Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, février 2013

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en février 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

 Voir aussi les brèves d'information de mars 2013

 

De nouvelles règles de gestion des frontières européennes: l'amélioration de la gestion des frontières de l'Union européenne figure au programme des institutions européennes sous le nom de « frontières intelligentes ». L'objectif est d’accélérer, simplifier et renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les étrangers qui se rendent dans l’Union.

Afin de lui donner un contenu concret, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures le 28/02/2013.

Elles comprennent un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) et un système d’entrée/sortie (EES) qui devraient faciliter aux voyageurs étrangers l’accès à l’Union.

Le règlement sur le programme européen d'enregistrement des voyageurs permettra que les ressortissants de pays tiers qui voyagent fréquemment puissent entrer dans l’Union en étant soumis à des vérifications simplifiées aux frontières, après avoir fait l’objet d’un contrôle documentaire et d’un contrôle de sûreté préalable. 5 millions de voyageurs en règle devraient utiliser chaque année ce nouveau programme, selon les estimations.

Le règlement relatif à un système d'entrée et de sortie de l'UE prévoit l'enregistrement de la date et du lieu d’entrée et de sortie des ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l’Union. La durée du court séjour autorisé sera calculée de manière électronique (au lieu du système manuel actuel). Les autorités nationales seront averties si, à la date d’expiration de cette durée, une fiche d’entrée/sortie ne comporte pas de données concernant la sortie.

Comment améliorer la perception des impôts dans l'Union européenne?: dans le grand marché de l'Union européenne où les systèmes fiscaux nationaux sont très différents, l 'évasion et la fraude fiscale sont des préoccupations majeures et malgré les progrès (voir l'article : De nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale), beaucoup reste à faire. Le 25/02/2013, la Commission européenne a lancé deux consultations publiques pour connaître l'avis des citoyens sur des mesures destinées à améliorer la perception de l'impôt et à faire que les obligations fiscales soient mieux respectées.

La Commission propose d'élaborer un code européen du contribuable qui clarifierait les droits et obligations des contribuables comme des administrations fiscales. Elle propose également la création d'un numéro d’identification fiscal (TIN) européen, qui faciliterait l’identification des contribuables dans l'Union.

Les consultations sont ouvertes jusqu'au 17 mai 2013.

Les commentaires doivent être envoyés en ligne grâce à des questionnaires électroniques disponibles aux adresses suivantes:

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=TPCODE

http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=EUTIN

Document de consultation, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2013_tpcode_fr.htm

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2013_eutin_fr.htm

Plan d'action et recommandations de la Commission

Protection des travailleurs : actuellement, cinq directives européennes ont pour objet de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et, plus précisément, face à des substances chimiques dangereuses. La Commission européenne a présenté le 26/02/2013 une proposition afin de modifier leurs dispositions pour les aligner sur les dernières règles relatives à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques qui résultent du règlement n° 1272/2008 sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges.

Les fabricants et les fournisseurs de substances et de mélanges chimiques seraient obligés d' indiquer sur l’étiquette des produits des informations harmonisées sur la classification des dangers : informations alertant l’utilisateur sur la présence de substances chimiques dangereuses, la nécessité d’éviter une exposition au produit et les risques liés à celle-ci.

 

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu