Brèves d'information, Septembre 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en septembre 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'octobre 2012

 

Transparence sur les subventions agricoles accordées par l'Union européenne: l'heure est à la transparence sur la façon dont nos impôts sont dépensés. L'Union européenne n'échappe pas à la règle. Le 25/09/2012, la Commission européenne a présenté une proposition qui impose de nouvelles règles relatives à la publication d'informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens. Ce n'est pas la première tentative. Il a déja existé une publication de la liste des bénéficiaires des aides de la PAC en vertu d'un règlement communautaire (règlement 259/2008 du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader) (voir: La France se résout à publier la liste des bénéficiaires de la Politique Agricole Commune).

Mais ce règlement a été en partie invalidé par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le 09/11/2010, au motif que la publication des données sur les personnes physiques bénéficiaires des Fonds agricoles pouvait violer les règles de protection des données personnelles. La proposition fixe donc des limites à la publication nominative et demande aux états membres de publier des informations plus détaillées, notamment sur la nature des aides et la description des mesures pour lesquelles les fonds sont alloués.

La Commission avait de toute façon, dès novembre 2010, demandé aux états de cesser de publier les noms des bénéficiaires personnes physiques.

Des partis politiques paneuropéens: la proposition de règlement présentée le 12/09/2012 par la Commission européenne a pour but de faciliter la constitution de partis politiques transnationaux afin de mieux représenter les citoyens européens en tant que tels, sur les questions qui ne sont plus purement nationales, et de structurer une sphère politique européenne qui soit le cadre de débats publics à l'échelle du continent.

Il existe actuellement un règlement (règlement 2004/2003 du 04/11/2003 régissant les partis politiques au niveau européen et leur financement par le budget communautaire) qui, pour l'essentiel, pose les règles de financement par le budget communautaire des partis et fondations qui leur sont affiliées (en 2012, le budget destiné aux partis et fondations politiques européens était d'un peu plus de 31 millions €). Ces partis politiques européens n'ont pas de statut propre. Pour acquérir la personnalité juridique nécessaire à leur fonctionnement, la plupart sont enregistrés sous le statut d'association belge sans but lucratif.

 

Le règlement proposé leur accorde un statut et modifie les modalités de financement.

Le statut juridique uniforme prévu par la proposition permettra aux partis politiques européens de s’enregistrer en tant que tels et d'obtenir une personnalité juridique fondé sur le droit de l'UE qui remplacera toute personnalité juridique nationale préexistante. L'objectif est de supprimer les obstacles qui résultent des divergences des réglementations nationales et d'accroitre la visibilité des partis européens auprès de citoyens et la reconnaissance de leur rôle spécifique. Pour obtenir ce statut, les partis devront respecter une série de normes en matière de démocratie interne, d'obligation de rendre des comptes et de transparence, et respecter les valeurs sur lesquelles l'Union européenne est fondée.

La question de la représentativité est également abordée: comment ne pas faire un barrage à l'émergence de partis européens en imposant des conditions trop strictes tout en éliminant les formations constituées pour la circonstance et sans réelles volonté ni aptitude à participer au débat démocratique et à exprimer les courants d'opinion? La Commission propose de tenir compte du résultat des élections au Parlement européen, "qui peut fournir une indication précise du degré de reconnaissance électorale d'un parti politique européen". Le Parlement européen avait demandé pour sa part dans une résolution du 6 avril 2011 que la Commission propose que seuls les partis politiques – et les fondations politiques qui leur sont affiliées - qui sont représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres soient admissibles à un financement de l'UE. Ce sont ces principes qui devraient être appliqués.

Quant aux règles sur le financement, elles prévoient de nouvelles exigences en matière d’information et de transparence, consolident les mécanismes comptables et de contrôle et créent un nouveau régime de sanctions administratives et financières applicables en cas de non-respect des conditions du règlement, et notamment des valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne. Selon la Commission la proposition n'aura pour conséquence d'augmenter la contribution du budget de l'UE au financement des partis. Les partis politiques européens devront également publier les noms des donateurs qui font des dons supérieurs à 1 000 € par an, et le plafond annuel des dons individuels sera relevé pour passer à 25000 € (au lieu de 12 000).

Le "timing" choisi est pertinent: dans le contexte actuel et dans la perspective des élections européennes de 2014, le débat sur les politiques européennes sera certainement animé. Il ne peut rester national.