est tournée vers de plus “ vastes horizons“. C’est pourquoi, les britanniques ont une idée essentiellement pragmatique de l’Europe communautaire qui est un „outil“ de coopération „volontaire et active entre Etats souverains Indépendants“ qui doit permettre d’assurer la prospérité et la sécurité. Et madame Thatcher balaie d’un revers de main l’ambition fédéraliste de la construction communautaire: „Nous, Européens, ne pouvons pas nous permettre de gaspiller notre énergie dans des querelles internes ou dans d’obscurs débats institutionnels. Rien ne peut remplacer l’action concrète“. Pas de d’état fédéral européen pour madame Thatcher. Mais si elle récuse cette évolution c’est parce que, pour le courant qu’elle représente, l’état doit rester modeste et limité dans son intervention, ce qu’elle formule clairement: „Si nous avons réussi à faire reculer chez nous les frontières de l’Etat, ce n’est pas pour les voir réimposées au niveau européen, avec un super-Etat européen exerçant à partir de Bruxelles une domination nouvelle“.

Ayant ainsi écarté le projet d’une Europe politique, Margaret Thatcher peut dérouler sa vision: recentrer les politiques communes en abandonnant partiellement celles qui sont inefficaces (pierre dans le jardin de la France car madame Thatcher vise la Politique Agricole Commune) et axer l’Europe sur l’entreprise en mettant l’accent et les efforts (notamment budgétaires) sur un marché intérieur le plus déréglementé possible et ouvert sur le monde, donc, ayant abandonné tout protectionnisme. Enfin, concernant la défense, toutes les actions développées par l’Europe communautaire dans ce domaine doivent s’inscrire dans le cadre de l’OTAN.

Vingt cinq ans plus tard, on ne peut pas vraiment dire que les lignes aient bougé si l’on se réfère au discours de David Cameron dans lequel il s’engage, s’il est reconduit comme Premier ministre à organiser avant la fin de 2017 un référendum portant sur le maintien ou la sortie de son pays de l’Union européenne (3).

Pour David Cameron, comme pour Margaret Thatcher, l‘Union européenne n’est pas une fin en soi: „Nous croyons“ dit-il „en une union souple entre des états indépendants qui ont en commun des traités et poursuivent un ideal de coopération“. Dans cette conception, l’Union européenne est un moyen (l’“outil“ de madame Thatcher) d’assurer la prospérité, la sécurité, la liberté de ses membres. Et pour réussir cette tache, elle doit être réformée, car, selon M.Cameron, ce qu’elle est et son évolution ont provoqué une grande  „déception“ dans l’opinion britannique. Trois „défis“ doivent être relevés par l’Union: l’évolution de la zone euro, la perte de compétitivité, le fossé qui se creuse entre elle et ses citoyens, et la feuille de route qui doit lui être donnée s’organise autour de cinq principes:
  1. achever le marché unique dans le domaine des services, de l’énergie et du numérique;
  1. introduire la flexibilité dans les relations entre l’Union et les États membres, c’est-à-dire que chaque état peut entretenir avec l’Union des liens différents de ceux qu’ont les autres;
  1. renationaliser si nécessaire des compétences transférées à l’Union;
  1. renforcer le contrôle des parlements nationaux sur l’Union;
  1. rééquilibrer les pouvoirs entre les états dans la construction de la zone euro afin de permettre à ceux qui n’en sont pas membres d’avoir leur mot à dire.

Ce discours est très vite apparu pour ce qu’il est: une pression (voire un chantage disent certains) du Premier Ministre britannique sur ses partenaitres européens pour lui permettre d’être reconduit dans ses fonctions en s’attirant, au frais de l’Europe communautaire, les faveurs d’une opinion largement eurosceptique. En effet, David Cameron a fait du referendum sur l’appartenance à l’Union européenne un argument en faveur de sa réélection puisqu’il il s’est engagé à ne faire campagne pour le maintien qu’à la condition d’obtenir un „aménagement“ des traités européens dans le sens indiqué dans son discours. Ainsi l’Union européenne a-t-elle été instrumentalisée pour des raisons de politique interne et contrainte à négocier un statut particulier avec un de ses membres qui bénéficiait pourtant déja de nombreuses dérogations aux règles communautaires (opt-outs).


Quelle place dans l’Europe communautaire?


1 - Quelle place occupe le Royaume-Uni dans l’Union européenne?

D’abord, quelques chiffres, rappelés par la Commission européenne (4):


Poids économique
En 2014, le Produit intérieur Brut (PIB) s’élevait à 2,254 billions d’euros (soit un peu plus de 16% du PIB de l’UE qui était de 13,966 billions) (5). L'économie britannique reposait essentiellement sur l'administration publique, la défense, l'éducation, la santé et les services sociaux (18,3 %), le commerce de gros et de détail, les transports et les services d'hébergement et de restauration (18,4 %), ainsi que sur l'industrie (13,5 %).
Le pays effectuait 48% de ses exportations au sein de l’UE, dont 42% pour la seule zone euro) (6).
Dette publique: 117,1 % du PIB (A titre de comparaison: 82,2% pour l’Allemagne, 119,2% pour la France)

Poids démographique

Population: 64 308 261 en 2014 soit, en pourcentage du total de l’UE, 12,7 %
Chômage: 5,3 % de la population active (5% en Allemagne, 10,4% en France) (7)

Présence dans les institutions européennes
Nombre de sièges au Parlement européen: 73 (sur un total de 751 eurodéputés). L‘Italie compte également 73 députés, la France 74 et l’Allemagne 96
Nombre de voix au Conseil de l’UE: 29 sur 345 soit 8% (29 pour la France, l’Allemagne et l’Italie).

