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Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire Airbnb


En mars 2017, la société Airbnb a été mise en cause pour avoir exercé illégalement la profession d’agent immobilier en France puisqu’elle est dépourvue de la carte professionnelle que doivent détenir les agences immobilières en vertu de la loi française. Airbnb ayant contesté être agent immobilier, le tribunal français saisi avait renvoyé l’affaire pour poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.
Celle-ci s’est prononcé le 19 décembre 2019 par un arrêt qui donne satisfaction à Airbnb.

 

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