Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, juin 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en juin 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de Juillet 2011

 

 

Modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles : la Commission européenne a annoncé le 22/06/2011 qu’elle souhaitait réviser la directive sur les qualifications professionnelles (directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) afin de la « moderniser ».

La Commission propose par exemple, la création d'une carte professionnelle, qui serait délivrée par l'autorité compétente de son État membre d'origine et tiendrait lieu de lui tiendrait lieu de justificatif au professionnel du fait qu’il possède les qualifications requises et l’autorisation d’exercer.

Nouvelles propositions pour plus d’efficacité énergétique : afin d’atteindre l’objectif que s’est fixé l’Union européenne d’améliorer son efficacité énergétique de 20% d’ici 2020, la Commission européenne a présenté le 22/06/2011 une proposition destinée « à permettre à chacun – particuliers, entreprises et pouvoirs publics – d’utiliser plus efficacement l’énergie au quotidien et de mieux gérer sa consommation d’énergie, ce qui devrait aussi alléger la facture énergétique » a expliqué le commissaire européen chargé de l’énergie, Günther Oettinger.

Les mesures proposées sont par exemple:

- l’obligation légale, pour tous les États membres, d’établir des plans d’économie d’énergie: les entreprises de distribution d’énergie ou de vente d’énergie au détail seront tenues de réaliser chaque année, au niveau des consommateurs finaux, des économies d’énergie représentant 1,5 % de leurs ventes en volume par la mise en oeuvre de mesures d’efficacité énergétique (amélioration du système de chauffage, installation de double vitrage ou l'isolation du toit) ;

- des économies d’énergie importantes au niveau des consommateurs (accès aisé et gratuit aux données relatives à leur consommation en temps réel et à leur historique de consommation, établies à l’aide de compteurs plus précis, facturation basée sur la consommation réelle, calculée à partir des données fournies par les compteurs);

- incitation des entreprises à se soumettre à des audits énergétiques et à diffuser les bonnes pratiques ;

- contrôle du niveau d’efficacité des nouvelles capacités de production d’énergie et établissement de plans nationaux pour planifier des infrastructures de chauffage et de climatisation, y compris avec récupération de la chaleur perdue;

- gains d’efficacité énergétique en imposant aux régulateurs nationaux de tenir compte de critères en la matière dans leurs décisions en particulier quand ils approuvent les tarifs de réseaux.

Consultation sur les aides au secteur cinématographique : les aides d’état par lesquelles les autorités publiques financent des activités peuvent être déclarées contraires au droit communautaire et donc interdites si elles ne remplissent pas les conditions fixées par les articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission européenne publie régulièrement des communications dans lesquelles elle expose les critères applicables aux aides publiques à des secteurs particuliers. Dans un communiqué du 20/06/2011, elle annonce une future révision des règles en matière d'aides d’état en faveur de la production et de la distribution de films. Chaque année, les états membres consacrent 2,3 milliards d’euros à l’aide au secteur cinématographique: 1,3 milliard sous la forme de subventions et de prêts à taux réduits et 1 milliard sous la forme d'incitations fiscales. Environ 80 % de ce montant va à la production cinématographique. La plus grande partie de cette aide financière est accordée par la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.

Une consultation est lancée afin de recueillir l’avis de toutes les personnes et organisations intéressées sur les orientations de la réforme. Ces observations peuvent être adressées à la Commission jusqu’au 30/09/2011.

Parmi les questions posées par la Commission : une surenchère dans l'offre de subventions destinées à attirer les grosses productions américaines réduit-elle l'efficacité des aides visant à soutenir de petites productions européennes? Le champ d'application de nos règles doit-il aller au-delà de l'incitation à produire davantage de films? Une aide est-elle nécessaire pour encourager les réalisateurs à explorer les possibilités offertes par la révolution numérique? Etc…

Plus d’informations sur le site dédié de la Commission.

Consultation sur la détention : les questions touchant à la détention et à la gestion des prisons sont de la compétence des seuls états, mais la Commission européenne rappelle qu’elle a pour mission de s’assurer que la coopération judiciaire au sein de l'Union fonctionne bien et que les droits fondamentaux soient respectés lors de la mise en oeuvre des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d'arrêt européen. Or, actuellement, les conditions et les durées de détention varient sensiblement entre les États membres.

C’est pourquoi, la Commission a annoncé le 14/06/2011 le lancement d’une consultation pour étudier les liens entre les questions de détention et la coopération judiciaire dans l’espace européen et savoir quelles mesures prendre pour que les différences dans les conditions de détention selon les pays ne compromettent pas le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, qui est à la base de la coopération entre les juges dans l'Union. Par exemple, le système d’extradition instauré avec le mandat d’arrêt européen peut être compromis si les juges refusent d'extrader les personnes poursuivies au motif que les conditions de détention dans le pays demandant l'extradition sont inférieures aux normes requises (par ex : surpeuplement des prisons, durées de détention provisoire excessives…).

La consultation durera jusqu’au 30/11/2011. Elle est ouverte aux praticiens du droit, ceux qui travaillent dans les prisons et les services de probation, les administrations nationales, les organisations non-gouvernmentales et toute autre personne s'intéressant aux questions de détention.

