Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européenne, juillet 2012

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en juillet 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de Septembre 2012

 

Bientôt des contrôles techniques plus stricts: une proposition de la Commission européenne présentée le 13/07/2012 préconise de renforcer les exigences de contrôle des véhicules. Les règles actuelles de l’UE fixant des normes minimales en matière de contrôle des véhicules remontent en effet à 1977. Or, remarque la Commission, les voitures, le comportement des conducteurs et la technologie ont beaucoup évolué depuis.

Elle propose notamment de rendre obligatoire à l’échelle de l’UE l'inspection des scooters et des motocycles, et d'accroitre la fréquence des inspections techniques périodiques pour les véhicules d’un certain âge et pour les voitures et les camionnettes dont le kilométrage est particulièrement élevé. De plus, de nouveaux points seraient controlés, tels, par exemple, les composants électroniques de sécurité.

Réforme des procédures de contrôle des aides d'état: chargée par les traités de faire respecter les règles de concurrence, la Commission européenne a notamment à ce titre le pouvoir de controler les aides octroyées par les états ou les collectivités publiques à certains opérateurs ou secteurs économiques pour s'assurer qu'elles ne faussent pas la concurrence en avantageant indument certaines entreprises au détriment des autres. Elle a annoncé le 13/07/2012 le lancement d'une consultation sur la réforme des procédures applicables afin, dit-elle, de "clarifier et de simplifier le régime actuel, défini dans un règlement du Conseil, en ce qui concerne notamment le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés". L'objectif est de permettre aux services de la Commission de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence.

Les contribution à la consultation doivent être envoyées pour le 5 octobre 2012 à l’adresse: Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Le questionnaire et des informations complémentaires sont disponibles sur la page web concernant la consultation

Proposition de réforme des sociétés de gestion des droits d'auteur: les sociétés qui telle la SACEM en France gèrent les droits d'auteur pourraient voir leurs règles de fonctionnement modifiées si la proposition présentée par la Commission européenne le 11/07/2012 est adoptée.

Pour faire face à la demande croissante de contenus culturels en ligne (musique, films, livres, etc.), les sociétés qui gèrent collectivement la concession de licences d'exploitation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur pour le compte d'auteurs et de compositeurs, doivent se réformer et être plus transparentes, explique la Commission. Le but est que les prestataires de services puissent obtenir plus facilement les licences nécessaires à la diffusion de musique en ligne dans toute l'UE et d'assurer la bonne perception des revenus et leur répartition équitable entre les auteurs et les compositeurs.

Dans la pratique, il s'agit de réduire la toute puissance de ces sociétés qui jouent le role dintermédiaire obligé entre les titulaires de droits et les prestataires de services qui souhaitent utiliser leurs oeuvres. Par exemple, les titulaires de droits pourraient intervenir directement dans la gestion de leurs droits et être rémunérés plus rapidement. Ils pourraient choisir la société de gestion collective qui leur semblerait la plus performante et conforme à leurs objectifs.

Législation pénale antifraude: la Commission européenne a proposé le 11/07/2012 de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude grevant le budget de l’UE grâce à un cadre plus harmonisé prévoyant des définitions communes pour les infractions au préjudice du budget de l’UE, des sanctions minimales, notamment l’emprisonnement pour les infractions graves, et une harmonisation des délais de prescription dans lesquels une infraction peut donner lieu à une enquête et à des poursuites.