Brèves d'information et commentaires sur la proposition de directive services (proposition Bolkestein)

Accord au Conseil sur la proposition de directive services (03/06/2006)

 Le 29/05/2006, le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur telle qu’elle a été modifiée par la Commission européenne pour tenir compte des amendements du Parlement européen. Il doit arrêter formellement sa position d’ici peu, position qui sera ensuite transmise au Parlement en vue d'une deuxième lecture.

La Belgique et la Lituanie se sont abstenues.

Le Conseil a apporté peu de modifications à la proposition si ce n’est tout de même de réintroduire les services juridiques dans le champ d'application de la directive mais d'exclure les prestations des notaires et huissiers de justice.

Il a complété l’article 16 par une nouvelle disposition prévoyant un mécanisme de surveillance qui permettra aux états et aux entreprises d'avoir connaissance des exigences nationales imposées aux prestataires de services. Le but est d’évaluer ce qui, dans les lois nationales, constitue des obstacles aux prestations transfrontalières de services. Cette liste de restrictions serait ensuite répertoriée dans un registre public par la Commission européenne.

Cet accord a été salué par le Parlement européen et la confédération européenne des syndicats (CES) qui a cependant mis un bémol. Dans un communiqué du 30/05/2006, John Monks, secrétaire général de la CES déclare «Nous sommes en train d'analyser toutes les dispositions de cet accord. Apparemment, ce dernier respecte les grandes lignes du vote du Parlement européen et le document amendé de la Commission que la CES avaient accueilli favorablement. Cependant, quelques points nous préoccupent encore, concernant la dimension sociale de cet accord, notamment sur l'exclusion du droit de travail et des services sociaux d'intérêt général, et le respect des droits fondamentaux. Nous ne pourrons pas nous montrer complètement satisfaits tant que nous n'aurons pas des garanties à ce sujet ». Une position partagée par les eurodéputés socialistes qui ont rédigé une proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général (non marchands comme la police, la justice, l’école obligatoire) et les services d’intérêt économique général (marchands) qui sont les plus « menacés » par le marché intérieur. Les eurodéputés n’entendent pas pas laisser à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés le soin de déterminer la place et le statut des services publics et demandent une législation pour plus de sécurité juridique.

Il s’agit donc de faire pression sur la Commission seule titulaire du droit d’initiative législative pour que celle-ci se décide enfin à présenter une telle proposition de directive. Mais dans une récente communication sur les services sociaux, la Commission se semblait pas disposée à vouloir prendre ce chemin, du moins pas à court terme (sur ce point voir, sur ce site : Quelles règles pour les services sociaux d'intérêt général dans l’Union européenne ?)

 Comme prévu, la Commission européenne a présenté le 04/04/2006, une proposition de directive sur les services très sensiblement modifiée dans le sens voulu par le Parlement européen lors de son vote du 16/02/2006. Exit donc la mention du principe du pays d’origine. Les règles de l’état d’accueil s’appliquent aux conditions d’accès à l’activité d’un service et à son exercice, mais ils doivent faire en sorte que les prestataires de service en provenance d’autres pays membres puissent exercer leur liberté de prestation à l’égal des nationaux. Comme l’a déclaré le Commissaire en charge du marché intérieur et des services, M.McCreevy :« Les normes en vigueur au lieu de la prestation ne seront pas mises à mal », ce qui est une curieuse formulation semblant admettre que ces normes étaient effectivement mises à mal dans la version d’origine !

Sont en revanche maintenues les dispositions qui ont pour objectif de faciliter la prestation de services et l’établissement des entreprises en simplifiant les formalités administratives et en réduisant les obstacles injustifiés. Elle substitue à un contrôle des entreprises qui dans la proposition d’origine relevait essentiellement de la responsabilité du pays d’origine (article 16) un contrôle par le pays d’accueil (article 35). Par ailleurs, les articles qui organisent la coopération entre états pour veiller à la bonne application des règles communautaires et nationales (articles 33 à 38) sont maintenus (par exemple, système électronique permettant aux autorités d’échanger des informations directement et rapidement).

Parallèlement à cette proposition modifiée, la Commission a également présenté des orientations sur les procédures nationales de mise en oeuvre de la directive sur les détachements de travailleurs. D’autres textes devraient être présentés prochainement dans le domaine de la santé pour résoudre des questions somme la mobilité des patients. Les servies sociaux et les services d’intérêt général devraient aussi être abordés sous la forme de communications. Cette activité intense de la Commission s’explique par sa volonté de relancer la réforme du marché des services, enlisée dans le débat sur la très controversée proposition de directive sur les services (ex proposition de directive Bolkestein).
 

 Question: Les offices notarials, les pharmacies, la poste et l'enseignement privé sont-ils concernés par cette directive?

