Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, avril 2013

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en avril 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

 

 
Obligation d'information des grandes sociétés: renforcer la transparence des sociétés en matière sociale et environnementale, tel est l'objectif affiché de la réforme de la législation comptable en vigueur qu'a proposé la Commission européenne le 16/04/2013. Les nouvelles règles proposées obligeraient les sociétés employant plus de 500 personnes à publier annuellement des informations sur leurs politiques, les risques liés et les résultats obtenus  dans les questions d’environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption, ainsi que de diversité dans la composition des conseils d’administration ou de surveillance.

L'Union européenne veut s'armer contre les pratiques commerciales déloyales: accusée d'être trop "angélique" face à ses concurrents et d'appliquer unilatérament les règles libéralisant les échanges mondiaux, l'Union européenne n'est pourtant pas dépourvue d'instruments de défense commerciale: droits antidumping, antisubventions, clauses de sauvegarde en cas de pratiques commerciales déloyales. La Commission saisie d'une plainte d'une entreprise peut décider de mettre en oeuvre de telles mesures et d'appliquer des droits additionnels sur des produits importés afin de prévenir les dommages aux producteurs domestiques. Ces moyens sont autorisés par l'Organisation mondiale du du commerce (OMC).
Mais, de l'avis même de la Commission, l'Union européenne fait un usage modéré de ces instruments qui en termes de volume d'échanges affectent environ 0,25% des importations de l'Union. Par comparaison, les Etats-Unis et l'Inde sont beaucoup plus protectionnistes.
De fait, la Commission juge insuffisants les instruments européens de défense commerciale compte tenu de l'évolution des échanges – l'augmentation des cas de dumping -  depuis 1995 date à laquelle ils ont été modifiés pour la dernière fois. 
C'est pourquoi elle a présenté le 10/04/2013 une proposition de réforme afin de donner aux entreprises de l’Union européenne "les moyens de mieux lutter" sans pour autant léser d'autres parties prenantes comme les producteurs et les importateurs de l’Union, voire les consommateurs.
Pour cela, la proposition prévoit:
- de permettre aux entreprises d'anticiper en les informant de toute mesure antidumping ou antisubventions provisoire deux semaines avant l’imposition des droits;
- d'offrir aux importateurs le remboursement des droits perçus au cours d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, si la Commission conclut qu’il n’est pas nécessaire de maintenir au-delà de cinq ans les mesures de défense commerciale en vigueur;
- de protéger l’industrie de l’UE en ouvrant des enquêtes de son propre chef (d’office), sans qu’une demande officielle ait été introduite par l’industrie, lorsqu’il existe une menace de rétorsion;
- de dissuader les autres pays de recourir à des pratiques commerciales déloyales en imposant des droits plus élevés sur les importations en provenance de pays qui accordent des subventions déloyales et créent des distorsions structurelles sur leurs marchés des matières premières. Dans de tels cas, l’UE n'appliquerait plus la règle générale du «droit moindre», selon laquelle le droit supplémentaire est maintenu dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la prévention d’un préjudice pour une industrie de l’UE.
En complément de cette proposition législative, la Commission européenne a présenté les lignes directrices qu'elle propose de suivre lors des procédures et qu'elle soumet à une consultation publique qui durera trois mois. Elle envisage par exemple de prolonger certains délais pendant la durée des enquêtes afin de faciliter la coopération avec les entreprises et les associations professionnelles concernées par ces enquêtes. D'autres points sont également discutés. C'est le cas par exemple, du «critère de l’intérêt de l’Union», c’est-à-dire la façon dont la Commission détermine si une mesure de défense commerciale servirait les intérêts économiques généraux de l’UE, à savoir les intérêts de l’industrie européenne concernée, des importateurs, des industries qui utilisent le produit importé et des consommateurs ou encore du calcul d’une «marge de préjudice», qui demande un examen du volume et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, ainsi que leur incidence sur l’industrie de l’UE.
La proposition législative doit être approuvée par le Conseil et le Parlement européen. Compte tenu des délais de la procédure législative, elle ne devrait pas être applicable avant 2014.


 

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