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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en juin 2013 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juillet 2013 


Pôle emploi européen: dans une Union européenne gangrenée par le chômage (26 millions de chômeurs), l'efficacité des services publics de l'emploi des différents pays passe par notamment par une coopération plus étroite entre eux et de meilleurs échanges d'information, sachant qu'il y a 1,7 million de postes non pourvus dans l'Union, selon les chiffres rapporés par la Commission européenne. Celle-ci a présenté le 17/06/2013, une décision qui instituerait un véritable réseau capable de recenser les bonnes pratiques et de faciliter les échanges de connaissances et d'évaluer les performances des service publics de l'emploi par rapport à des valeurs de référence.

Le réseau participerait aussi à la transposition des politiques de l'emploi par les états membres, notamment la Garantie pour la jeunesse, qui prescrit aux états membres de veiller à ce que chaque jeune se voit proposer un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant sa sortie de l'enseignement formel ou la perte de son emploi.

Le réseau aurait un conseil d'administration dans lequel siègeraient un membre titulaire et un suppléant par état et pour la Commission.


Indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles: la Commission européenne a présenté, le 11/06/2013 une proposition de directive pour permettre aux victimes d'infractions aux règles de la concurrence d'agir plus facilement que ce qui leur est actuellement permis par les droits nationaux, pour obtenir réparation du préjudice subi, quand une autorité de concurrence a constaté et sanctionné l'infraction. Cette action sera ouverte aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers.

A cette fin, la proposition prévoit les mesures suivantes:

  • les juridictions nationales auront le pouvoir d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation;

  • les décisions des autorités nationales de concurrence constatant une infraction constitueront automatiquement la preuve de l'existence de l'infraction devant les juridictions nationales de tous les États membres;

  • les règles concernant les délais de prescription seront clarifiées;

  • les règles en matière de responsabilité lorsque les augmentations de prix dues à une infraction sont répercutées le long de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement seront plus explicites afin que les personnes qui bénéficieront de la réparation du préjudice seront bien celles qui l'auront effectivement subi;

  • des règles facilitant le règlement consensuel des litiges seront mises en place pour que la résolution des litiges soit plus facile et moins coûteuse.

La Commission propose de franchir un nouveau pas dans la lutte contre la fraude fiscale: élargir au maximum le champ d’application pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union, telle est la nouvelle proposition de la Commision pour lutter contre la fraude fiscale.

Les dividendes, les plusvalues, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union en vertu de la directive 2011/16 du 15/02/2011 sur la coopération administrative (voir l'article: De nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale ): revenus professionnels, jetons de présence, assurances-vie, pensions, propriété de biens immobiliers.


Le crowfunding un outil pour la reprise économique?: une intervention du commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier, le 03/06/2013, met la lumière sur une nouvelle forme de financement : le crowfunding.

Après avoir rappelé l'action de l'Union européenne pour réguler le secteur financier (28 lois proposées ce trois dernières années : nouvelles règles prudentielles, encadrement des dérives spéculatives de techniques comme les ventes à découvert, limitation des bonus excessifs, union bancaire...), le commissaire a plaidé pour une action, qui au dela de l'encadrement de l'activité du secteur financier, assure la reprise du financement de l’économie. Et dans cette perpective, l'Union européenne doit s'intéressr au potentiel du crowdfunding.

Le crowfunding permet de financer des projets qui se voient refuser des crédits par les circuits de financement classiques comme les banques, par exemple, des projets artistiques (films, albums musicaux), des entreprises sociales ou des petites entreprises.

L’internet et les réseaux sociaux permettent de collecter des fonds auprès de particuliers ou d'entreprises. Selon les chiffres rapplés par le commissaire, le montant des fonds collectés dans le monde via le crowdfunding a quasiment doublé entre 2011 et 2012, passant de 1,1 milliard d’euros à plus de 2 milliards. En Europe, les plates-formes de crowdfunding ont collecté 446 millions d’euros en 2011 et 735 millions en 2012, et permis le financement de 470.000 projets.

Le phénomène en est à son début, mais il est prometteur. C'est pourquoi, l'Union européenne pourrait mettre en place un cadre reglementaire pour limiter les risques éventuels tout en encourageant le développement du secteur.



 

 

 


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