Réponse: L'article 4 de la proposition de directive sur les services (la proposition initiale, puisque pour le moment, on ignore quelles seront les modifications votées) précise qu’elle s’applique à « toute activité économique non salariée visée à l’article 50 du traité consistant à fournir une prestation qui fait l’objet d’une contrepartie économique ». Sur le fondement de ce critère, des services considérés dans certains états comme des services publics entrent dans le champ d’application de la directive , la Commission estimant que les caractéristiques particulières de certaines activités n’empêchent pas qu'elles soient de nature économique (ex: services de santé).
Cependant certaines règles de la directive comme la règle du pays d'origine comportent de nombreuses dérogations (articles 17 à 19 ).
Notamment, le principe du pays d'origine ne s'applique pas aux services postaux, à la distribution de gaz, d'électricité, d'eau. Il ne s'applique pas non plus aux actes pour lesquels l'intervention d'un notaire est exigée par la loi (donc les actes sous forme authentique ). De même, il ne s'applique pas aux pharmaciens du moins en ce qui concerne "certaines règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif" (en l'espèce il faut se référer au titre II de la directive 2005/36 du 7/9/2005 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles).
Pour ce qui est de l'enseignement privé, je pense qu'il est concerné par la libéralisation, sans dérogation.

 L'examen et le vote de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur connue sous le nom de directive Bolkestein prévu pour octobre au Parlement européen a du être reporté. L’examen devrait donc débuter le 21 novembre ce qui repoussera le vote probablement à janvier 2006.
Ce report s’explique par la volonté de la Commission parlementaire du marché intérieur qui doit se prononcer préalablement sur le rapport présenté à la session plénière, de disposer de plus de temps pour examiner et tenter de réduire les très nombreux amendements déposés (au moins 1600 selon le service de presse du Parlement européen). En réalité, ce report traduit l’échec de la commission à parvenir à un compromis entre ses membres sur les éléments principaux du texte. Il semble que la bataille soit âpre entre ceux qui veulent « purger » la proposition de ses aspects les plus libéraux (socialistes, verts) et ceux qui défendent le principe du « pays d’origine » (libéraux, chrétiens-démocrates). Les groupes ont jusqu’au 12 octobre pour présenter de nouvelles propositions pouvant faire l’objet d’un compromis.

 
Ceux qui pensaient que le vote non au traité constitutionnel européen permettrait le retrait de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur (proposition de directive "Bolkestein") seront sans doute déçus. La proposition continue son cheminement dans les méandres du processus législatif européen. Elle est est à l'ordre du jour des travaux de la commission du marché intérieur du Parlement européen, ce mardi 22 novembre. Les membres de la commission doivent se prononcer sur le projet de rapport présenté par l'un d'eux, l'eurodéputée socialiste Evelyne Gebhardt. En octobre, la commission avait du repoussr le vote faute d'accord entre les membres. Il semblerait que depuis, les négociations entre les groupes ont permis de parvenir à un compromis. Si cela se confirme, le rapport Gebhardt pourrait être voté et la proposition de directive arriverait devant le Parlement européen en séance plénière pour examen en première lecture.

Question: Le traité constitutionne européen rend-il la directive Bolkestein inéluctable?

Réponse: Certains arguments (de la campagne référendaire) soulignent que la "Constitution" « contient » la directive Bolkestein, autrement dit que les deux sont liées. C’est faux.

D’une part, il faut rappeler que la proposition de directive Bolkestein a été présentée sur la base des traités actuels (dernier en date : traité de Nice).

D’autre part, certaines dispositions de la "constitution européenne" permettent de s’opposer à une nouvelle « directive Bolkestein » (ou à sa réapparition, car rien ne permet d’affirmer actuellement –le 29/03/2005, date de la rédaction de ces lignes- que cette proposition de directive soit enterrée) :
-Sur le plan de la procédure, les règles de majorité au Conseil des ministres de l'Union européenne permettraient à la France, l’Allemagne, la Suède et la Belgique (états qui s'opposent le plus à la proposition), de constituer une minorité de blocage faisant échec au vote du texte par le Conseil (article I-25). Actuellement, ils ne le pourraient pas. En effet, une minorité de blocage doit réunir 90 des voix sur 321 en vertu des règles applicables depuis le 01/11/2004 (article 205 du traité sur la Communauté européenne). Or, la France, l’Allemagne, la Belgique et la Suède ne représentent dans ce système que 80 voix.
-Des dispositions de fond permettent aussi de faire échec aux dispositions de la proposition de directive Bolkestein . C’est le cas, par exemple, de l’article II-81 qui interdit les discriminations et s’impose aux institutions européennes quand elles adoptent la législation et aux états quand ils la mettent en œuvre (or, si la règle du pays d’origine s’appliquait, il en résulterait une discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs étrangers). C’est le cas de l’article III-117 qui oblige les institutions européennes à prendre en compte quand elles légifèrent : « les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ». La proposition de directive Bolkestein prévoit par exemple à l’article 16 , point h) l’interdiction des « exigences affectant l’utilisation d’équipements faisant partie intégrante de la prestation de leur service », ce qui peut s’appliquer à des prescriptions en matière de sécurité des équipements de travail et qui donc est contradictoire avec l’article III-117 qui exige la prise en compte d’un niveau élevé de protection de la santé humaine.

Ce ne sont que des exemples des articles qui pourraient être utilisés pour obtenir l’annulation d’un texte tel que la proposition de directive Bolkestein, pour violation de la "constitution".