m'écrire

 

 

 

 

   

    Actualité Européenne

 

 

 

                               Eurogersinformation

 

 

 

 

                                     

 

 

 


 

 


Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en juillet 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Des moyens de paiements plus faciles et moins chers: les clients ayant un compte en banque ont presque tous une carte de paiement. Plus d'un tiers des citoyens de l’Union européenne achètent sur internet. Plus de la moitié ont un téléphone qui leur permet de faire des paiements. Pour prendre en compte cette transformation des modes d'achat et de paiement des consommateurs, la Commission européenne a présenté, le 24/07/2013:

- Une proposition de modification de la directive sur les services de paiement («DSP2») pour développer l'utilisation de services de paiement électronique sur internet moins chers et plus sûrs. Par exemple, les consommateurs seront mieux protégés contre la fraude, les abus éventuels et les incidents de paiement (opérations de paiement mal exécutées ou contestées). En cas de paiement non autorisé, la banque ne pourra leur demander d'assurmer que les pertes inférieures ou égales à 50 euros (contre 150 euros actuellement)

- Une proposition de règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte: ces commissions que les banques se paient les unes aux autres pour chaque paiement par carte seront plafonnées ( à 0,2 % de la valeur de l’opération pour les cartes de débit et à 0,3 % pour les cartes de crédit) et la surfacturation pratiquée sera interdite (il s'agit des frais supplémentaires que font payer certains commerçants lors d’un paiement par carte).


Un Parquet européen pour combattre la fraude: l'idée de créer un parquet européen refait surface grâce à une proposition présentée par la Commission européenne le 17/07/2013. Sa mission serait d'instruire des affaires, d'engager des poursuites, et, le cas échéant, de déférer devant les juridictions des états membres, les cas d'infractions au détriment du budget de l'UE et donc du contribuable européen. On estime en effet que chaque année, le budget communautaire perd autour de 280 millions d'euros à cause de détournement de fonds européens et de fraude. Actuellement, les poursuites pénales de ces délits relèvent de la compétence exclusive des états membres, mais ces derniers s'acquittent plus ou moins bien de cette tâche. Lorsque le délit a été commis dans plusieurs états, les difficultés sont encore plus importantes. Quant aux oraganismes européens – l'OLAF (Office européen de lutte antifraude), Eurojust (agence de coopération judiciaire de l'Union européenne) et Europol (agence de renseignement criminel de l'UE) – ils n'ont pas la compétence d'enquêter sur les délits de fraude, ni celle de les poursuivre pénalement.

La création du Parquet européen est présenté par les institutions européennes comme la manière la plus efficace de protéger l'argent des contribuables européens.

Le Parquet européen serait un corps de magistrats décentralisé, intégré dans les systèmes judiciaires nationaux. Des procureurs européens délégués mèneraient les instructions et engageraient les poursuites dans l’État membre concerné, avec l’aide de personnels nationaux et en application du droit national. Leurs actions seraient coordonnées par le Procureur européen, afin de garantir une approche uniforme dans toute l’UE.

La proposition prévoit aussi que la peine maximale pour les délits poursuivis devrait être la privation de liberté, avec une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement pour les délits graves. Mais les états pourraient également retenir une responsabilité non pénale quand les délits commis n'auront pas rapporté plus de 10 000 euros.

La création du Parquet européen ne remettrait pas en cause l'existence de l'OLAF qui garderait compétence pour lutter contre la fraude dans des domaines ne relevant pas du nouveau Parquet. Les actions du Parquet européen seraient susceptibles de recours devant les juridictions nationales.

Outre la création du Parquet européen, la Commission propose une réforme d'Eurojust, qui deviendrait l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.

Comme les traités le permettent, le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participeraient pas au Parquet européen (clause d'opt-out) sauf s'ils en décidaient autrement.


Stop au gaspillage alimentaire: selon le commissaire européen chargé de l'environnement, ce sont environ 89 millions de tonnes de nourriture qui sont gaspillés chaque année dans l'Union européenne. Pour lutter contre ce gâchis, cette situation "inacceptable d'un point de vue moral et économique", selon les propres termes du commissaire, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une consultation des citoyens sur le système européen de production et de consommation alimentaires. Annoncée le 15/07/2013, cette consultation se poursuivra jusqu'au 01/10/2013. Les questions posées portent sur les domaines qui devraient être prioritaires, la mesure des effets de la production alimentaire, les meilleures façons de promouvoir des filières de production et d’approvisionnement plus durables, les moyens de réduire le gaspillage alimentaire.

En savoir plus sur la page dédiée de la Commission.

Le droit pénal au service de la protection de l'environnement: le 15/07/2013, la Commission européenne a lancé une consultation publique dont l'objet est de préparer une législation européenne pour faciliter les recours en justice en cas d'infraction au droit de l'environnement.

En la matière il existe des lacunes que la jurisprudence permet partiellement de combler. C'est pour mettre fin à cette insécurité juridique, que des mesures législatives devraient être prises. L'objectif de la consultation est donc de recueillir des avis sur les actions qui seraient nécessaires à l'échelle de l’UE pour compléter ou clarifier la législation existante.

La consultation est ouverte jusqu'au 23/09/2013.

Pour plus d'informations, voir le site dédié de la Commission.