Plus d’informations :

Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la detention

Protection des travailleurs contre les champs électromagnétiques: la Commission européenne a présenté le 14/06/2011 une proposition de révision de la directive qui énonce des règles de protection des travailleurs contre les champs électromagnétiques (directive 2004/40 du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques - champs électromagnétiques-). Sont concernés en particulier les médecins et les infirmières qui utilisent l’imagerie par résonance magnétique (IRM), les personnes travaillant avec un radar, les soudeurs et les personnes chargées de réparer les lignes électriques. Elle fixe des « valeurs limites d’exposition » (fréquences reconnues comme ayant des effets nocifs sur le système cardiovasculaire humain et sur le système nerveux central) et des «valeurs déclenchant l’action », au-delà desquelles l’employeur doit prendre des mesures définies dans la directive.

La proposition actualise les limites d’exposition actuelles pour prendre en compte les nouvelles données scientifiques – en particulier pour les limites d’exposition à l’IRM dans les hôpitaux. Mais afin de ne pas alourdir les obligations des entreprises et de ne pas « entraver inutilement les activités industrielles et médicales et leur développement », les employeurs étant tenus d’évaluer les risques, la proposition prévoit une démarche « proportionnée » : autrement dit les mesures préventives prises afin de réduire l’exposition aux champs électromagnétiques seront adaptées aux besoins en sécurité du personnel. Les employeurs devront donner aux travailleurs exposés et à leurs représentants les informations et la formation nécessaires, en particulier en ce qui concerne les résultats de l’évaluation des risques, les mesures prises par l’employeur, les pratiques professionnelles sûres, le dépistage des effets nocifs et les conditions dans lesquelles les travailleurs ont le droit à un contrôle de leur santé.

Procédure pénale : Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le droit de communiquer avec un tiers est l'une des protections importantes contre les mauvais traitements interdits par l'article 3 de la CEDH. Le traité de Lisbonne permet à l'Union européenne d'adopter des mesures dans le domaine pénal afin de renforcer les droits des citoyens de l'Union, conformément à ces textes, et notamment les droits des personnes dans le cadre de procédures pénales. A ce titre, la Commission européenne a présenté le 08/06/2011 une proposition dont l’objectif est de garantir les droits des suspects de parler à un avocat et d'informer leur famille de leur arrestation. Le texte énonce des normes minimales, identiques dans toute l'Union européenne assurant :

- l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et durant toute la procédure pénale;

- des rencontres confidentielles suffisantes avec l'avocat afin que le suspect exerce effectivement ses droits de la défense;

- la possibilité pour l'avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires et de contrôler les conditions de détention;

- le droit du suspect à communiquer avec au moins un membre de sa famille ou son employeur pour les informer de son arrestation et de sa mise en détention;

- le droit du suspect se trouvant à l'étranger de contacter l'ambassade ou le consulat de son pays et de recevoir des visites;

- la possibilité pour les personnes visées par un mandat d'arrêt européen de bénéficier d'une assistance juridique tant dans le pays où l'arrestation a lieu que dans celui où le mandat a été émis.

Nouvelles propositions sur les procédures d’asile : afin de parachever le régime d’asile européen commun (RAEC) d’ici à 2012, la Commission européenne a présenté le 01/06/2011 des propositions de modification des directives communautaires sur les conditions d’accueil et sur les procédures d’asile. Selon la Commission, «Actuellement, la réponse apportée aux demandeurs d’asile et les garanties qui leur sont offertes varient considérablement d’un État membre à l’autre, les chances de bénéficier d’une protection dépendant fortement de l’État membre qui examine la demande d'asile. Un changement s’impose. Il nous faut des procédures d’asile efficaces et équitables ainsi que des conditions d’accueil des demandeurs d’asile adéquates et comparables dans toute l’Union ».

Les procédures d’asile pourraient être modifiées sur les points suivants :

- simplifier la mise en oeuvre pour les États membres, en particulier quand ils sont confrontés à un grand nombre simultané de demandes d’asile en modifiant l’accès à la procédure d’asile, le déroulement des entretiens individuels et la durée maximale des procédures d’asile (avec pour objectif un délai général de six mois en première instance);

- mieux remédier aux demandes abusives: les États membres pourraient recourir aux procédures accélérées et examiner à la frontière les demandes manifestement non fondées ou introduites par des demandeurs qui constituent une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public;

- aider les demandeurs à comprendre les procédures et mieux former le personnel chargé d’examiner les demandes et de statuer sur celles-ci;

- garantir l’accès à la protection ;

- traiter les demandes répétées;

La directive sur les conditions d’accueil serait également modifiée pour :

- en simplifier la mise en oeuvre pour les États membres;

- établir des règles claires et strictes limitant les possibilités de détention des demandeurs d’asile, et en n’autorisant les restrictions à la libre circulation que pour des motifs clairs, communs et exhaustifs et lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées;

- garantir un niveau de vie digne;

- favoriser l’autosuffisance des demandeurs d’asile, en leur facilitant l’accès au marché de l’emploi.

 

Les PLus

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