Brèves d'information européenne, mai 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en mai 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juin 2012

 

Le Parlement européen veut une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse: la proposition de taxe sur les transactions financières devrait être mieux conçue, estiment les eurodéputés dans une résolution adoptée le 23/05/2012.

Le Parlement européen rappelle qu'il demande la création d'une telle taxe depuis deux ans. Il est donc favorable à l'idée reprise par la Commission européenne dans une proposition récente mais demande plus d'ambition pour que plus d'opérateurs doivent payer la taxe et faire en sorte que l'évasion fiscale ne soit pas rentable.

Par exemple, les députés ont ajouté un "principe du lieu d'émission", selon lequel les institutions financières situées en dehors de l'UE devraient payer une taxe sur les transactions financières si elles ont négocié des titres émis à l'origine dans l'UE (dans la proposition de la Commission, seules des institutions financières dont le siège se trouve dans la zone d'aplication de la taxe seraient obligées de la payer).

Pour décourager l'évasion fiscale, la résolution adoptée par les eurodéputés prévoit que l'acheteur d'un titre n'est sûr d'en détenir la propriété que s'il paie la taxe.

Les taux d'imposition proposés par la Commission européenne (0,1% pour les actions et les obligations, et 0,01 % pour les dérivés) sont en revanche repris tels quels par la résolution.

Les nouveaux pouvoirs de la Commission européenne doivent être encadrés démocratiquement: tel est l'avis voté par la commission des affaires économiques du Parlement européen le 14/05/2012. A l'occasion d'un premier examen de propositions de législation communautaire présentée dans le cadre de la réforme de la gouvernance économique (voir l'article : La Commission propose un renouveau économique de l'Union européenne / Discipliner les états pour éviter les dérives: renforcement de la coordination et de la surveillance budgétaire), celle-ci a approuvé que la Commission européenne ait davantage de contrôle sur la politique budgétaire dans les États de l'UE, mais pas la liberté totale qu'elle demande. Ce pouvoir accru doit être contrôlé démocratiquement et servir à stimuler la croissance économique.

Les pouvoirs supplémentaires reconnus à la Commission par les textes projetés seraient conférés par le biais d'"actes délégués" qui peuvent être révoqués par le Parlement et le Conseil, et devraient être renouvelés tous les trois ans.

Vote de défiance du Parlement européen contre certaines agences européennes: lors de l'approbation le 10/05/2012 des dépenses du budget de la Commission européenne pour 2010 (procédure de décharge budgétaire), le Parlement européen a refusé d'accorder la décharge aux agences des médicaments de Londres, de la sécurité alimentaire de Parme et de l'environnement de Copenhague.

La raison de cette fronde? Des coûts jugés excessifs, et des allégations de conflits d'intérêts, la présidente du conseil d'administration de l'Agence pour la sécurité alimentaire (EFSA), étant mise en cause pour des liens directs avec l'industrie alimentaire et le fait de siéger au conseil d'administration de l'International Life Science Institute (ILSI) - Europe. Dans l'intervalle, l'EFSA a annoncé la démission de la dirigeante contestée.

L'impartialité des employés de l'Agence des médicaments et des experts nationaux détachés temporairement a été également mise en doute.

Enfin, concernant l'Agence de l'environnement, les députés ont critiqué des dépenses non justifiées et le fait que de juin 2010 à avril 2011, sa directrice exécutive ait également été membre du comité consultatif international de l'ONG Earthwatch. Les députés demandent aussi que l'Agence clarifie ses modalités de recrutement et fournisse plus d'informations sur les références de ses chercheurs invités.

A noter enfin, que les députés ont également refusé la décharge au Conseil, pour des raisons différentes qui tiennent au conflit oppposant la Conseil au Parlement quant au rôle de ce dernier, en tant qu'autorité de décharge, pour le budget du Conseil. Faute de "solution satisfaisante", le Parlement a reporté l'octroi de la décharge.