Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, avril 2009

 

Les brèves relatives aux directives et aux règlements européens en préparation en avril 2009 sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.
 

Voir aussi les brèves d'information de juin 2009

 

Soins de santé transfrontaliers : le nombre des patients qui va se faire soigner dans un autre pays de l’Union européenne reste encore limité et beaucoup d’européens ignorent qu’ils peuvent aller se faire soigner dans le pays de leur choix. Quant à ceux qui exercent ce droit, ils se heurtent encore à des problèmes pour se faire rembourser les soins. Les règles restent complexes et les caisses d’assurance maladie, si elles ont peu à peu appris à travailleur avec leurs homologues des autres pays membres ne sont pas toujours pressées de prendre en charge des malades qui ne cotisent pas chez elles car cela les oblige ensuite à s’adresser à la caisse de cotisation pour le paiement des soins. Or, la prise en charge s’avère compliquée en raison de la disparité des systèmes nationaux et on ne peut demander à un pays comme la France de payer pour les ressortissants de pays à impôts et cotisations très bas. Tout le monde en convient.

Le 23/04/2009, le Parlement européen a adopté en 1ère lecture une proposition de législation qui fixe de nouvelles règles pour encadrer les « soins transfrontaliers » en facilitant l’accès à ces soins et leur remboursement tout en respectant les compétences nationales en matière d'organisation et de prestation de soins de santé. Exercice difficile...

La directive ne modifie pas non plus le droit des états membres de définir les remboursements qu'ils choisissent d'allouer. Concrètement, si un traitement reçu dans un autre état n’est pas remboursé dans l’état d’origine du patient, il restera à la charge de ce dernier. Quant à l’avance des frais elle devrait être faite par les patients qui ensuite seraient remboursés. Cependant, les états membres pourront prévoir un système volontaire de notification préalable grâce auquel les remboursements du pays d'origine seraient versés directement à l'hôpital où les soins ont été dispensés. Les députés proposent aussi la création d’un organisme de compensation pour faciliter le remboursement des frais. Le remboursement de soins hospitaliers dispensés dans un autre pays pourra être subordonné à une autorisation préalable de la caisse de l’était d’origine, dans certains cas, notamment si l'équilibre financier de la sécurité sociale d'un pays risque d'être sérieusement compromis. Le Parlement européen a demandé que ce soit les états membres, et non la Commission européenne comme le prévoit la proposition d'origine, qui définissent précisément la notion de soins hospitaliers.

Dans certains cas particuliers, ceux des patients atteints de maladies rares requérant un traitement spécifique, le droit à un remboursement existerait même dans le cas où un traitement similaire ne serait pas couvert par la législation du pays d’origine et ne seraient pas soumis à autorisation préalable.

La directive ne couvrirait pas les traitements de longue durée et les transplantation d'organes.

Enfin, chaque état restera libre de décider quel type de soins de santé il considère approprié. De même, les députés précisent qu'"aucune disposition de la directive ne devra être interprétée d'une manière telle qu'elle porte atteinte aux choix éthiques fondamentaux opérés par les états membres", par exemple sur des questions telles que l'euthanasie ou les tests ADN.

Pour plus d'informations sur cette question voir aussi:

Libre choix des soins de santé dans l’Union européenne

Un agenda pour l’Europe sociale

 

HADOPI contre amendement 46, la suite : en France le feuilleton HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, prévue par le projet de loi « création sur internet ») occupe les medias et touche à sa fin avec le vote imminent de la loi. Au niveau de l’Union européenne, les rebondissements se succèdent aussi. On se souvient que le dispositif de « riposte graduée » prévu par le projet de loi était contredit par le projet « paquet telecom » actuellement en discussion au Parlement européen et plus précisément par un des amendements votés. Plus d'information: ICI

Soutenir la trésorerie des entreprises : le Small Business Act prévoit de nouvelles mesures pour réduire les retards de paiement qui hypothèquent le développement des entreprises voire même peuvent conduire à la faillite d'entreprises pourtant viables. En règle générale, les entreprises et les pouvoirs publics ne paient pas les biens et les services dès leur fourniture, mais à une date ultérieure indiquée dans le contrat ou sur la facture et il est fréquent que les paiements ne soient pas honorés à la date convenue.

La Commission européenne a présenté le 08/04/2009 une proposition de révision de la directive de 2000 sur les retards de paiement (Directive 2000/35 du 29/06/2000).

Selon la Commission, les pouvoirs publics devraient montrer l’exemple et payer leurs factures dans un délai de trente jours, en règle générale. La Commission elle-même s’engage à accélérer le paiement de biens et de services et, dans un certain nombre de cas, à réduire les délais de paiement en dessous de la durée légale en vigueur.

Faute de paiement dans les délais, les pouvoirs publics devraient payer des intérêts, une indemnisation pour les frais de recouvrement encourus et un dédommagement forfaitaire correspondant à 5 % du montant dû, dès le premier jour de retard. Une autre mesure permettrait, pour ce qui concerne cette fois les relations entre entreprises, de donner aux entreprises créancières la possibilité de demander des intérêts pour retard de paiement et une indemnisation pour les frais de recouvrement. Même les intérêts de faible valeur pourraient être facturés et il ne serait plus possible d'exclure les demandes de paiement d'intérêts d'un montant inférieur à 5 euros. Les règles relatives aux contrats manifestement abusifs seraient renforcées pour permettre aux créanciers de faire valoir leurs droits pleinement et efficacement.

Ces nouvelles dispositions seraient facultatives : les entreprises pourraient toujours accorder des délais de paiement plus longs pour conserver de bonnes relations avec leurs clients.

Directive sur le temps de travail, toujours des divergences : comme on le sait, la proposition de directive sur l’aménagement du temps de travail hebdomadaire fait l’objet d’un désaccord persistant entre les deux branches du législatif européen. Une deuxième réunion de conciliation entre le Conseil et le Parlement européen s’est soldée par un échec, dans la nuit du 1er au 2 avril.

Les sources de désaccord sont encore et toujours la clause de non-participation ou "opt-out"qui donne à savoir la possibilité de dépasser volontairement la durée hebdomadaire maximale du travail de 48 heures. Les eurodéputés demandent la suppression de cette clause après une période de transition de trois ans. Les députés ont accepté cependant de calculer le temps de travail sur une période de référence de douze mois pour permettre plus de souplesse.

Sur le temps de garde, le Parlement continue de demander que l'ensemble du temps de garde soit pris en compte comme du temps de travail. Le Conseil reste sur sa position en continuant à faire la distinction entre temps de garde "actif" (qui devrait être considéré comme du temps de travail) et "inactif" (non pris en compte), ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a jugé que le temps de garde est du temps de travail.

Le Parlement demande la tenue d’une troisième et dernière réunion (de la « dernière chance ») les 20 ou 21 avril.

Si aucun accord n’est trouvé, le texte législatif proposé devient caduc. Il ne restera plus à la Commission européenne qu’à élaborer une nouvelle proposition

 

Les PLus

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