Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, mai 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en mai 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves de juin 2011

 

Les victimes de la criminalité devraient être mieux protégées : une proposition de la Commission européenne rendue publique le 18/05/2011 met en place une meilleure protection des victimes de délits ou de crimes dans un autre pays européen que le leur. Il s’agit de les aider à connaître leurs droits et à obtenir de l’aide dans un pays dont ils ignorent quelque fois la langue et souvent les lois. Un des principes de l’Union européenne est que les ressortissants communautaires doivent être traités de la même façon que les nationaux du pays où ils se trouvent. Dans un arrêt du 02/02/1989 (aff.186/87, Ian William Cowan contre Trésor public), la Cour de Justice de l’Union européenne avait jugé que les victimes ont le droit d’être indemnisées quelle que soit leur nationalité.

La proposition de la Commission s’appuie sur cet arrêt et sur les nouvelles compétences conférées à l’UE par le traité de Lisbonne pour légiférer dans le domaine des doits des victimes de la criminalité. Elle établit un socle de normes communes minimales afin que dans toute l’Union européenne :

- les victimes soient traitées avec respect ce qui implique que les membres du ministère public et les juges soient formés à l’accueil de ces personnes;

- les victimes reçoivent des informations sur leurs droits et leur dossier, sous une forme qu’elles peuvent comprendre;

- chaque État membre dispose de services d’aide aux victimes;

- les victimes puissent participer à la procédure si elles le souhaitent et bénéficient d’une aide pour assister au procès;

- les victimes vulnérables – comme les enfants, les victimes de viols et les personnes présentant un handicap – bénéficient d’une protection spécifique ;

- les victimes bénéficient d’une protection pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.

La Commission propose de plus un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile qui permettra aux victimes d’actes de violence, comme, par exemple, la violence domestique, de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection adoptées à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’Union européenne.

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

Le coin de l'immobilier


Droit immobilier

Rapports locataires/propriétaires

Copropriété

Droit immobilier

 

ME JOINDRE

laromieu