Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, mai 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en mai 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves de juin 2010

 

Des Fonds pour résoudre les crises bancaires : l’idée de créer une taxe payée par les banques pour alimenter un fonds qui interviendrait en cas de crise bancaire fait son chemin. La Commission européenne a présenté le 26/05/2010, des propositions sur le mise en place et le fonctionnement de tels fonds. Elle doit les présenter lors du sommet du G20 qui aura lieu en juin, après qu’elles aient été discutées par le Conseil.

La Commission suggère notamment de mettre en place un réseau européen de fonds créés au niveau national et qui fonctionneraient selon des règles communes. Ainsi, les contribuables ne seraient plus sollicités pour remettre à flot les banques après des crises.

Les fonds interviendraient seraient pour « garantir une gestion méthodique des défaillances sans déstabiliser le système financier » en évitant la contagion, explique la Commission, et non pas pour renflouer des banques. Une précision utile, car il existe le risque que ces fonds soient perçus comme des instruments destinés à protéger les banques contre les risques de faillite. La Commission souligne que la seule façon de dissiper cette ambiguïté est d’établir clairement qu’il reviendra aux actionnaires et aux créanciers chirographaires de faire face en premier lieu aux conséquences d'une défaillance bancaire.

Droit européen des contrats : la coexistence de 27 législations différentes en matière de contrats ne facilite pars les transactions transfrontalières, c’est évident. La Commission européenne a chargé un groupe de juristes experts des droits des contrats dans les différents états membres de plancher sur des solutions.

Une piste envisagée serait la création d’un droit européen des contrats qui pourrait être choisi de façon optionnelle par les parties concernées. Ainsi, un détaillant irlandais qui passe un contrat avec un fournisseur français et qui ne connaît pas le droit français, pourrait opter pour l'application du droit européen au contrat. De même, un consommateur d’un état membre faisant des achats sur l'internet pourrait cliquer sur un bouton spécifique sur le site web qui lui permettrait de choisir le droit européen des contrats.

La Commission a annoncé qu’elle lancera cet été une consultation publique sur la façon d’améliorer la cohérence des législations nationales sur les contrats.

 

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Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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