Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, avril 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en avril 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de mai 2011

 

Bientôt une taxe carbone : la Commission a européenne a présenté le 13/04/2011 une proposition de révision des taxes sur l’énergie, jugées « obsolètes ». Il s’agit de pénaliser les énergies peu « vertueuses » celles qui émettent beaucoup de CO2. La proposition de révision complète ainsi le système d’échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne en soumettant à la taxe liée au CO2 des secteurs qui ne relèvent pas de ce système (transports, ménages, agriculture et petites installations industrielles) alors qu’ils sont responsables de la moitié des émissions de CO2 de l’UE. Comme pour la TVA, la taxe est payable à l’achat. L’idée est de rapporter le volume de CO2 émis à avec la quantité d’énergie que peut produire une source énergétique. Par exemple, le diesel, qui produit beaucoup de CO2 par rapport à l ‘énergie qu’il produit serait plus taxé que dans le système actuel.

A cette fin, le taux minimal de taxation aurait deux composantes:

- une partie fondée sur les émissions de CO2 liées aux produits énergétiques,fixée à 20 € par tonne de CO2,

- et une autre fondée sur le contenu énergétique, c’est-à-dire l’énergie réelle qu’un produit permet d’obtenir, mesuré en gigajoules (GJ). Le taux minimal sera fixé à 9,6 €/GJ pour les carburants et à 0,15 €/GJ pour les combustibles. Ces taux s’appliqueront à tous les carburants et combustibles.

Comme il s’agit non pas d’harmoniser totalement les taxes, mais d’établir un taux de taxation minimal, les pays qui pratiquent des niveaux de taxes plus bas devront les augmenter et ceux qui ont des taux plus élevés, pourront les maintenir (ou les réduire, on peut toujours rêver).

Afin d’amortir les conséquences sociales de ces nouvelles règles, les États membres pourront exonérer intégralement l’énergie utilisée par les ménages pour le chauffage, quelle que soit la source d’énergie utilisée.

Il reste le problème des carburants : la proposition de la Commission européenne est critiquée car elle se traduirait par des augmentations de taxation et donc du prix final.

Il va donc falloir attendre les discussions au Conseil et au Parlement pour voir quel sera son avenir.

Proposition de brevet unitaire : après l’autorisation de la coopération renforcée relative au brevet unitaire par le Parlement européen (Feu vert du Parlement à une coopération renforcée pour créer un brevet européen) et le Conseil le 10/03/2011 , la Commission européenne n’a pas tardé à présenter deux propositions législatives qui définissent les conditions pour obtenir un brevet unitaire, les procédures, les effets juridiques de la protection qui résulte du brevet et les modalités de traduction applicables. L’Espagne et l’Italie sont les deux seuls pays dans lesquels le brevet unitaire ne s’appliquera pas. Le système de brevet actuel en Europe est très coûteux et compliqué. Pour qu’un brevet soit valable dans un État membre, l’inventeur doit en demander la validation dans chaque pays où il souhaite bénéficier d’une protection. Cette procédure entraîne des frais de traduction et des coûts administratifs importants : environ 32 000 euros pour une validation dans les 27 États membres, dont 23 000 euros pour les seules traductions. Des frais bien supérieurs à ceux qu’engendrerait le brevet unitaire : maximum 2 500 euros durant une période de transition, puis 680 euros à la fin de cette période.