Union bancaire européenne, suite: afin de parachever le dispositif connu sous le nom d'union bancaire européenne, la Commission a rendu public, le 10/07/2013, une proposition qui instaure un mécanisme de résolution unique (MRU) qui complèterait le mécanisme de surveillance unique (MSU). Dès que celui-ci sera opérationnel, fin 2014, la Banque centrale européenne (BCE) sera directement chargée de la supervision bancaire dans la zone euro et dans les autres pays membres qui décideront de rejoindre l’union bancaire. Si une banque soumise au MSU est confrontée à de graves difficultés, le mécanisme de résolution unique permettra, lorsqu'il aura été adopté, de procéder à sa résolution pour en minimiser le coût pour le contribuable et pour l’économie réelle, puisque ce seraient les banques elles-mêmes, et non le contribuable européen, qui assumeraient les pertes qu'elles auraient subies.

Le fonctionnement du MRU serait le suivant:

- L'autorité de supervision, la BCE, signalerait si une banque se trouve en grave difficulté financière nécessitant de procéder à sa résolution.

- Un Conseil de résolution unique, composé de représentants de la BCE, de la Commission européenne et des autorités nationales concernées (les autorités des États dans lesquels se situent le siège de la banque, ses succursales et/ou ses filiales), préparerait la résolution de la banque. Il aurait des pouvoirs étendus afin d'analyser et de définir la méthode à adopter pour la résolution d’une banque.

- Sur la base des recommandations du Conseil de résolution unique, ou de sa propre initiative, la Commission déciderait si la banque doit être soumise à une procédure de résolution, et à quel moment. Elle mettrait en place un cadre pour l’utilisation des instruments de résolution.

- Les autorités nationales de résolution seraient chargées de l’exécution du plan de résolution, sous la supervision du Conseil de résolution unique

- Dans le cas où une autorité nationale de résolution ne se conformerait pas à ses décisions, le Conseil de résolution unique pourrait adresser des ordres exécutoires directement aux banques en difficulté.

- Un Fonds de résolution bancaire unique serait mis en place sous le contrôle du Conseil de résolution unique. Il permettrait de garantir qu’un soutien financier à moyen terme soit disponible pendant la restructuration de la banque et il serait approvisionné par des contributions du secteur bancaire, remplaçant les fonds de résolution nationaux des États participants à l'union bancaire.

Le rôle de la Commission serait limité à la décision de déclencher la résolution d’une banque et à la décision concernant le cadre de résolution.

Voir aussi:

Bientôt, l'Union bancaire européenne? 

L'architecture de la supervision bancaire se précise


Réforme des règles européennes sur les voyages à forfait: afin d'adapter la législation communautaire aux nouvelles habitudes des clients qui à présent sont nombreux à acheter des voyages sur internet, la Commission européenne a présenté, le 09/07/2013, une proposition de révision de la directive 90/314 qui régit les voyages à forfait. Les forfaits de vacances combinent, par exemple, un billet d'avion, l'hébergement dans un hôtel et la location d'une voiture. Mais, depuis 1990, les clients recherchent des formules de vacances de plus en plus personnalisées afin de répondre à leurs attentes spécifiques et ils ont recours à internet pour combiner eux-mêmes des prestations de voyage au lieu de choisir sur catalogue des forfaits préconçus.

La directive 90/314 assure au client une protection en lui garantissant un certain nombre de droits: droit de recevoir toutes les informations nécessaires avant la signature du contrat, assurance qu'un prestataire est responsable pour l'exécution de tous les services figurant dans le forfait, garantie d'être rapatrié en cas de faillite de l'organisateur de voyage.

Pour en adapter les règles aux forfaits personnalisés, la Commission propose:

- des contrôles plus stricts sur les suppléments de prix (les majorations sont plafonnées à 10%)

- l'obligation de répercuter les réductions de prix dans des circonstances équivalentes 

- un renforcement des droits d'annulation

- une information plus claire concernant la responsabilité

- de meilleures voies de recours (les consommateurs pourront non seulement bénéficier de réductions tarifaires en cas de non-conformité d'un service de voyage à ce qui était prévu, mais également réclamer une indemnisation pour tout «dommage immatériel» subi, en particulier en cas de vacances gâchées)

- un point de contact unique en cas de difficulté.

Le Parlement européen ouvre une enquête sur les allégations d'écoutes par les Etats-Unis: une résolution votée par les eurodéputés le 04/07/2013 charge la commission des libertés civiles du Parlement européen d'enquêter sur les programmes de surveillance américains, et en particulier sur les soupçons d'écoute des bâtiments de l'UE et d'espionnage. Mais des allégations sur des programmes de surveillance similaires qui seraient menés dans certains États membres, comme le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne sont également dans la ligne de mire du Parement. Les résultats de l'enquête devaient être présentés d"ici la fin de l'année. La résolution demande aussi que les personnes qui dénoncent ce type d'abus soient protégées et propose la mise en place de "procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux" en insistant sur l'importance d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international. Pour amener les Etats- Unis à coopérer et à répondre aux demandes de l'Union européenne, les députés exhortent la Commission et les états à recourir à tous les instruments à leur disposition dans les négociations avec les États-Unis. Voir aussi les articles: Quelle vie privée sur l'internet ? et Accord commercial transatlantique - les négociations avec les Etats-Unis peuvent commencer.


Consultation sur le travail non déclaré: la Commission européenne a annoncé, le 04/07/2013, l'ouverture d'une consultation auprès des syndicats de travailleurs et des représentants des employeurs pour savoir qelle pourrait être l'action de l'Union euopéenne pour lutter contre le "travail au noir". Le document de consultation recense les grands problèmes liés au travail non déclaré (y compris les faux emplois indépendants) et indique quels seraient les objectifs et le contenu d’une initiative de l’Union. La consultation est ouverte jusqu’au 20 septembre 2013.



 

 


Copyright(c) 2010 Eurogersinformation. Tous droits réservés.