Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européenne, juillet 2009

 

Les brèves relatives aux directives et aux règlements européens en préparation en juillet 2009 sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'actualité d'août 2009

 

Révision des règles communautaires de concurrence dans le secteur de la distribution et de l’automobile : le secteur de la distribution fait l’objet d’un règlement d’exemption (règlement n° 2790/1999) qui permet aux accords de fourniture et de distribution qui respectent ses dispositions de déroger à l’article 81§1 qui interdit les pratiques commerciales restrictives. Ce règlement vient à son terme en mai 2010. C’est pourquoi la Commission européenne a annoncé le 28/07/2009 le lancement d’une consultation publique auprès des parties intéressées en préparation du texte qui le remplacera. Les modifications devraient tenir compte des nouvelles tendances du marché, en particulier l'augmentation de la puissance d'achat de la grande distribution et l'évolution des ventes en ligne sur Internet. La Commission propose par exemple, qu’un accord vertical ne pourra bénéficier de l'exemption par catégorie que si, non seulement la part de marché du fournisseur (comme c'est actuellement aujourd’hui), mais aussi celle de l'acheteur, n’est pas supérieure à 30 %.

Les commentaires seront reçus par la Commission jusqu’au 28/09/2009. Toutes les informations pour participer à la consultation se trouvent sur la page dédiée de la Commission

Le règlement d’exemption applicable aux accords de distribution et de services après-vente de véhicules automobiles arrivant lui aussi à sont terme en en mai 2010, une autre consultation est actuellement en cours sur des « orientations stratégiques ». La Commission y distingue entre les problèmes relevant du marché primaire de la vente de véhicules neufs, pour lequel elle n'a trouvé aucune indication de dysfonctionnements importants de la concurrence, et ceux qui peuvent toucher les consommateurs sur le marché des services d’après vente et de réparations sur lequel la concurrence est moins vive. La Commission propose donc d’aligner les règles applicables au marché primaire sur les règles générales en vigueur pour les accords verticaux, mais pour ménager une transition, de maintenir le règlement en application le règlement d’exemption pendant encore deux ans. Sur le marché de l'après-vente, la Commission propose d’appliquer le régime général de concurrence en complément de lignes directrices sectorielles et éventuellement d’un autre règlement sectoriel d'exemption par catégorie plus ciblé.

La communication est disponible sur la page dédiée de la Commission et la consultation est ouverte jusqu’au 25 septembre 2009, les commentaires devant être adressés à : Comp-carsector@ec.europa.eu (référence HT-1021 — Communication).

Des mesures contre la crise du lait : l’effondrement des prix du lait et les pressions des professionnels excédés, ont conduit la Commission européenne à proposer dans son rapport présenté le 22/07/2009, des mesures afin d’aider les producteurs de lait et stabiliser le marché. Elles consistent dans l’utilisation des instruments comme l'intervention, l'aide au stockage privé et les restitutions à l'exportation. Le versement des paiements directs aux producteurs à un stade précoce serait également autorisé. Mais la Commission a annoncé quelle ne reviendra pas sur la décision de suppression des quotas de façon progressive, voulue par le Conseil européen. Selon la Commission : « Une remise en cause de cette décision ne ferait qu'engendrer de l'incertitude et n'aurait de toute façon aucun effet correcteur sur la situation actuelle.»

Lors d’un débat au sein de la Commission de l’Agriculture du Parlement européen, le 21/07/2009, parlementaires et représentants d'organisations professionnelles ont estimé insuffisantes les mesures prises ou envisagées par la Commission pour faire face à la crise. La libéralisation du secteur a été qualifiée d’ « erreur » et l'Union européenne désignée comme responsable, par sa politique d'augmentation des quotas.

Plus de visa obligatoire pour les citoyens des pays des Balkans occidentaux : les ressortissants de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie pourraient bénéficier d’un régime de déplacement sans obligation de visa si la proposition présentée par la Commission le 15/07/2009 est adoptée.

Obligations des banques en matière de fonds propres et de rémunérations : la crise financière et économique a poussé les institutions européennes à tenter de réguler le secteur financier et notamment à obliger les banques à disposer de fonds propres de telle manière à pouvoir assurer leur solvabilité y compris (et surtout) quand elles utilisent des produits risqués. Dans un texte proposé le 13/07/2009, la Commission européenne préconise d’obliger les banques à évaluer d’une manière plus stricte les risques liés à leur portefeuille de négociation, d’imposer des exigences de fonds propres plus élevées aux banques qui recourent aux retitrisations, de rehausser la confiance des marchés grâce à des exigences de publicité accrues en ce qui concerne les expositions de titrisation et enfin, d’imposer aux banques de bonnes pratiques de rémunération qui n’encouragent pas ou ne récompensent pas les prises de risque excessives. Les autorités de contrôle nationales (banques centrales) auraient le pouvoir de sanctionner les banques qui offrent à leurs employés des primes qui les incitent à prendre des risques élevés à court terme.

Cette proposition de directive est une nouveauté. Jusque là la Commission européenne n’avait abordé le problème des rémunérations des « banquiers » que par le biais de communications (non obligatoires).

Aides à la création d’entreprises par des chômeurs : la Commission estime que la crise économique débouchera, cette année, sur 3,5 millions de pertes d'emploi dans l'Union européenne. Et ceci alors que dans le même temps, « La crise financière a entraîné un tarissement des crédits accessibles aux personnes désireuses de créer ou de développer leur propre entreprise», rappelle le commissaire européen à l'emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, M. Vladimír Špidla.

Comme nombre de pays membres l’ont fait, l’Union européenne projette de mettre sur pied un nouvel instrument de microfinancement pour l'octroi de microcrédits (prêts d’un montant inférieur à 25000 euros) aux petites entreprises (employant moins de 10 personnes) et aux personnes qui ont perdu leur emploi et souhaitent créer leur propre petite entreprise. C’est du moins ce qu’a proposé la Commission européenne le 02/07/2009. 100 millions d’euros seraient destinés à cette mesure qui pourrait servir de levier pour mobiliser plus de 500 millions d'euros dans une initiative conjointe avec des institutions financières internationales, dont le Groupe de la Banque européenne d'investissement.

Proposition relative à l'instrument européen de microfinancement et document joint