Présidence tournante du Conseil: 1er semestre 1977; 2ème semestre 1981; 2ème semestre 1992; 1er semestre 1998; 2ème semestre 2005. La prochaine présidence est prévue pour le 2ème semestre 2017
Comme tous les pays membres, les ministres britanniques siègent régulièrement au sein du Conseil de l'UE pour adopter la législation européenne et coordonner les politiques.
Le membre de la Commission européenne nommé par le Royaume-Uni est M.Jonathan Hill. Il est chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux.
Le Royaume-Uni compte 25 représentants au Comité économique et social européen et 24 au Comité des régions.

La contribution du Royaume-Uni au budget communautaire
Contribution au budget de l’UE (ce budget est de 145 milliards en 2015): en 2014, la contribution britannique est de 14,7 milliards d‘euros (France: 21 milliards, Allemagne: 29,15 milliards) (8)
Part dans le budget de l’UE: 10,9% (Allemagne: 21,7%; France: 16,3%)

 

La compensation en faveur du Royaume-Uni

Depuis le Conseil européen de juin 1984, à Fontainebleau, le Royaume-Uni bénéficie d’un rabais sur sa contribution au budget communautaire en vertu du principe que « tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d’une correction ». Chaque année, le Royaume-Uni se voit rembourser les deux tiers de l’écart entre sa contribution due en vertu du système des ressources propres de l’Union européenne et le montant des dépenses européennes en sa faveur. La charge financière que représente la correction britannique est répartie entre les États membres au prorata de leur part dans le RNB de l’UE (le RU lui-même étant dispensé de financer cette compensation).

 

 Certains États bénéficient d’une réduction de leur participation, pour tenir compte des déséquilibres qu’ils supportent. Dès la mise en place de la correction britannique, l’Allemagne s’est vue accorder une réduction d’un tiers de sa contribution à celle-ci. La France est le premier contributeur au financement du chèque britannique et le coût de ce financement est croissant (sur la période 2008-2016, le coût pour la France de la correction britannique est de 1, 286 Milliards d’euros en moyenne par an, contre 0,803 milliards par an en moyenne durant la période 1995-2001). L’Italie est le deuxième contributeur au chèque britannique.

Source : République française, Annexe au projet de loi de finances pour 2016, Relations financières avec l’UE





Les dépenses de l’UE au Royaume -Uni s’élèvent à 6, 985 milliards d’euros (13,479 milliards pour la France et 11,484 milliards pour l’Allemagne). Le solde net (la différence entre ce que verse un état à l’UE et les crédits communautaires qui lui sont attribués) est de – 6, 12 milliards (une fois la compensation prise en compte) (-16, 91 pour l’Allemagne et – 7, 92 pour la France).

La France, L’Allemagne et le Royaume-Uni représentent quasiment la moitié des contributions au budget de l’Union européenne (49% en 2014)




2 - Un statut particulier: d’opt outs en opt outs

Le Royaume-Uni bénéficie d’un certain nombre de dérogations qui permettent de l’exempter de l’obligation de restecter les règles communes dans les domaines couverts par ces dérogations (opt-outs).

Lors de la négociation du Traité de Maastricht de 1992 qui crée l’Union européenne, le Premier ministre britannique, John Major, obtient une dérogation pour se tenir à l’écart de la monnaie unique. La même dérogation est demandée et obtenue par le Danemark. Ce sont les deux pays qui n’ont pas l’obligation d’adopter l’euro. 


Le Royaume-Uni (ainsi que l’Irlande) est également en dehors de l’espace sans frontières Schengen, et ne participe pas à la politique communautaire de Justice et Affaires Intérieures (comme l’Irlande et le Danemark), sauf pour certaines mesures (Europol, Eurojust, les équipes communes d’enquête, le mandat d’arrêt européen, la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et des peines d’emprisonnement, les échanges d’informations issues du casier judiciaire). Enfin, le Royaume-Uni n’est pas tenu de respecter la Charte des droits fondamentaux qui a été incluse dans le Traité de Lisbonne.




________________________________________________________________________________________________________________________________________

1 - Charles De Gaulle, Conférence de presse du 14 janvier 1963 (sur l'entrée de la Grande-Bretagne dans la CEE), INA

2 - Discours prononcé par Mme Margaret Thatcher, Premier ministre britannique, à l'ouverture de l’année académique du Collège de Bruges, Bruges, 20 septembre 1988

3 - Discours prononcé par David Cameron, Premier ministre britannique, Bloomberg , 23 janvier 2013

4 - Fiche sur le Royaume-Uni sur le site de la Commission européenne 

5 – EUROSTAT, Produit Intérieur brut prix courants

6 – France Diplomatie : L’Union européenne et le Royaume-Uni, actualisé au 14/12/2015

7 – OCDE, Données sur le Royaume-Uni

8 – République française, Annexe au projet de loi de finances pour 2016, Relations financières avec l’UE, p.31




 

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