Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européenne, août 2009

 

Les brèves relatives aux directives et aux règlements européens en préparation en août 2009 sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'actualité européenne de septembre 2009

 

La Commission européenne propose des mesures contre la fraude et l’évasion fiscales : le 18/08/2009, la Commission européenne a rendues publique une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

La principale nouveauté est la création d’une structure commune, baptisée Eurofisc, qui permettrait aux états d’agir plus efficacement en matière de fraude transfrontalière à la TVA. Eurofisc serait le cadre d'une meilleure coopération des autorités fiscales nationales : échange très rapide d'informations ciblées (grâce à un accès direct à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans les bases de données nationales sur les contribuables) et mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes.

La proposition prévoit également de renforcer « la sécurité juridique de l’environnement commercial » des contribuables grâce à un système mieux sécurisé de validation du numéro d'identification TVA des opérateurs avec qui ils traitent afin de leur éviter de se retrouver impliqués contre leur gré dans des opérations frauduleuses.

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